Achat internet impayé - Prescription ?

Résolu
Sam119 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 - 15 janv. 2014 à 02:20
Sam119 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 - 15 janv. 2014 à 23:20
Bonjour,

Voici la situation : le 27 juillet 2011 j'ai effectué un achat d'un bien vidéo-ludique sur un site internet. J'ai payé via paypal, seulement voilà suite à la modification des données bancaires, le transfert n'a pu être réalisé et donc mon compte débité.

Aujourd'hui, donc le 14 Janvier 2014, je reçois une lettre d'une société de recouvrement exigeant le paiement de cette créance, avec une formulation de la demande plutôt basée sur l'intimidation.

De ce point là je me suis renseigné, sur divers site, sur legifrance ainsi que sur ce forum par rapport à d'éventuels recours et/ou poursuites (étant donné que ce n'est pas la première fois que j'ai des soucis avec ce site marchand, à mon désavantage les fois précédentes).

D'après ce que j'ai pu lire et si j'ai bien tout compris, dans mon cas ce serait l'article 137-2 du code de la consommation datant du 17 Juin 2008 auquel je dois me référer.
Et donc, ma créance doit être prescrite.

Voilà !

Je souhaiterai donc juste avoir confirmation de ce j'ai lu et compris. Sinon avoir des éclairages nouveaux si je fais fausse route.

Cordialement à tous Sam.

PS : meilleurs voeux à tous !

3 réponses

Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 18
Modifié par Maxximili1 le 15/01/2014 à 08:05
Bonjour,

Si le vendeur est un professionnel, comme vos explications semblent l'indiquer, vous avez tout à fait raison. L'article L137-2 prévoit une prescription de 2 ans pour les actions des pro contre les consommateurs pour les livraisons de biens ou prestations de services.

Crdlmt
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Sam119 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014
15 janv. 2014 à 08:27
Merci pour votre réponse. Si quelqu'un peut confirmer qu'il n'hésite pas à se manifester.
Cordialement.
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Je confirme !
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Sam119 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014
Modifié par Sam119 le 15/01/2014 à 23:21
Merci pour votre confirmation. En espérant que vous avez confirmé en connaissance de cause et pas seulement pour dire que vous confirmiez :)
Cordialement.
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