Local commercial

nedaf Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014 - 12 janv. 2014 à 22:02
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 janv. 2014 à 18:05
Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué.
Le fisc me dit que je ne peux pas déduire de mes revenus issus de la location les travaux de ravalement.
En effet il s'agit bien ici de frais de réparation et d'entretien qui sont déductibes pour le foncier SAUF dans le cas de revenus issus de la location d'un local commercial.
Quelqu'un saurait-il me confirmer cela et me dire si il n'existe aucune exeption à ce principe?
(si je n'avais pas fait faire ce ravalement, l'immeuble aurait fini par s'écrouler : il aurait alors été bien compliqué de continuer à louer ce local!!!!)
Merci d'avance à ceux qui pourront me renseigner.

3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
Modifié par roudoudou22 le 13/01/2014 à 14:08
Il résulte de l'article 31, I-1° -b bis du Code Général des Impôts que lorsqu'elles sont réalisées sur des locaux professionnels ou commerciaux, les dépenses d'amélioration ne peuvent être prises en compte pour la détermination du revenu net foncier que si elles sont destinées à faciliter l'accueil des handicapés ou à protéger les locaux des effets de l'amiante.

Dans le cas contraire, elles ne sont pas déductibles
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nedaf Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 14:28
Bonjour et merci de votre réponse.
Il ne s'agit pas ici de travaux d'amélioration mais d'entretien et de réparation: cela fait il une différence?
Merci
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
13 janv. 2014 à 18:05
depuis quand l'immeuble est il loué ?
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