Résiliation d'un bail

laetytya Messages postés 1 Statut Membre -  
PHO2013 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,

Nous sommes actuellement en location, dans quelques mois (mars 2014) nous allons devenir propriétaire.
nous aimerions savoir, afin de faire la demande de résiliation du bail correctement, nous avons droit a un préavis d'un ou trois mois????

Merci de votre aide

2 réponses

  1.
    zobrak Messages postés 661 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   172
     
    Bonjour.

    Le fait de devenir propriétaire n'ouvre pas droit au préavis réduit. Seules les dispositions indiqués à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 ouvrent ce droit. (Si vous louez un logement vide)

    Vous pouvez toujours négocier à l'amiable, et voir aussi si votre bailleur est disposé à accepter une relocation que vous proposerez.
    0
  2. PHO2013 Messages postés 1 Statut Membre
     
    Bonjour,
    Il convient de vérifier votre contrat de location.
    Si le préavis est de 3 mois vous devez le respecter sauf si vous pouvez négocier à l'amiable pour un délai plus court avec votre propriétaire ou son mandataire.
    Cordialement.
    0

Discussions similaires

Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Problème résiliation mutuelle
Brunnhilde -
Brunnhilde -

8 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses