Quittance de loyer
Ulysse5818 Messages postés 12838 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 31 janv. 2024 à 12:00
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1 réponse
Modifié le 12 janv. 2024 à 21:08
bonjour,
quand le règlement du loyer reprend (disons en déc 2023) après x ou y mois d'impayé (disons juillet + août 2023), le 1er versement fait est attribué à la dette la plus ancienne (juillet 2023)... SI le locataire n'a pas pris la précaution de spécifier que ledit versement doit être attribué au mois de janvier 2024 (dans mon exemple).
Lire ce lien qui distingue, en plus, dette "unique" vs "pluralité de dettes".... :
https://aurelienbamde.com/2022/10/19/les-regles-dimputation-du-paiement/
.
Par ailleurs, tant que la somme globale "loyer+charges" du mois X n'est pas réglée par le locataire, le bailleur/agence n'a PAS à donner de "quittance de loyer" pour ledit mois X, une quittance de loyer n'étant due QUE sur demande du locataire ET QUE si paiement COMPLET dudit mois.
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cdt.
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30 janv. 2024 à 16:56
Bonjour,
Si je prends votre exemple, à ma demande, ils sont obligés de me fournir les quittances des mois payés ?
cdt
31 janv. 2024 à 12:00
Bonjour,
Absolument, la quittance est comme un reçu.