Durée légale de préavis de déménagement
zazakel
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 14 janv. 2014 à 07:37
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 14 janv. 2014 à 07:37
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/01/2014 à 07:36
Modifié par maylin27 le 14/01/2014 à 07:36
Bonjour,
logement loué vide (loi juillet 89)
si la perte d'emploi a eu lieu durant le bail, qu'elle remonte a 6 mois MAXIMUM, qu'elle n'est pas due a une démission alors 1 mois de préavis a donner par LRAR pour perte d'emploi au bailleur. Le préavis commence du jour ou il signe l'AR pour se terminer 30 jours après. Vous pouvez partir a tout moment durant cette période, sous reserve de faire un EDL contradictoire mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
dans tous les autres cas : 3 mois.
Si logement loué meublé : 1 mois
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
logement loué vide (loi juillet 89)
si la perte d'emploi a eu lieu durant le bail, qu'elle remonte a 6 mois MAXIMUM, qu'elle n'est pas due a une démission alors 1 mois de préavis a donner par LRAR pour perte d'emploi au bailleur. Le préavis commence du jour ou il signe l'AR pour se terminer 30 jours après. Vous pouvez partir a tout moment durant cette période, sous reserve de faire un EDL contradictoire mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
dans tous les autres cas : 3 mois.
Si logement loué meublé : 1 mois
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
zobrak
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14 janv. 2014 à 07:37
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Bonjour,
La politesse n'est pas qu'une option...
La politesse n'est pas qu'une option...
La législation juridique et financière évolue en permanence...