Donner leur bien immobilier à mon fils

joebabord Messages postés 8 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014 - Modifié par BmV le 15/01/2014 à 19:55
 Cfc - 15 janv. 2014 à 19:53
Bonjour,
Mes parents veulent donner leur bien immobilier à mon fils qui est leur seul petit fils. Bien évidemment ils ne veulent pas que je perçoive quoique ce soit. Peuvent-ils le faire ? sachant que je m'entends très bien avec mon fils, je serais éventuellement d'accord pour cette transaction plutot qu'ils la vendent à un étranger ou en viager !!
Merci de votre réponse.

4 réponses

Utilisateur anonyme
15 janv. 2014 à 18:47
Bonjour,

Peuvent-ils le faire ?
Oui mais.....
Vos parents ont-ils d'autres enfants ? ont-ils d'autres biens ?
Vos parents auront-ils les moyens de subvenir à leurs besoins jusqu'à leur décès (y compris maison de retraite ou médicalisée le cas échéant) ?
Que se passera-t'il si vous changez d'avis avant la succession de vos parents (imaginez que vous vous fâchiez avec votre fils par exemple) ?

Cdlt
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joebabord Messages postés 8 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014
15 janv. 2014 à 18:54
Je suis fille unique et mon fils est leur seul petit fils . Ils ont les moyeux de vivre en maison de retraite sans problème, et mettre de vivre très bien avec leurs retraites qui sont très bonnes. Je voulais juste savoir s'ils en avaient le droit ou s'ils fallaient qu'ils me versent une quote-part. Ils vont en garder l'usufruit certainement.
Bien sur le risque de me facher avec mon fils existe mais pour le moment tout va bien !!!
Ils ont une autre maison en usufruit donc je suis la nu-propriétaire. Ils me l'ont donnée en 1998. Et sur celle_ci apparemment ils ne peuvent rien car les clauses d'annulation n'y sont pas !!
Finalement quels moyens légaux ai-je ?
Cordialement
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Je voulais juste savoir s'ils en avaient le droit
Oui ils peuvent donner ce qu'ils veulent à qui ils veulent

ou s'ils fallaient qu'ils me versent une quote-part.
Le "problème" ne commencera qu'à leur décès : étant leur fille unique, vous avez un droit réservataire de 1/2 de leur succession, qu'on ne peut pas vous ôter ; à ce titre, s'il n'était pas respecté, vous auriez le droit de poursuivre votre fils en justice pour qu'il vous restitue la valeur équivalente à ce qu'il vous manquerait pour respecter votre réserve héréditaire ; d'où l'inquiétude (pour lui) : et si vous vous fâchiez ? ; mais cela peut aussi se passer très bien si vous êtes vous-même de bonne composition et/ou que malgré la donation, votre réserve héréditaire est respectée.

Et sur celle_ci apparemment ils ne peuvent rien car les clauses d'annulation n'y sont pas !!
Sauf si vous tentez de les assassiner, de toutes manières, une donation est irrévocable ! ils peuvent seulement vous empêcher de la vendre de leur vivant.

Finalement quels moyens légaux ai-je ?
Pour quoi faire ?
Vous laissez faire vos parents, vous n'avez pas le choix.
Ensuite vous règlerez vos comptes avec votre fils, après le décès de vos parents.
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ou s'ils fallaient qu'ils me versent une quote-part.
Le "problème" ne commencera qu'à leur décès : étant leur fille unique, vous avez un droit réservataire de 1/2 de leur succession, qu'on ne peut pas vous ôter ; à ce titre, s'il n'était pas respecté, vous auriez le droit de poursuivre votre fils en justice pour qu'il vous restitue la valeur équivalente à ce qu'il vous manquerait pour respecter votre réserve héréditaire

J'ai un doute. Seuls les héritiers sont tenus au rapport des donations. Et au cas particulier, Joebabord est seule héritière de ses parents. Le petit-fils ne faisant pas partie des héritiers, je ne pense pas qu'il soit soumis au rapport et que la donation envisagée ait une incidence sur la réserve héréditaire. Qu'en pensez-vous ?
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Utilisateur anonyme
15 janv. 2014 à 19:23
Il n'est pas soumis au rapport, mais je pense que si la réserve héréditaire n'est pas respectée, l'héritier réservataire peut intenter une action en réduction qui peut conduire à récupérer son dû entre les mains de qui il se trouve (y compris l'acheteur d'un bien que le donataire aurait vendu sans prendre la précaution de faire signer la vente aux autres héritiers réservataires présomptifs, par exemple) ; ce serait trop facile, sinon, de déshériter tout le monde !
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ce serait trop facile, sinon, de déshériter tout le monde !
Admettons qu'un donateur qui a des enfants fassent des donations à son neveu. Le neveu sera certes fortement taxé mais il ne sera pas soumis au rapport. Voir cet article par exemple : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles le cas d'une donation aux petits-enfants n'est pas évoqué mais la lecture de l'article me fait douter. Et si le petit-fils n'est pas soumis au rapport, il ne semble pas qu'il puisse y avoir sur la réserve hréditaire. Dans le cas de notre interlocutrice, la question ne devrait pas poser puisqu'elle est d'accord pour la donation et ne réclamera rien, même si elle en avait le droit.
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Il n'est pas question de rapport à la succession, mais de réduction de la libéralité.

"Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433760/2014-01-08/


Et voilà pour ce qui concerne l'action contre les tiers détenteurs dont je parlais précédemment.

"...Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs..."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017529/2014-01-08/
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joebabord Messages postés 8 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014
15 janv. 2014 à 19:05
Non non je ne vais pas attaquer mon fils ! bien au contraire je préfère que ce soit lui qui en profite.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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Une fois la décisiont mûrement réfléchie, vos parents peuvent tout à fait faire une donation le leur bien immobilier à leur petit-fils. Il serait préférable de ne donner que la nue-propriété et qu'ils en conservent l'usufruit. Un acte notarié est obligatoire. Des frais dus au notaire et au fisc sont à prévoir (ils peuvent être payés par les donateurs).
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