Recours après les malfaçons d'un artisan carreleur
Bonjour , j'ai fait refaire mon carrelage(chape comprise) par un carreleur-maçon de ma région.[pour la petite histoire , la 1ère pose de carrelage avait été mal faite par le constructeur] . Il s'est avéré qu'il a fait des malfaçons sur le chantier ( rapport d'expertise à l'appui) et je ne peux pas remettre une cuisine dans ma maison sur conseil de l'expert. Actuellement , je suis dans l'obligation de payer l'artisan en totalité pour faire courir la responsabilité décennale. Quelles sont les suites à prévoir pour mon histoire ? L'artisan peut-il ne pas faire intervenir sa décennale ? Aurai-je payer pour un travail mal fait?
Merci pour vos réponses .J'avoue être désespérée de la situation :cela fait 10 ans que j'attends d'avoir une maison en état correct d'utilisation.
Cordialement.
Merci pour vos réponses .J'avoue être désespérée de la situation :cela fait 10 ans que j'attends d'avoir une maison en état correct d'utilisation.
Cordialement.
7 réponses
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Bonjour,
Si vous avez une protection juridique c'est le moment de l'activer et d'engager des poursuites par l'intermédiaire d'un avocat.
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La décennale ce n'est pas évident dans ce cas.
On s'oriente souvent vers une prescription quinquennale de droit commun. -
A Gérard , tout d'abord merci pour votre réponse , mais je ne connais pas encore ce terme juridique "prescription quinquennale de droit commun" ( je vais pianoter sur le web ) , aurais-je les mêmes recours et droits si mon litige par dans cette direction ? L'avocat est de toute façon a privilégier ?
Calypso36. -
Un arrêt récent de la Cour de cassation ramène même cette garantie à deux ans :
"Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun "
Arrêt n° 944 du 11 septembre 2013 (12-19.483).
On arriverait donc à la garantie biennale de "bon fonctionnement" de l'article 1792-3 du Code Civil. -
Je ne me suis peut-être pas bien exprimée sur les dates des travaux , je donne un peu plus de détails : la maison date de 2003 , mais les derniers travaux de rénovations faits par cet artisan datent de cet été . Les malfaçons se sont vues tout de suite et malgré sa tentative de reprise , elles sont toujours présentes : d'où l'arrêt de communication par ce monsieur.
Est-ce que dans ce cas , je suis en décennale pour cet artisan ou est-ce que c'est son assurance? Qu'est-ce qui serait le mieux dans ce cas?
Merci pour les personnes qui m'ont répondue aujourd'hui. Bonne soirée. -
Pour ce type de travaux vous êtes en biennal.
La structure de l'immeuble n'est pas en cause. -
Merci , j'espère que cela me permettra de reprendre ou refaire les travaux car même si cela ne met pas en péril le bâtiment , la pièce reste impropre à une utilisation normale.
Bonne journée à vous.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...