Demi part
Résolu
edelweiss39
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 18 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2014
-
14 janv. 2014 à 10:05
tof51430 - 14 janv. 2014 à 20:11
tof51430 - 14 janv. 2014 à 20:11
2 réponses
doris33
Messages postés
43452
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 décembre 2024
16 605
14 janv. 2014 à 11:04
14 janv. 2014 à 11:04
Bonjour,
pour continuer à bénéficier de la demi-part en tant que veuve (celle-ci ayant été progressivement supprimée), vous devez vivre seule et avoir élevé au moins un enfant seule pendant 5 ans,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2705
extrai
"Vous vivez seul et avez élevé un enfant
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
vous viviez seul au 1er janvier 2012 sans aucune personne à charge,
vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle,
ou vous avez adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans,
ou vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul."
Cordialement
pour continuer à bénéficier de la demi-part en tant que veuve (celle-ci ayant été progressivement supprimée), vous devez vivre seule et avoir élevé au moins un enfant seule pendant 5 ans,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2705
extrai
"Vous vivez seul et avez élevé un enfant
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
vous viviez seul au 1er janvier 2012 sans aucune personne à charge,
vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle,
ou vous avez adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans,
ou vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul."
Cordialement