Résiliation d'un bail
laetytya
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PHO2013 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 12:57
PHO2013 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 12:57
Bonjour,
Nous sommes actuellement en location, dans quelques mois (mars 2014) nous allons devenir propriétaire.
nous aimerions savoir, afin de faire la demande de résiliation du bail correctement, nous avons droit a un préavis d'un ou trois mois????
Merci de votre aide
Nous sommes actuellement en location, dans quelques mois (mars 2014) nous allons devenir propriétaire.
nous aimerions savoir, afin de faire la demande de résiliation du bail correctement, nous avons droit a un préavis d'un ou trois mois????
Merci de votre aide
A voir également:
- Résiliation d'un bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
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zobrak
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Modifié par zobrak le 9/01/2014 à 12:57
Modifié par zobrak le 9/01/2014 à 12:57
Bonjour.
Le fait de devenir propriétaire n'ouvre pas droit au préavis réduit. Seules les dispositions indiqués à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 ouvrent ce droit. (Si vous louez un logement vide)
Vous pouvez toujours négocier à l'amiable, et voir aussi si votre bailleur est disposé à accepter une relocation que vous proposerez.
Le fait de devenir propriétaire n'ouvre pas droit au préavis réduit. Seules les dispositions indiqués à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 ouvrent ce droit. (Si vous louez un logement vide)
Vous pouvez toujours négocier à l'amiable, et voir aussi si votre bailleur est disposé à accepter une relocation que vous proposerez.
PHO2013
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9 janvier 2014
9 janv. 2014 à 12:57
9 janv. 2014 à 12:57
Bonjour,
Il convient de vérifier votre contrat de location.
Si le préavis est de 3 mois vous devez le respecter sauf si vous pouvez négocier à l'amiable pour un délai plus court avec votre propriétaire ou son mandataire.
Cordialement.
Il convient de vérifier votre contrat de location.
Si le préavis est de 3 mois vous devez le respecter sauf si vous pouvez négocier à l'amiable pour un délai plus court avec votre propriétaire ou son mandataire.
Cordialement.