Refus de vente suite à la signature d'un compromis

Résolu
gigi14123 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 12:02
gigi14123 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 17:03
Bonjour je voudrais savoir quelles sont les pénalités et frais à payer par un vendeur qui après la signature d'un compromis (plus de 2 mois) décide de ne plus vendre sa maison parce qu'elle veut ne veut plus vendre. Le notaire, agent immobilier ont fait toutes les démarches donc je suppose qu'il faudra régler leurs honoraires mais devra-t-elle verser aux acheteurs une indemnité de désistement car ceux ci comptaient emménager dans 3 semaines? La vendeuse à 83 ans toute sa tête mais à simplement décidé de rester dans cette maison. Je m'occupe d'elle à titre amicale et sais que depuis qu'elle est veuve elle n'a plus les moyens financiers de rester dans cette maison et n'a pas l'argent pour payer les frais avenir. Que risque-telle légalement? Un grand merci pour une réponse rapide car la date butoir est fixée au 15 février et la vendeuse n'a plus de famille pour l'accueillir
merci d'avance

2 réponses

mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896
9 janv. 2014 à 12:26
Bonjour,

L'acheteur peut engager une action judiciaire pour imposer que la vente soit effectivement signée

En cas de refus de vente, l'acheteur est en droit de réclamer 10% de la valeur du bien mis en vente. Pour un appartement de 150.000€ , l'indemnité à verser à l'acquéreur sera de 15.000€!!! je vous laisse faire le calcul pour un bien de valeur supérieure...

Si cette dame vend, elle récupère ses sous. A 83 ans, elle pourra placer une partie en compte rémunéré. De nombreuses banques proposent des placements à 2 à 3% voire plus. Admettons qu'elle place 150.000 à 2%, ça lui rapporte 3000€/an, de quoi payer au moins 3 à 6 mois de loyer dans un 2/3 pièces en province. Et en "tapant dans le capital", elle vivra très confortablement pendant des années.

par contre, si elle refuse de vendre et se cramponne à sa maison, elle se retrouvera à devoir payer des pénalités: 15000€ au minimum. Sans ressource, elle sera saisie et sa maison vendue certainement en dessous du prix de vente actuellement fixé.


A+
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gigi14123 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014
9 janv. 2014 à 17:03
merci beaucoup pour votre réponse très claire et très rapide je vais essayer de lui faire comprendre son intérêt. Encore une fois merci c'est super sympa
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