terrain viabilisé ou viabilisable

Question

Bonjour, 

J'ai acheté un terrain en janvier 2013 dans un lotissement, le lotisseur m'a informé lors de la vente que ce terrain était viabilisé et me précisant que le coût pour EDF serait de 281€ (pose compteur + disjoncteur + passage du câble dans la gaine) mais surprise lorsque j'ai demandé mon raccordement à ERDF l'agent passe sur mon terrain et m'informe que mon terrain est viabilisable et non viabilisé et que le coût est de 1058€ et pas de 281€. Il n'est pas précisé dans le contrat de vente terrain viabilisé ou viabilisable car ce n'est pas du tout la même chose.
Puis je retourné contre le vendeur pour tromperie?

Merci à vous tous

GERDAN · Answer

Bonjour,
Difficile de vous retourner contre le vendeur dans la mesure où rien n'est indiqué dans le contrat.
Vous vous êtes renseigné pour savoir comment ont procédé les autres acheteurs ?

prunebleu · Answer

Bonjour,

Effectivement il n'est pas précisé dans le contrat de vente, le mot  terrain viabilisé, mais le lotisseur à  installer  4 panneaux sur des axes routier qui indique terrain à vendre dans lotissement viabilisé et les annonces sur internet pareil. Il y a 9 lots sur ce lotissement et 5 lots on été vendus et 3 maisons en construction dont la mienne. Les  2 autres l'un n'a pas encore fait son raccordement ERDF mais l'autre l'a fait et celà ne l'a pas du tout interpellé il a payer ces 1058€ apparemment sans se poser la question.
A l'heure actuelle je pense qu'il y beaucoup de vente de terrain que ce soit en lotissement ou non qui sont vendu avec le terme viabilisé mais qui ne sont que viabilisable, mais ce n'est pas la même chose pour l'acquéreur lorsque il en vient à faire son raccordement ERDF.
Lors de la vente le propriétaire devrait en informer l'acquéreur ce qui n'a pas été le cas.

Claracharlin · Answer

Bonjour,

Pour info, ce type de raccordement s'appelle une liaison B électrique.
La demande est à faire auprès d'ERDF en allant directement sur leur site internet. 
Le fourreau est déjà en place, il n'y a plus qu'à faire passer le câble, et faire poser le compteur.
En 2013, le prix de cette prestation était assurément de 281,30 € TTC.
Bien sûr cela dépend de certains critères à savoir :
n° de point de Livraison PDL 
La distance en nombre de mètres entre le coffret et le tableau électrique placé dans la maison : ici, pour ce prix 12 mètres
La puissance du raccordement : ici, 12 kVA en monophasé

Il faut leur préciser lors de votre demande :
Le n° du permis de construire 
L'Adresse du logement 
Les Références cadastrales 
Les coordonnées de l'électricien de votre maison
et si votre compteur est dans votre maison ou votre garage

Et leur transmettre :
un plan de localisation de la maison à plusieiurs échelles
un plan des réseaux de votre maison 

Il faut compter 2,5 mois entre votre demande et le jour J du raccordement

Certains pormoteurs constructeurs font signer une lettre d'informations à leurs clients pour leur préciser et bien leur rappeler qu'ils ont été informés ... sauf que très souvent les futurs propriétaires oublis de faire la demande.

Terrain viabilisé ou viabilisable

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