Résiliation mandat de gestion
Bonjour.
Je souhaite résilier le mandat de gestion de mon appartement. Aucun délai de préavis est mentionné sur mon mandat. Est ce que j'applique 3 mois de délai? Y a t il un délai légal ?
Merci pour vos réponses.
Je souhaite résilier le mandat de gestion de mon appartement. Aucun délai de préavis est mentionné sur mon mandat. Est ce que j'applique 3 mois de délai? Y a t il un délai légal ?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
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Bonsoir,
En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite "Chatel", vous disposez de toute faculté de résilier ce contrat au sens où vous n'avez jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.
Pour plus d'info visitez ce site :
http://experts-univers.com/resiliation-mandat-gestion-locative-loi-chatel.html
Cdlt.-
Bonsoir.
Je n'ai pas de délai de préavis de mentionne pour arrêter le mandat mais j'ai une phrase qui dit "au terme du présent mandat, ce dernier sera renouvelé pour une période ne pouvant excéder 9 ans."
Qu'en pensez vous?
Cdt.
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