Curatelle renforcé - compte bancaire
CAMISARDE
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Maxximili1 Messages postés 84 Statut Membre -
Maxximili1 Messages postés 84 Statut Membre -
Bonjour j'ai du placer mon père sous curatelle renforcée jugement du 23 11 2010.
Au décès de mon père je souhaite savoir ce que je peux faire pour reprendre la main sur ses comptes.
La curatrice doit rendre le compte de gestion au juge des tutelles.
Ensuite que va t il se passer?
Si elle tarde trop quels sont mes droits mes possibilités d'intervention?
Je ne demeure pas dans le même département que mon père.
Merci pour les renseignements que vous voudrez bien me communiquer.
Au décès de mon père je souhaite savoir ce que je peux faire pour reprendre la main sur ses comptes.
La curatrice doit rendre le compte de gestion au juge des tutelles.
Ensuite que va t il se passer?
Si elle tarde trop quels sont mes droits mes possibilités d'intervention?
Je ne demeure pas dans le même département que mon père.
Merci pour les renseignements que vous voudrez bien me communiquer.
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1 réponse
Bonjour
La curatrice est elle une curatrice professionnelle? Si tel n'est pas le cas, a t elle bénéficié d'une dispense de production des comptes annuelles?
La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne protégée
Si elle est professionnelle, ou a défaut de dispense, elle doit dans les 3 mois du décès, remettre aux héritiers et au juge une copie des 5 derniers comptes annuels et une copie des opérations effectuées depuis l'établissement du dernier compte annuel (article 514 du code civil). Le cas échéant, rappelez lui ses obligations et en cas d'inaction, il faut demander au greffe du tribunal qui a décidé la mesure d'agir.
Une fois les comptes rendus, la succession prend le relais selon les règles légales.
Cordialement,
Maximili1
La curatrice est elle une curatrice professionnelle? Si tel n'est pas le cas, a t elle bénéficié d'une dispense de production des comptes annuelles?
La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne protégée
Si elle est professionnelle, ou a défaut de dispense, elle doit dans les 3 mois du décès, remettre aux héritiers et au juge une copie des 5 derniers comptes annuels et une copie des opérations effectuées depuis l'établissement du dernier compte annuel (article 514 du code civil). Le cas échéant, rappelez lui ses obligations et en cas d'inaction, il faut demander au greffe du tribunal qui a décidé la mesure d'agir.
Une fois les comptes rendus, la succession prend le relais selon les règles légales.
Cordialement,
Maximili1
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