Frais de notaire
Woody59310
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Woody59310 -
Woody59310 -
Bonjour,
Suite à la récente signature de notre compromis de vente sur l'achat d'un bien immobilier, nous nous posons la question sur les frais de notaire applicables à notre situation.
La maison est neuve (fin de construction 2013) et n'a jamais été habitée par les vendeurs. La vente s'effectue de particulier à particulier (en passant par un agent immobilier). Pouvez-vous nous éclaircir sur le sujet? (A savoir si dans ce cas les frais de notaire réduits sont applicables)
Suite à la récente signature de notre compromis de vente sur l'achat d'un bien immobilier, nous nous posons la question sur les frais de notaire applicables à notre situation.
La maison est neuve (fin de construction 2013) et n'a jamais été habitée par les vendeurs. La vente s'effectue de particulier à particulier (en passant par un agent immobilier). Pouvez-vous nous éclaircir sur le sujet? (A savoir si dans ce cas les frais de notaire réduits sont applicables)
7 réponses
Bonjour les frais de notaire seront de 2 à 3% de la valeur totale.
c'est à dire la valeur immobilière + éventuellement les frais d'agence, si vous ne les payez pas à part.
https://www.pap.fr/acheteur/frais-notaire/les-frais-de-notaire/a1307?gclid=CNn1kPO0_bsCFZLKtAodYjoAdA
c'est à dire la valeur immobilière + éventuellement les frais d'agence, si vous ne les payez pas à part.
https://www.pap.fr/acheteur/frais-notaire/les-frais-de-notaire/a1307?gclid=CNn1kPO0_bsCFZLKtAodYjoAdA
Dans notre cas les frais d'agence sont payés à part.
Le problème est qu'aujourd'hui le notaire reste sur sa position en nous soutenant que c'est de l'ancien (le logement n'étant pas un vefa) et qu'il applique donc les frais en vigueur sur ce type de bien.
Avez-vous un extrait de la législation sur ce cas précis? (A savoir bien n'ayant pas été habité, vente de particulier à particulier, non VEFA).
Le problème est qu'aujourd'hui le notaire reste sur sa position en nous soutenant que c'est de l'ancien (le logement n'étant pas un vefa) et qu'il applique donc les frais en vigueur sur ce type de bien.
Avez-vous un extrait de la législation sur ce cas précis? (A savoir bien n'ayant pas été habité, vente de particulier à particulier, non VEFA).
oups, pour les textes, c'est la loi Scellier et la Loi Duflot, qui établissent il me semble le classsement/neuf ou ancien en regard des impositions et taxes. établi sur dates et autres conditions. https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/959-loi-scellier-et-logement-neuf-quelle-reduction-d-impot
mais j'ignore si du regard notarial ils ne se basent pas sur autre chose. Mais sauf erreur quelque part, votre notaire sait surement ce qu'il fait en le déterminant ancien. Relisez le 1er lien : il me semble clair que vous répondez aux conditions d'ancien "depuis le 1er janvier 2013..."
mais j'ignore si du regard notarial ils ne se basent pas sur autre chose. Mais sauf erreur quelque part, votre notaire sait surement ce qu'il fait en le déterminant ancien. Relisez le 1er lien : il me semble clair que vous répondez aux conditions d'ancien "depuis le 1er janvier 2013..."
Bonjour
C'est une construction neuve ou c'est une restauration ?
Construction 2013, vous avez la garantie décennale ?
C'est une construction neuve ou c'est une restauration ?
Construction 2013, vous avez la garantie décennale ?
C'est une construction neuve (le propriétaire est muté et n'a jamais élu domicile à cette adresse).
Et effectivement nous avons la garantie décennale.
Et effectivement nous avons la garantie décennale.
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Le problème est qu'aujourd'hui le notaire reste sur sa position en nous soutenant que c'est de l'ancien
VOTRE notaire a RAISON.
Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement ou Véfa) ou fait construire (cas des maisons individuelles), n'est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. L'acheteur doit donc s'acquitter des frais de notaire dans l'ancien.
L'aurait fallu sortir le mobilier de l'immobilier. Vous auriez payé moins de FN.
VOTRE notaire a RAISON.
Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement ou Véfa) ou fait construire (cas des maisons individuelles), n'est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. L'acheteur doit donc s'acquitter des frais de notaire dans l'ancien.
L'aurait fallu sortir le mobilier de l'immobilier. Vous auriez payé moins de FN.
La législation juridique et financière évolue en permanence...