3 réponses
Bonsoir,
L'émancipation est ordonnée par décision de justice.
La demande est faite par les 2 parents ou par l'un des deux en cas de désaccord, mais en aucun cas par le mineur lui même.
C'est le juge des tutelles qui statue sur la demande.
Cordialement,
L'émancipation est ordonnée par décision de justice.
La demande est faite par les 2 parents ou par l'un des deux en cas de désaccord, mais en aucun cas par le mineur lui même.
C'est le juge des tutelles qui statue sur la demande.
Cordialement,
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