Factures litigieuses
sandrinefafette95
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9 janv. 2014 à 09:22
roudoudou22 - 9 janv. 2014 à 11:32
roudoudou22 - 9 janv. 2014 à 11:32
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1 réponse
un de mes frères est chef d'une entreprise de carrelage et il a établi une facture de déménagement de l'appartement de notre mère à mon attention
Une facture est justifiée lorsqu'elle correspond à une prestation que l'on a réclamée à l'entreprise est qui a été exécutée par celle ci.
Si vous n'avez pas sollicité de l'entreprise le déménagement en cause la facture n'est pas due.
En tout état de cause même pour une prestation demandée, ce qui ne semble pas être le cas, la facturation aurait due être établie au nom de la succession et non pas à votre nom propre.
Une facture est justifiée lorsqu'elle correspond à une prestation que l'on a réclamée à l'entreprise est qui a été exécutée par celle ci.
Si vous n'avez pas sollicité de l'entreprise le déménagement en cause la facture n'est pas due.
En tout état de cause même pour une prestation demandée, ce qui ne semble pas être le cas, la facturation aurait due être établie au nom de la succession et non pas à votre nom propre.
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