Problème avec procédure

salomee37 Messages postés 32 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 8 janv. 2014 à 18:50
 Gerard. - 8 janv. 2014 à 20:25
Bonjour,

Je me permets de venir ici car j'ai besoin d'un conseil.
Je vais essayer de faire au plus claire.

Suite à mon divorce, j'ai du déposer un dossier de surendettement. 1ier dépôt fait en novembre 2001. Dans la séance du 06/12/2001, la commission de surendettement a prononcé la recevabilité de mon surendettement.

Echec de la procédure le 21/03/2002, car un autre créancier ( mon propriétaire, je m'en souviens encore) n'a pas donné son accord. Suite à mon courrier du 02/04/2002,le 13 juin 2002 le juge de l'exécution,statuant en dernier ressort, a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement.

De là, j'ai reçu mon tableau d'amortissement allant jusqu' à 95 mois avec le gel de tous les taux d'intérêts quel qu'ils soient. Pour un organisme de crédit indiqué je devais payer du 69 ième au 95 mois, 7,60 euros. Au 96 ième mois, terme de mon dossier, je devais malheureusement réglé le montant restant dû de 1680,70 euros.

En mai 2013, je reçois un iteratif de payer d'un huissier qui me demande la somme de 1679, 49 euros de principal et 3218 euros d'intérêt à 16,56% du 30/06/2001 au 28/05/2013.

En voyant cela, j'ai appelé l'huissier qui m'indique qu'elle a le droit de me facturer ses intérêts là suite d' une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d'instance le 22/10/2001 dument revêtue de la formule exécutoire en date du 06/03/2002.

Je ne comprends pas pourquoi même s'il y avait eu cette injonction, le dossier de surendettement aurait du annuler cette injonction?

Pouvez-vous m'aider?

1 réponse

Simple !
Même en cas de jugement exécutoire non prescrit, les intérêts ont une durée de prescription quinquennale.
Donc janvier 2009 - janvier 2014.
Rien d'autre.
Et l'huissier le sait !
Ça dure depuis le 25 mars 1804 !.....
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