Je veux résilier ma mutuelle, mais c'est compliqué
Hylée21
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 15 janv. 2014 à 18:12
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rosieres1
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15 janv. 2014 à 18:12
15 janv. 2014 à 18:12
bonjour,
Je vous conseille d'intervenir auprès des services de la sécu afin qu'ils accélèrent le traitement de votre dossier, d'autant qu'ils disposent pour statuer d'un délai de deux mois qui coure à compter de la réception du dossier complet. Si le délai de 2 mois n'a pas été respecté vous bénéficiez d'un accord implicite. Quant à la mutuelle elle devra vous rembourser les cotisations antérieures à la date d'effet de votre CMUC qui lui sera communiquée par la CPAM;
Cordialement
voir art L861.5 et R861.16 et suivants du code de la sécurité sociale
Je vous conseille d'intervenir auprès des services de la sécu afin qu'ils accélèrent le traitement de votre dossier, d'autant qu'ils disposent pour statuer d'un délai de deux mois qui coure à compter de la réception du dossier complet. Si le délai de 2 mois n'a pas été respecté vous bénéficiez d'un accord implicite. Quant à la mutuelle elle devra vous rembourser les cotisations antérieures à la date d'effet de votre CMUC qui lui sera communiquée par la CPAM;
Cordialement
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