Résiliation de bail avec 1 mois de préavis
fab3314
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zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 14 janv. 2014 à 20:03
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 14 janv. 2014 à 20:03
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zobrak
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Modifié par zobrak le 14/01/2014 à 14:00
Modifié par zobrak le 14/01/2014 à 14:00
Bonjour.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le droit au préavis réduit est strictement limité aux cas prévus par la loi.
Vu le délai qui s'est passé entre le début du premier emploi votre amie et le moment où vous déposez le préavis, il n'y a plus d'urgence nécessitant le préavis réduit. Il doit y avoir concomitance entre le début du contrat et le congé. Les juges évaluent au cas par cas mais en général on admet un délai maximum de 6 ou 8 mois.
Cependant rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur (demandez directement au propriétaire, car l'agence elle n'a aucun intérêt à vous faire une fleur). Vous pouvez aussi trouver un candidat à la relocation si votre bailleur est d'accord, mais rien ne l'y oblige.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le droit au préavis réduit est strictement limité aux cas prévus par la loi.
Vu le délai qui s'est passé entre le début du premier emploi votre amie et le moment où vous déposez le préavis, il n'y a plus d'urgence nécessitant le préavis réduit. Il doit y avoir concomitance entre le début du contrat et le congé. Les juges évaluent au cas par cas mais en général on admet un délai maximum de 6 ou 8 mois.
Cependant rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur (demandez directement au propriétaire, car l'agence elle n'a aucun intérêt à vous faire une fleur). Vous pouvez aussi trouver un candidat à la relocation si votre bailleur est d'accord, mais rien ne l'y oblige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2014 à 19:02
Modifié par zobrak le 14/01/2014 à 20:05
Notez aussi que le préavis courre à compter de la réception par la bailleur et non à compter de votre envoi