Factures litigieuses
sandrinefafette95
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 9 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2014
-
9 janv. 2014 à 09:22
roudoudou22 - 9 janv. 2014 à 11:32
roudoudou22 - 9 janv. 2014 à 11:32
A voir également:
- Factures litigieuses
- Combien de temps garder les factures de cantine - Forum Consommation
- Syndic qui ne paie pas les factures - Forum copropriété
- Travaux facturés non réalisés - Forum Consommation
- Notaire ne paie pas les factures - Forum Donation-Succession
- Travaux facturés mais non effectués - Forum Immobilier
1 réponse
un de mes frères est chef d'une entreprise de carrelage et il a établi une facture de déménagement de l'appartement de notre mère à mon attention
Une facture est justifiée lorsqu'elle correspond à une prestation que l'on a réclamée à l'entreprise est qui a été exécutée par celle ci.
Si vous n'avez pas sollicité de l'entreprise le déménagement en cause la facture n'est pas due.
En tout état de cause même pour une prestation demandée, ce qui ne semble pas être le cas, la facturation aurait due être établie au nom de la succession et non pas à votre nom propre.
Une facture est justifiée lorsqu'elle correspond à une prestation que l'on a réclamée à l'entreprise est qui a été exécutée par celle ci.
Si vous n'avez pas sollicité de l'entreprise le déménagement en cause la facture n'est pas due.
En tout état de cause même pour une prestation demandée, ce qui ne semble pas être le cas, la facturation aurait due être établie au nom de la succession et non pas à votre nom propre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...