VEOLIA : coupures abusives
Tartopomes
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Paulo - 13 nov. 2014 à 14:57
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Tartopomes
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17 janv. 2014 à 11:16
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Merci pour cette réponse super claire!
je viens de voir la loi Brottes du 15/03/2013:Pendant la trêve hivernale, la loi prévoit désormais qu'aucune coupure de gaz, d'eau ou d'électricité ne peut avoir lieu du 1er novembre au 15 mars en cas d'impayés. Avant la trêve hivernale 2013-2014, cette protection ne concernait que les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du FSL dans les 12 derniers mois. Désormais, depuis la loi Brottes, cette protection est étendue à tous les cas d'impayés aussi bien en ce qui concerne le gaz, l'eau et l'électricité.
VEOLIA ignaure la loi? la coupure à eu lieu le 14/01/2014...on est dedans...puisqu'il s'agit bien de ma résidence principale?
je viens de voir la loi Brottes du 15/03/2013:Pendant la trêve hivernale, la loi prévoit désormais qu'aucune coupure de gaz, d'eau ou d'électricité ne peut avoir lieu du 1er novembre au 15 mars en cas d'impayés. Avant la trêve hivernale 2013-2014, cette protection ne concernait que les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du FSL dans les 12 derniers mois. Désormais, depuis la loi Brottes, cette protection est étendue à tous les cas d'impayés aussi bien en ce qui concerne le gaz, l'eau et l'électricité.
VEOLIA ignaure la loi? la coupure à eu lieu le 14/01/2014...on est dedans...puisqu'il s'agit bien de ma résidence principale?
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/01/2014 à 12:53
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Bonjour..
Le Décret d'application de la Loi Brottes (Loi 2013-312) a été publié au J.O du 15 Nov. 2013 et est donc applicable..
Il y a bien la 'trêve hivernale' applicable à TOUS les impayés 'énergie' mais cela ne concerne QUE les fournitures d'énergie (Gaz, élec.)..
Le volet spécifique à l'eau ne parle que de la mise en place d'une 'tarification sociale de l'eau'.. Rien vu au premier abord concernant les coupures..
Version initiale:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027310001/
A+
Le Décret d'application de la Loi Brottes (Loi 2013-312) a été publié au J.O du 15 Nov. 2013 et est donc applicable..
Il y a bien la 'trêve hivernale' applicable à TOUS les impayés 'énergie' mais cela ne concerne QUE les fournitures d'énergie (Gaz, élec.)..
Le volet spécifique à l'eau ne parle que de la mise en place d'une 'tarification sociale de l'eau'.. Rien vu au premier abord concernant les coupures..
Version initiale:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027310001/
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nemrod18
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15 janv. 2014 à 11:45
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Bonjour,
comment se fait-il qu'un service de distribution d'eau soit assuré par une société commerciale? ne s'agit-il pas là d'une dérive grave du système?
A mon avis, si.
Je n'en dirais pas plus au risque d'être très désagréable envers ce fournisseur.
comment se fait-il qu'un service de distribution d'eau soit assuré par une société commerciale? ne s'agit-il pas là d'une dérive grave du système?
A mon avis, si.
Je n'en dirais pas plus au risque d'être très désagréable envers ce fournisseur.
Tartopomes
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15 janv. 2014 à 12:42
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Merci Nemrod18!
je faisais écho a un article de médiapart sur ce pur scandale qu'est la gestion de l'eau par les sociétés privées. Oui, évidemment que c'est un scandale, mais je pense que l'on cherche déjà à nous faire payer le prix fort, l'air que nous respirons...
il faut lire les chroniques diverses et variées du WEB, pour être persuadée de l'utilité urgente de devenir désagréable avec ce fournisseur...
peut-on encore en sortir?
je faisais écho a un article de médiapart sur ce pur scandale qu'est la gestion de l'eau par les sociétés privées. Oui, évidemment que c'est un scandale, mais je pense que l'on cherche déjà à nous faire payer le prix fort, l'air que nous respirons...
il faut lire les chroniques diverses et variées du WEB, pour être persuadée de l'utilité urgente de devenir désagréable avec ce fournisseur...
peut-on encore en sortir?
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nemrod18
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15 janv. 2014 à 12:45
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Il s'agit là d'une pure escroquerie, le prix de l'eau ne cesse d'augmenter alors que les régies n'augmentent pas.. Il y a de quoi se poser des questions, mais nous avons déjà eu ce genre de problème avec un autre fournisseur d'eau. Nous sommes les otages de ces monopoles.
domdo76
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15 janv. 2014 à 13:16
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monopole qui là ne dérange personne :/
Tartopomes
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15 janv. 2014 à 13:56
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La question sur ce sujet est la suivante: étant donné que mon contrat avec VEOLIA vient d'être rompu brutalement et unilatéralement, puis-je brancher mon installation sur l'eau d'un puits, et me dégager ainsi totalement du monopole de VEOLIA sur la distribution de l'eau dans le village?
puis-je devenir, aujourd'hui, autosuffisante en eau?
ce qui signifie que je ne devrais plus rien à personne (sauf la fameuse facture de248 € dont il ne reste d'ailleurs à ce jour que 123.80€ à payer)
VEOLIA m'a coupé l'eau pour un retard de paiement de 123.80 € et me demande aujourd'hui 400 € pour me la remettre...et ça ne fait frémir personne dans leur service!
sans commentaire
puis-je devenir, aujourd'hui, autosuffisante en eau?
ce qui signifie que je ne devrais plus rien à personne (sauf la fameuse facture de248 € dont il ne reste d'ailleurs à ce jour que 123.80€ à payer)
VEOLIA m'a coupé l'eau pour un retard de paiement de 123.80 € et me demande aujourd'hui 400 € pour me la remettre...et ça ne fait frémir personne dans leur service!
sans commentaire
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/01/2014 à 17:19
Modifié par Afrikarnak le 15/01/2014 à 17:19
Bonjour..
