Réception d'un appartement acquis en VEFA
MARC RITE
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Maxximili1 Messages postés 84 Statut Membre -
Maxximili1 Messages postés 84 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un T3 en VEFA fin 2012 et l'ai réceptionné fin décembre 2013 comme convenu dans l'acte de vente.
J'entends cependant parler les autres copropriétaires de "lettre avec AR" à envoyer au promoteur dans un délai maximum d'un mois suivant cette réception...
de quoi s'agit-il et dois-je- faire impérativement cette démarche (il me reste 5 jours...!)
merci beaucoup de vos conseils si vous êtes dans le même cas de figure.
cordialement,
J'ai acheté un T3 en VEFA fin 2012 et l'ai réceptionné fin décembre 2013 comme convenu dans l'acte de vente.
J'entends cependant parler les autres copropriétaires de "lettre avec AR" à envoyer au promoteur dans un délai maximum d'un mois suivant cette réception...
de quoi s'agit-il et dois-je- faire impérativement cette démarche (il me reste 5 jours...!)
merci beaucoup de vos conseils si vous êtes dans le même cas de figure.
cordialement,
A voir également:
- Réception d'un appartement acquis en VEFA
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Votre envoi a été remis en lot au destinataire. nous attendons la confirmation de sa réception. - Forum démission
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir
Les propriétaires doivent vous parler de la garantie des vices apparents, en cas de défaut de conformité ou de construction apparents. (1642 civ).
En clair, si vous avez constaté des défauts de conformité apparents (carrelage bleu au lieu de vert par ex), vous devez les signaler au promoteur par LRAR dans le delai d'un mois et s'ils ne sont pas repris ou indemnisés, assigner en justice dans l'année qui suit le LRAR (1648 civ).
Si pas de défaut => pas de LRAR
Cordialement,
Les propriétaires doivent vous parler de la garantie des vices apparents, en cas de défaut de conformité ou de construction apparents. (1642 civ).
En clair, si vous avez constaté des défauts de conformité apparents (carrelage bleu au lieu de vert par ex), vous devez les signaler au promoteur par LRAR dans le delai d'un mois et s'ils ne sont pas repris ou indemnisés, assigner en justice dans l'année qui suit le LRAR (1648 civ).
Si pas de défaut => pas de LRAR
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...