Quittance de loyer
Ulysse5818 Messages postés 11333 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'agence qui me loue le logement refuse de me donner les quittances de loyer.
Selon ses dires : le logiciel ne peut pas sortir les quittances des loyers réglés si le réglement n'est pas à jour.
En effet, nous avons 2 mois de loyers impayés (inclus dans le dossier de surendettement, qui a gelé les dettes pour deux ans).
Seulement la CAF me demande une quittance pour l'APL, j'entre donc dans un cercle vicieux ..
L'agence a-t-elle le droit de me refuser des quittances de loyer (du moins ceux que j'ai réglé) ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
quand le règlement du loyer reprend (disons en déc 2023) après x ou y mois d'impayé (disons juillet + août 2023), le 1er versement fait est attribué à la dette la plus ancienne (juillet 2023)... SI le locataire n'a pas pris la précaution de spécifier que ledit versement doit être attribué au mois de janvier 2024 (dans mon exemple).
Lire ce lien qui distingue, en plus, dette "unique" vs "pluralité de dettes".... :
https://aurelienbamde.com/2022/10/19/les-regles-dimputation-du-paiement/
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Par ailleurs, tant que la somme globale "loyer+charges" du mois X n'est pas réglée par le locataire, le bailleur/agence n'a PAS à donner de "quittance de loyer" pour ledit mois X, une quittance de loyer n'étant due QUE sur demande du locataire ET QUE si paiement COMPLET dudit mois.
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cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Si je prends votre exemple, à ma demande, ils sont obligés de me fournir les quittances des mois payés ?
cdt
Bonjour,
Absolument, la quittance est comme un reçu.