Curatelle renforcé - compte bancaire
CAMISARDE
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Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 12 janv. 2014 à 11:50
Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 12 janv. 2014 à 11:50
A voir également:
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1 réponse
Maxximili1
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Modifié par Maxximili1 le 12/01/2014 à 11:51
Modifié par Maxximili1 le 12/01/2014 à 11:51
Bonjour
La curatrice est elle une curatrice professionnelle? Si tel n'est pas le cas, a t elle bénéficié d'une dispense de production des comptes annuelles?
La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne protégée
Si elle est professionnelle, ou a défaut de dispense, elle doit dans les 3 mois du décès, remettre aux héritiers et au juge une copie des 5 derniers comptes annuels et une copie des opérations effectuées depuis l'établissement du dernier compte annuel (article 514 du code civil). Le cas échéant, rappelez lui ses obligations et en cas d'inaction, il faut demander au greffe du tribunal qui a décidé la mesure d'agir.
Une fois les comptes rendus, la succession prend le relais selon les règles légales.
Cordialement,
Maximili1
La curatrice est elle une curatrice professionnelle? Si tel n'est pas le cas, a t elle bénéficié d'une dispense de production des comptes annuelles?
La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne protégée
Si elle est professionnelle, ou a défaut de dispense, elle doit dans les 3 mois du décès, remettre aux héritiers et au juge une copie des 5 derniers comptes annuels et une copie des opérations effectuées depuis l'établissement du dernier compte annuel (article 514 du code civil). Le cas échéant, rappelez lui ses obligations et en cas d'inaction, il faut demander au greffe du tribunal qui a décidé la mesure d'agir.
Une fois les comptes rendus, la succession prend le relais selon les règles légales.
Cordialement,
Maximili1
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