Donation universelle
pauvratak
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jeudi 9 janvier 2014
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9 janv. 2014 à 10:09
roudoudou22 - 9 janv. 2014 à 11:25
roudoudou22 - 9 janv. 2014 à 11:25
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1 réponse
Donation universelle, cela n'existe pas !!!
Lorsque l'un des époux aura disparu, l'époux survivant, s'il est pleinement propriétaire du bien en cause pourra céder celui ci sans avoir l'accord des enfants.
Il est quand même judicieux, bien que non obligatoire, de solliciter l'avis des enfants lorsque vous faites une cession, à moins que vous ne soyez déjà fâchés avec eux.
Lorsque l'un des époux aura disparu, l'époux survivant, s'il est pleinement propriétaire du bien en cause pourra céder celui ci sans avoir l'accord des enfants.
Il est quand même judicieux, bien que non obligatoire, de solliciter l'avis des enfants lorsque vous faites une cession, à moins que vous ne soyez déjà fâchés avec eux.
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