achat d'une habitation identifiée dans l'acte comme bergerie

Question

Bonjour,
Je compte acheter une maison avec une bergerie attenante. La totalité des bâtiments (qui communiquent) est aménagée en habitation et imposé sur la totalité au titre de la taxe d'habitation. Mais sur l'acte de propriété figure "maison d'habitation et bergerie attenante avec seulement le descriptif de l'aménagement de la maison mais pas celui de la bergerie attenante. Puis je demander que dans le futur acte d'acquisition figure la description réelle du bien vendu (ensemble immobilier à usage d'habitation constitué d'une maison et un bâtiment annexe comprenant ...) car je voudrais faire figurer dans l'acte la totalité des aménagements effectifs sachant que puisqu'il n'y a eu aucun travaux extérieurs cet aménagement n'a fait l'objet d'aucune déclaration.
Merci de votre réponse
Cordialement

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Il y a eu changement de destination de la bergerie en habitation. Cette transformation aurait dû faire l'objet d'une autorisation (même sans travaux visibles de l'extérieur).
Tu peux faire figurer ces modifictions dans l'acte de vente, mais, pour ton information, sache qu'administrativement parlant, même si l'ensemble immobilieer est imposé au titre de la taxe d'habitation, au point de vue de l'urbanisme, la bergerie est toujours une bergerie.
En cas de sinistre, et malgré l'acte de vente, il ne te serait pas possible de reconstruire la maison telle qu'elle est maintenant.

Cordialement.

dd · Answer

Aller en mairie pour consulter le PLU ou POS pour savoir si la bergerie et en zone constructible ou non constructible.

Suivant la zone, consulter le règlement pour savoir ce qui est possible de faire sur ce terrain, et voir si il est possible de faire un changement destination.

Si un changement destination et possible, il serais préférable pour vous que ce soit le vendeur qu'il effectue les démarches avant la vente, comme cela vous saurez si vous achetez une habitation ou une bergerie.

ph56 · Answer

Merci de votre réponse. Une partie du bâtiment est en zone agricole mais cela ne m'importe peu car je n'ai pas l'intention de faire quelque modification que ce soit à l'extérieur. Je me positionne ici dans le cas où aucun changement de destination n'est possible. Il s'agit plutôt d'un changement d'usage mais je souhaite que le descriptif dans l'acte soit juste conforme à l'existant.
Cordialement

Achat d'une habitation identifiée dans l'acte comme bergerie

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