Local commercial
nedaf
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 janv. 2014 à 18:05
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 janv. 2014 à 18:05
Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué.
Le fisc me dit que je ne peux pas déduire de mes revenus issus de la location les travaux de ravalement.
En effet il s'agit bien ici de frais de réparation et d'entretien qui sont déductibes pour le foncier SAUF dans le cas de revenus issus de la location d'un local commercial.
Quelqu'un saurait-il me confirmer cela et me dire si il n'existe aucune exeption à ce principe?
(si je n'avais pas fait faire ce ravalement, l'immeuble aurait fini par s'écrouler : il aurait alors été bien compliqué de continuer à louer ce local!!!!)
Merci d'avance à ceux qui pourront me renseigner.
Le fisc me dit que je ne peux pas déduire de mes revenus issus de la location les travaux de ravalement.
En effet il s'agit bien ici de frais de réparation et d'entretien qui sont déductibes pour le foncier SAUF dans le cas de revenus issus de la location d'un local commercial.
Quelqu'un saurait-il me confirmer cela et me dire si il n'existe aucune exeption à ce principe?
(si je n'avais pas fait faire ce ravalement, l'immeuble aurait fini par s'écrouler : il aurait alors été bien compliqué de continuer à louer ce local!!!!)
Merci d'avance à ceux qui pourront me renseigner.
A voir également:
- Local commercial
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Bail commercial
- Comment trouver le propriétaire d'un local commercial - Forum Immobilier
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Local équipé d'1 studio:puis je y vivre? - Forum Entreprise et sociétés
- Temps d'attente mcdo geste commercial ✓ - Forum Consommation
3 réponses
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 13/01/2014 à 14:08
Modifié par roudoudou22 le 13/01/2014 à 14:08
Il résulte de l'article 31, I-1° -b bis du Code Général des Impôts que lorsqu'elles sont réalisées sur des locaux professionnels ou commerciaux, les dépenses d'amélioration ne peuvent être prises en compte pour la détermination du revenu net foncier que si elles sont destinées à faciliter l'accueil des handicapés ou à protéger les locaux des effets de l'amiante.
Dans le cas contraire, elles ne sont pas déductibles
Dans le cas contraire, elles ne sont pas déductibles
nedaf
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13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 14:28
13 janv. 2014 à 14:28
Bonjour et merci de votre réponse.
Il ne s'agit pas ici de travaux d'amélioration mais d'entretien et de réparation: cela fait il une différence?
Merci
Il ne s'agit pas ici de travaux d'amélioration mais d'entretien et de réparation: cela fait il une différence?
Merci
roudoudou22
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13 janv. 2014 à 18:05
13 janv. 2014 à 18:05
depuis quand l'immeuble est il loué ?