La Loi a institué la Délégation de Service Public (DSP) objet des Art. L1411-1 et sq.. du Code Général des Collectivités Territoriales.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A363262DCA8FE519C96A6171F792037D.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006164877&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140115
La délégation (Actée par une Commune par ex.) peut se faire au profit d'une Entreprise de Droit Privé (VEOLIA, Tartempion des Eaux etc) ou Public (Par ex. Syndicat des Eaux d'un Groupement de Communes..).
C'est donc un scandale légal!
Quant au branchement sur un puits il y a un problème sanitaire (Eau potable ou pas?) et administratif. Malheureusement l'utilisation de cette eau est soumise à autorisation de la Mairie. De plus un compteur devra être installé car il y a une redevance (Destinée au traitement des eaux usées rejetée à l'égout....). Redevance modeste de l'ordre de 35 cents/m^3..
Tout puits doit faire l'objet d'une déclaration, l'Administration veut TOUT savoir et TOUT taxer..
Avec un puits (Si autorisation + compteur) tu seras indépendante des goinfres fournisseurs d'eau.
A+
La Loi a institué la Délégation de Service Public (DSP) objet des Art. L1411-1 et sq.. du Code Général des Collectivités Territoriales.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A363262DCA8FE519C96A6171F792037D.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006164877&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140115
La délégation (Actée par une Commune par ex.) peut se faire au profit d'une Entreprise de Droit Privé (VEOLIA, Tartempion des Eaux etc) ou Public (Par ex. Syndicat des Eaux d'un Groupement de Communes..).
C'est donc un scandale légal!
Quant au branchement sur un puits il y a un problème sanitaire (Eau potable ou pas?) et administratif. Malheureusement l'utilisation de cette eau est soumise à autorisation de la Mairie. De plus un compteur devra être installé car il y a une redevance (Destinée au traitement des eaux usées rejetée à l'égout....). Redevance modeste de l'ordre de 35 cents/m^3..
Tout puits doit faire l'objet d'une déclaration, l'Administration veut TOUT savoir et TOUT taxer..
Avec un puits (Si autorisation + compteur) tu seras indépendante des goinfres fournisseurs d'eau.
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Lysviolettes
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12 novembre 2014
12 nov. 2014 à 19:45
12 nov. 2014 à 19:45
Bonjour,
Il ne sert à rien de voir avec un m édiateur, ni avec une association de consommation. Il faut savoir que le médiateur d el'eau est payé par Véolia, qu'il va donc défendre comme l'arracheur de dent qu'il est !
Le seul recours est de prendre un avocat et d'assigner Véolia, comme à Soissons, une dame vient de le faire pour la compagnie générale des eaux pour coupure abusive et a gagné son procès au tribunal par une décision récente de 2014.
le 12 novembre 2014, une décision doit être rendue.
voir sur le site de la fondation de france libertés qui a attaqué Véolia pour coupures abusives.
en effet, nous sommes très nombreux dans ce cas. moi, j'ai réclamé une baisse de ma facturation, et l'on m' a coupé la fourniture.
car j'ai trop payé, la facturation est abusive, par des surfacturations d'acomptes qui excèdent de dix fois ma consommation annuelle.
donc, la procédure n'est pas non plus respectée car un décret de 2008-780 relatif à la procédure applicable en casd 'impayés d''eau, de factures d'énergie, est obligatoire, et la loi Brottes du 13 avril 2013 impose le maintien de la fourniture de l'eau dans les résidences principales.
Donc défendez-vous et assignez Véolia en justice, le médiateur cela les fait rire
croyez moi j'en ai fait l'expérience
quant aux associations, ils ne font même pas le médiation pour les aides sociales.
donc, pour avoir de l'eau très vite, contactez votre assureur de protection juridique,
et attaquez Véolia en justice.
ainsi vous aurez bientôt de l'eau.
Il ne sert à rien de voir avec un m édiateur, ni avec une association de consommation. Il faut savoir que le médiateur d el'eau est payé par Véolia, qu'il va donc défendre comme l'arracheur de dent qu'il est !
Le seul recours est de prendre un avocat et d'assigner Véolia, comme à Soissons, une dame vient de le faire pour la compagnie générale des eaux pour coupure abusive et a gagné son procès au tribunal par une décision récente de 2014.
le 12 novembre 2014, une décision doit être rendue.
voir sur le site de la fondation de france libertés qui a attaqué Véolia pour coupures abusives.
en effet, nous sommes très nombreux dans ce cas. moi, j'ai réclamé une baisse de ma facturation, et l'on m' a coupé la fourniture.
car j'ai trop payé, la facturation est abusive, par des surfacturations d'acomptes qui excèdent de dix fois ma consommation annuelle.
donc, la procédure n'est pas non plus respectée car un décret de 2008-780 relatif à la procédure applicable en casd 'impayés d''eau, de factures d'énergie, est obligatoire, et la loi Brottes du 13 avril 2013 impose le maintien de la fourniture de l'eau dans les résidences principales.
Donc défendez-vous et assignez Véolia en justice, le médiateur cela les fait rire
croyez moi j'en ai fait l'expérience
quant aux associations, ils ne font même pas le médiation pour les aides sociales.
donc, pour avoir de l'eau très vite, contactez votre assureur de protection juridique,
et attaquez Véolia en justice.
ainsi vous aurez bientôt de l'eau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...