Résiliation mandat de gestion
Immo54
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Immo54 - 10 janv. 2014 à 18:57
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A voir également:
- Résiliation mandat de gestion
- Mandat de depot - Guide
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- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 9/01/2014 à 23:33
Modifié par Rochat1 le 9/01/2014 à 23:33
Bonsoir,
En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite "Chatel", vous disposez de toute faculté de résilier ce contrat au sens où vous n'avez jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.
Pour plus d'info visitez ce site :
http://experts-univers.com/resiliation-mandat-gestion-locative-loi-chatel.html
Cdlt.
En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite "Chatel", vous disposez de toute faculté de résilier ce contrat au sens où vous n'avez jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.
Pour plus d'info visitez ce site :
http://experts-univers.com/resiliation-mandat-gestion-locative-loi-chatel.html
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2014 à 18:57
Je n'ai pas de délai de préavis de mentionne pour arrêter le mandat mais j'ai une phrase qui dit "au terme du présent mandat, ce dernier sera renouvelé pour une période ne pouvant excéder 9 ans."
Qu'en pensez vous?
Cdt.