Résiliation d'un bail
laetytya
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PHO2013 Messages postés 1 Statut Membre -
PHO2013 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes actuellement en location, dans quelques mois (mars 2014) nous allons devenir propriétaire.
nous aimerions savoir, afin de faire la demande de résiliation du bail correctement, nous avons droit a un préavis d'un ou trois mois????
Merci de votre aide
Nous sommes actuellement en location, dans quelques mois (mars 2014) nous allons devenir propriétaire.
nous aimerions savoir, afin de faire la demande de résiliation du bail correctement, nous avons droit a un préavis d'un ou trois mois????
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour.
Le fait de devenir propriétaire n'ouvre pas droit au préavis réduit. Seules les dispositions indiqués à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 ouvrent ce droit. (Si vous louez un logement vide)
Vous pouvez toujours négocier à l'amiable, et voir aussi si votre bailleur est disposé à accepter une relocation que vous proposerez.
Le fait de devenir propriétaire n'ouvre pas droit au préavis réduit. Seules les dispositions indiqués à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 ouvrent ce droit. (Si vous louez un logement vide)
Vous pouvez toujours négocier à l'amiable, et voir aussi si votre bailleur est disposé à accepter une relocation que vous proposerez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...