Refus de vente suite à la signature d'un compromis
Résolu
gigi14123
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 9 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2014
-
9 janv. 2014 à 12:02
gigi14123 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 17:03
gigi14123 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 17:03
A voir également:
- Refus de vente suite à la signature d'un compromis
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Changer de notaire apres signature compromis - Forum Immobilier
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
mpmp93
Messages postés
6648
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
896
9 janv. 2014 à 12:26
9 janv. 2014 à 12:26
Bonjour,
L'acheteur peut engager une action judiciaire pour imposer que la vente soit effectivement signée
En cas de refus de vente, l'acheteur est en droit de réclamer 10% de la valeur du bien mis en vente. Pour un appartement de 150.000€ , l'indemnité à verser à l'acquéreur sera de 15.000€!!! je vous laisse faire le calcul pour un bien de valeur supérieure...
Si cette dame vend, elle récupère ses sous. A 83 ans, elle pourra placer une partie en compte rémunéré. De nombreuses banques proposent des placements à 2 à 3% voire plus. Admettons qu'elle place 150.000 à 2%, ça lui rapporte 3000€/an, de quoi payer au moins 3 à 6 mois de loyer dans un 2/3 pièces en province. Et en "tapant dans le capital", elle vivra très confortablement pendant des années.
par contre, si elle refuse de vendre et se cramponne à sa maison, elle se retrouvera à devoir payer des pénalités: 15000€ au minimum. Sans ressource, elle sera saisie et sa maison vendue certainement en dessous du prix de vente actuellement fixé.
A+
L'acheteur peut engager une action judiciaire pour imposer que la vente soit effectivement signée
En cas de refus de vente, l'acheteur est en droit de réclamer 10% de la valeur du bien mis en vente. Pour un appartement de 150.000€ , l'indemnité à verser à l'acquéreur sera de 15.000€!!! je vous laisse faire le calcul pour un bien de valeur supérieure...
Si cette dame vend, elle récupère ses sous. A 83 ans, elle pourra placer une partie en compte rémunéré. De nombreuses banques proposent des placements à 2 à 3% voire plus. Admettons qu'elle place 150.000 à 2%, ça lui rapporte 3000€/an, de quoi payer au moins 3 à 6 mois de loyer dans un 2/3 pièces en province. Et en "tapant dans le capital", elle vivra très confortablement pendant des années.
par contre, si elle refuse de vendre et se cramponne à sa maison, elle se retrouvera à devoir payer des pénalités: 15000€ au minimum. Sans ressource, elle sera saisie et sa maison vendue certainement en dessous du prix de vente actuellement fixé.
A+
gigi14123
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 9 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2014
9 janv. 2014 à 17:03
9 janv. 2014 à 17:03
merci beaucoup pour votre réponse très claire et très rapide je vais essayer de lui faire comprendre son intérêt. Encore une fois merci c'est super sympa