Résiliation de bail avec 1 mois de préavis
fab3314
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour, mon épouse à trouver un premier emploi en mars 2013. cet emploi est un contrat en cdd pour remplacement de maladie donc sans date de fin...
en décembre 2013 on lui as fait comprendre que l'entreprise espérer pouvoir la garder, mais bien sur sans garantie aucune promesse d'embauche seulement une attestation de situation ( pour l'agence) précisant une durer minimum jusqu'en mai ...
fin décembre 2013 voyant le contrat durer j'envoie un recommandé à l'agence pour résiliation de bail (ceci pour rapprocher mon épouse de son travail ) avec 1 mois de préavis avec l'attestation de son employeur . l'agence refuse précisant que le délai entre l'embauche et le préavis est trop long.. il y a t'il un délai ? sachant que l'on ne pouvait pas résilier sans l'espoir que son contrat dur! merci de votre réponse. cordialement
en décembre 2013 on lui as fait comprendre que l'entreprise espérer pouvoir la garder, mais bien sur sans garantie aucune promesse d'embauche seulement une attestation de situation ( pour l'agence) précisant une durer minimum jusqu'en mai ...
fin décembre 2013 voyant le contrat durer j'envoie un recommandé à l'agence pour résiliation de bail (ceci pour rapprocher mon épouse de son travail ) avec 1 mois de préavis avec l'attestation de son employeur . l'agence refuse précisant que le délai entre l'embauche et le préavis est trop long.. il y a t'il un délai ? sachant que l'on ne pouvait pas résilier sans l'espoir que son contrat dur! merci de votre réponse. cordialement
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1 réponse
Bonjour.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le droit au préavis réduit est strictement limité aux cas prévus par la loi.
Vu le délai qui s'est passé entre le début du premier emploi votre amie et le moment où vous déposez le préavis, il n'y a plus d'urgence nécessitant le préavis réduit. Il doit y avoir concomitance entre le début du contrat et le congé. Les juges évaluent au cas par cas mais en général on admet un délai maximum de 6 ou 8 mois.
Cependant rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur (demandez directement au propriétaire, car l'agence elle n'a aucun intérêt à vous faire une fleur). Vous pouvez aussi trouver un candidat à la relocation si votre bailleur est d'accord, mais rien ne l'y oblige.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le droit au préavis réduit est strictement limité aux cas prévus par la loi.
Vu le délai qui s'est passé entre le début du premier emploi votre amie et le moment où vous déposez le préavis, il n'y a plus d'urgence nécessitant le préavis réduit. Il doit y avoir concomitance entre le début du contrat et le congé. Les juges évaluent au cas par cas mais en général on admet un délai maximum de 6 ou 8 mois.
Cependant rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur (demandez directement au propriétaire, car l'agence elle n'a aucun intérêt à vous faire une fleur). Vous pouvez aussi trouver un candidat à la relocation si votre bailleur est d'accord, mais rien ne l'y oblige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Notez aussi que le préavis courre à compter de la réception par la bailleur et non à compter de votre envoi