Local commercial
nedaf
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué.
Le fisc me dit que je ne peux pas déduire de mes revenus issus de la location les travaux de ravalement.
En effet il s'agit bien ici de frais de réparation et d'entretien qui sont déductibes pour le foncier SAUF dans le cas de revenus issus de la location d'un local commercial.
Quelqu'un saurait-il me confirmer cela et me dire si il n'existe aucune exeption à ce principe?
(si je n'avais pas fait faire ce ravalement, l'immeuble aurait fini par s'écrouler : il aurait alors été bien compliqué de continuer à louer ce local!!!!)
Merci d'avance à ceux qui pourront me renseigner.
Le fisc me dit que je ne peux pas déduire de mes revenus issus de la location les travaux de ravalement.
En effet il s'agit bien ici de frais de réparation et d'entretien qui sont déductibes pour le foncier SAUF dans le cas de revenus issus de la location d'un local commercial.
Quelqu'un saurait-il me confirmer cela et me dire si il n'existe aucune exeption à ce principe?
(si je n'avais pas fait faire ce ravalement, l'immeuble aurait fini par s'écrouler : il aurait alors été bien compliqué de continuer à louer ce local!!!!)
Merci d'avance à ceux qui pourront me renseigner.
3 réponses
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Il résulte de l'article 31, I-1° -b bis du Code Général des Impôts que lorsqu'elles sont réalisées sur des locaux professionnels ou commerciaux, les dépenses d'amélioration ne peuvent être prises en compte pour la détermination du revenu net foncier que si elles sont destinées à faciliter l'accueil des handicapés ou à protéger les locaux des effets de l'amiante.
Dans le cas contraire, elles ne sont pas déductibles -
Bonjour et merci de votre réponse.
Il ne s'agit pas ici de travaux d'amélioration mais d'entretien et de réparation: cela fait il une différence?
Merci -
depuis quand l'immeuble est il loué ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...