Achat internet impayé - Prescription ?
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Sam119
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Sam119 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici la situation : le 27 juillet 2011 j'ai effectué un achat d'un bien vidéo-ludique sur un site internet. J'ai payé via paypal, seulement voilà suite à la modification des données bancaires, le transfert n'a pu être réalisé et donc mon compte débité.
Aujourd'hui, donc le 14 Janvier 2014, je reçois une lettre d'une société de recouvrement exigeant le paiement de cette créance, avec une formulation de la demande plutôt basée sur l'intimidation.
De ce point là je me suis renseigné, sur divers site, sur legifrance ainsi que sur ce forum par rapport à d'éventuels recours et/ou poursuites (étant donné que ce n'est pas la première fois que j'ai des soucis avec ce site marchand, à mon désavantage les fois précédentes).
D'après ce que j'ai pu lire et si j'ai bien tout compris, dans mon cas ce serait l'article 137-2 du code de la consommation datant du 17 Juin 2008 auquel je dois me référer.
Et donc, ma créance doit être prescrite.
Voilà !
Je souhaiterai donc juste avoir confirmation de ce j'ai lu et compris. Sinon avoir des éclairages nouveaux si je fais fausse route.
Cordialement à tous Sam.
PS : meilleurs voeux à tous !
Voici la situation : le 27 juillet 2011 j'ai effectué un achat d'un bien vidéo-ludique sur un site internet. J'ai payé via paypal, seulement voilà suite à la modification des données bancaires, le transfert n'a pu être réalisé et donc mon compte débité.
Aujourd'hui, donc le 14 Janvier 2014, je reçois une lettre d'une société de recouvrement exigeant le paiement de cette créance, avec une formulation de la demande plutôt basée sur l'intimidation.
De ce point là je me suis renseigné, sur divers site, sur legifrance ainsi que sur ce forum par rapport à d'éventuels recours et/ou poursuites (étant donné que ce n'est pas la première fois que j'ai des soucis avec ce site marchand, à mon désavantage les fois précédentes).
D'après ce que j'ai pu lire et si j'ai bien tout compris, dans mon cas ce serait l'article 137-2 du code de la consommation datant du 17 Juin 2008 auquel je dois me référer.
Et donc, ma créance doit être prescrite.
Voilà !
Je souhaiterai donc juste avoir confirmation de ce j'ai lu et compris. Sinon avoir des éclairages nouveaux si je fais fausse route.
Cordialement à tous Sam.
PS : meilleurs voeux à tous !
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3 réponses
Bonjour,
Si le vendeur est un professionnel, comme vos explications semblent l'indiquer, vous avez tout à fait raison. L'article L137-2 prévoit une prescription de 2 ans pour les actions des pro contre les consommateurs pour les livraisons de biens ou prestations de services.
Crdlmt
Si le vendeur est un professionnel, comme vos explications semblent l'indiquer, vous avez tout à fait raison. L'article L137-2 prévoit une prescription de 2 ans pour les actions des pro contre les consommateurs pour les livraisons de biens ou prestations de services.
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