Reconnaissance de dette

Mïllymysti Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 13:35
 Gerard. - 9 janv. 2014 à 13:42
Slt, voila j'était en couple avec un gars et on habitais en appartement, un jour il ma dit de partir car il coulait que l'on se sépare, il ma fait ecrire une reconnaissance de dette de 800 euros car nous devions payer la taxe habitation et je devais soit disant aider a pyer ces impôts perso car moi je n'etait pas imposable, le probleme est la je n'est pas de travail et je ne touche aucune aide, je vie chez mes parents, aujourd'hui j'ai recut une lettre recommander avc accusé de reception comme quoi je doit payer cette sommes, y a t-il une solution pour moi car je ne peut payer cette sommes.

1 réponse

Dites lui que s'il va devant un juge vous demanderez l'étalement de la dette sur deux ans comme la loi vous en donne le droit.
(articles 1244-1 du Code civil et L 313-12 du Code de la consommation).
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