Local commercial
nedaf
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 janv. 2014 à 18:05
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 janv. 2014 à 18:05
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3 réponses
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 13/01/2014 à 14:08
Modifié par roudoudou22 le 13/01/2014 à 14:08
Il résulte de l'article 31, I-1° -b bis du Code Général des Impôts que lorsqu'elles sont réalisées sur des locaux professionnels ou commerciaux, les dépenses d'amélioration ne peuvent être prises en compte pour la détermination du revenu net foncier que si elles sont destinées à faciliter l'accueil des handicapés ou à protéger les locaux des effets de l'amiante.
Dans le cas contraire, elles ne sont pas déductibles
Dans le cas contraire, elles ne sont pas déductibles
nedaf
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13 janv. 2014 à 14:28
13 janv. 2014 à 14:28
Bonjour et merci de votre réponse.
Il ne s'agit pas ici de travaux d'amélioration mais d'entretien et de réparation: cela fait il une différence?
Merci
Il ne s'agit pas ici de travaux d'amélioration mais d'entretien et de réparation: cela fait il une différence?
Merci
roudoudou22
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13 janv. 2014 à 18:05
13 janv. 2014 à 18:05
depuis quand l'immeuble est il loué ?