Factures litigieuses
sandrinefafette95
Messages postés
1
Statut
Membre
-
roudoudou22 -
roudoudou22 -
bonjour,
Suite au décès de ma mère je me trouve en litige avec mes frères concernant la succession.
Mes frères ont fournis au notaire qui s'occupe de la succession différentes factures dont une qui est à mon goût une fausse.
Je m'explique, un de mes frères est chef d'une entreprise de carrelage et il a établi une facture de déménagement de l'appartement de notre mère à mon attention sur laquelle il note :
location de véhicule, main d'oeuvre pour déménagement, démarches administratives et frais divers le tout pour 4072 €
sachant que ce déménagement a été fait par mes frères et non des professionnels.
il fournit également une facturette de restaurant pour 19 personnes (menu + apéritif + vins + café) pour un montant de 391 €
et des talons de remise de chèques sans justificatifs.
Que puis-je faire pour contester ces factures en particulier celle du déménagement qui n'a pas lieu d'être, un carreleur peut il facturer des déménagements à un membre de sa famille dans le cadre d'une succession ou il est également bénéficiaire?
merci de vos réponse
Suite au décès de ma mère je me trouve en litige avec mes frères concernant la succession.
Mes frères ont fournis au notaire qui s'occupe de la succession différentes factures dont une qui est à mon goût une fausse.
Je m'explique, un de mes frères est chef d'une entreprise de carrelage et il a établi une facture de déménagement de l'appartement de notre mère à mon attention sur laquelle il note :
location de véhicule, main d'oeuvre pour déménagement, démarches administratives et frais divers le tout pour 4072 €
sachant que ce déménagement a été fait par mes frères et non des professionnels.
il fournit également une facturette de restaurant pour 19 personnes (menu + apéritif + vins + café) pour un montant de 391 €
et des talons de remise de chèques sans justificatifs.
Que puis-je faire pour contester ces factures en particulier celle du déménagement qui n'a pas lieu d'être, un carreleur peut il facturer des déménagements à un membre de sa famille dans le cadre d'une succession ou il est également bénéficiaire?
merci de vos réponse
A voir également:
- Factures litigieuses
- Combien de temps garder les factures de cantine - Forum Consommation
- Tous travaux supplémentaires seront facturés ✓ - Forum Justice
- Les factures en attente ou en attentes - Forum Consommation
- Combien de temps faut-il garder nos facture ? ✓ - Forum Consommation
- Travaux supplémentaires non compris dans le devis - Forum Consommation
1 réponse
un de mes frères est chef d'une entreprise de carrelage et il a établi une facture de déménagement de l'appartement de notre mère à mon attention
Une facture est justifiée lorsqu'elle correspond à une prestation que l'on a réclamée à l'entreprise est qui a été exécutée par celle ci.
Si vous n'avez pas sollicité de l'entreprise le déménagement en cause la facture n'est pas due.
En tout état de cause même pour une prestation demandée, ce qui ne semble pas être le cas, la facturation aurait due être établie au nom de la succession et non pas à votre nom propre.
Une facture est justifiée lorsqu'elle correspond à une prestation que l'on a réclamée à l'entreprise est qui a été exécutée par celle ci.
Si vous n'avez pas sollicité de l'entreprise le déménagement en cause la facture n'est pas due.
En tout état de cause même pour une prestation demandée, ce qui ne semble pas être le cas, la facturation aurait due être établie au nom de la succession et non pas à votre nom propre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...