Recours après les malfaçons d'un artisan carreleur
calypso36
Messages postés
4
Statut
Membre
-
calypso36 Messages postés 4 Statut Membre -
calypso36 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour , j'ai fait refaire mon carrelage(chape comprise) par un carreleur-maçon de ma région.[pour la petite histoire , la 1ère pose de carrelage avait été mal faite par le constructeur] . Il s'est avéré qu'il a fait des malfaçons sur le chantier ( rapport d'expertise à l'appui) et je ne peux pas remettre une cuisine dans ma maison sur conseil de l'expert. Actuellement , je suis dans l'obligation de payer l'artisan en totalité pour faire courir la responsabilité décennale. Quelles sont les suites à prévoir pour mon histoire ? L'artisan peut-il ne pas faire intervenir sa décennale ? Aurai-je payer pour un travail mal fait?
Merci pour vos réponses .J'avoue être désespérée de la situation :cela fait 10 ans que j'attends d'avoir une maison en état correct d'utilisation.
Cordialement.
Merci pour vos réponses .J'avoue être désespérée de la situation :cela fait 10 ans que j'attends d'avoir une maison en état correct d'utilisation.
Cordialement.
A voir également:
- Carrelage mal posé
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Télésecrétariat artisan ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Tarif déplacement au km artisan - Forum Entreprise et sociétés
- Frais de déplacements des artisants - Salon des entrepreneurs
- Degat des eaux suite travaux artisan - Forum Immobilier
7 réponses
Bonjour,
Si vous avez une protection juridique c'est le moment de l'activer et d'engager des poursuites par l'intermédiaire d'un avocat.
Si vous avez une protection juridique c'est le moment de l'activer et d'engager des poursuites par l'intermédiaire d'un avocat.
La décennale ce n'est pas évident dans ce cas.
On s'oriente souvent vers une prescription quinquennale de droit commun.
On s'oriente souvent vers une prescription quinquennale de droit commun.
A Gérard , tout d'abord merci pour votre réponse , mais je ne connais pas encore ce terme juridique "prescription quinquennale de droit commun" ( je vais pianoter sur le web ) , aurais-je les mêmes recours et droits si mon litige par dans cette direction ? L'avocat est de toute façon a privilégier ?
Calypso36.
Calypso36.
Un arrêt récent de la Cour de cassation ramène même cette garantie à deux ans :
"Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun "
Arrêt n° 944 du 11 septembre 2013 (12-19.483).
On arriverait donc à la garantie biennale de "bon fonctionnement" de l'article 1792-3 du Code Civil.
"Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun "
Arrêt n° 944 du 11 septembre 2013 (12-19.483).
On arriverait donc à la garantie biennale de "bon fonctionnement" de l'article 1792-3 du Code Civil.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je ne me suis peut-être pas bien exprimée sur les dates des travaux , je donne un peu plus de détails : la maison date de 2003 , mais les derniers travaux de rénovations faits par cet artisan datent de cet été . Les malfaçons se sont vues tout de suite et malgré sa tentative de reprise , elles sont toujours présentes : d'où l'arrêt de communication par ce monsieur.
Est-ce que dans ce cas , je suis en décennale pour cet artisan ou est-ce que c'est son assurance? Qu'est-ce qui serait le mieux dans ce cas?
Merci pour les personnes qui m'ont répondue aujourd'hui. Bonne soirée.
Est-ce que dans ce cas , je suis en décennale pour cet artisan ou est-ce que c'est son assurance? Qu'est-ce qui serait le mieux dans ce cas?
Merci pour les personnes qui m'ont répondue aujourd'hui. Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...