Achat de terrain
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Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 16 janv. 2014 à 11:54
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 16 janv. 2014 à 11:54
Bonjour je suis sur le point d acheter un terrain constructible mais après renseignement a la mairie le terrain fait 260 m² avec un cos de0.4 mais pour construire les 104 mètre carré défini par le plan d urbanisme il faut que je leurs cède 40m2 défini par un plan d alignement pour un éventuel élargissement de voirie sinon ils me donnerons un permis de construire que de 87 m² je voudrais savoir si il ont le droit et quel recour puis je avoir dans le cas ou mon permis de construire de 104 m² m était refuser merci d avance car je suis dans une impasse " j acheté ou pas" cordialement
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 16/01/2014 à 11:59
Modifié par Josh Randall le 16/01/2014 à 11:59
Bonjour
Etrange façon de faire. soit le plan d'alignement existe et est formellement identifiable, notamment dans le POS ou PLU où il doit être reporté en tant que servitude d'utilité publique.
Soit ils te font une espèce de chantage à deux balles pour récupérer du terrain. Donc demande à voir la délibération qui approuve l'alignement.
Ce qu'ils t'on dit doit clairement apparaître quelque part par écrit. Sinon pour moi c'est du vent...
Cdt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
il faut que je leurs cède 40m2 défini par un plan d alignement pour un éventuel élargissement de voirie sinon ils me donnerons un permis de construire que de 87 m²
Etrange façon de faire. soit le plan d'alignement existe et est formellement identifiable, notamment dans le POS ou PLU où il doit être reporté en tant que servitude d'utilité publique.
Soit ils te font une espèce de chantage à deux balles pour récupérer du terrain. Donc demande à voir la délibération qui approuve l'alignement.
Ce qu'ils t'on dit doit clairement apparaître quelque part par écrit. Sinon pour moi c'est du vent...
Cdt
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