Achat internet impayé - Prescription ?
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Sam119
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Sam119 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 - 15 janv. 2014 à 23:20
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Maxximili1
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Modifié par Maxximili1 le 15/01/2014 à 08:05
Modifié par Maxximili1 le 15/01/2014 à 08:05
Bonjour,
Si le vendeur est un professionnel, comme vos explications semblent l'indiquer, vous avez tout à fait raison. L'article L137-2 prévoit une prescription de 2 ans pour les actions des pro contre les consommateurs pour les livraisons de biens ou prestations de services.
Crdlmt
Si le vendeur est un professionnel, comme vos explications semblent l'indiquer, vous avez tout à fait raison. L'article L137-2 prévoit une prescription de 2 ans pour les actions des pro contre les consommateurs pour les livraisons de biens ou prestations de services.
Crdlmt
Sam119
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15 janv. 2014 à 08:27
15 janv. 2014 à 08:27
Merci pour votre réponse. Si quelqu'un peut confirmer qu'il n'hésite pas à se manifester.
Cordialement.
Cordialement.
Je confirme !
Sam119
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Modifié par Sam119 le 15/01/2014 à 23:21
Modifié par Sam119 le 15/01/2014 à 23:21
Merci pour votre confirmation. En espérant que vous avez confirmé en connaissance de cause et pas seulement pour dire que vous confirmiez :)
Cordialement.
Cordialement.