Interet calcule
salomee37
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Salomee37 -
Salomee37 -
Bonjour,
Suite à mon divorce, j'ai du faire un dossier de surendettement en 2002 . Celui-ci a été accepté avec gel de mes dettes pendant 8 ans.
En 2011, j ai été relancé par les huissiers de justice. Je paie selon les sommes tous les mois une somme et là en me pencher sur une créance d'huissier et je viens de m apercevoir qu en plus de de la somme principal et les frais d huissier qui augmente chaque mois l huissier me facture les interets du 30/06/2001 au 28/05/2013
Pour info, le principal est de 1670 euros et il me rajoute 3218 euros d'intérêts.
Est ce légal? Je me pose la question car les autres huissiers qui ont repris mes dossiers après l'arrêt de mon dossier de surendettement ne me facture que le principal et les frais d huissier.
Merci pour vos réponses
Suite à mon divorce, j'ai du faire un dossier de surendettement en 2002 . Celui-ci a été accepté avec gel de mes dettes pendant 8 ans.
En 2011, j ai été relancé par les huissiers de justice. Je paie selon les sommes tous les mois une somme et là en me pencher sur une créance d'huissier et je viens de m apercevoir qu en plus de de la somme principal et les frais d huissier qui augmente chaque mois l huissier me facture les interets du 30/06/2001 au 28/05/2013
Pour info, le principal est de 1670 euros et il me rajoute 3218 euros d'intérêts.
Est ce légal? Je me pose la question car les autres huissiers qui ont repris mes dossiers après l'arrêt de mon dossier de surendettement ne me facture que le principal et les frais d huissier.
Merci pour vos réponses
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4 réponses
La prescription qui concerne les intérêts est quinquennale (même en présence d'un titre exécutoire à prescription décennale).
En 2014, vous ne devez donc que les intérêts courus depuis 2009.
En 2014, vous ne devez donc que les intérêts courus depuis 2009.
salomee37
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Comment et à qui dois je faire ma demande svp?
Ecrire à cet huissier en lui indiquant que sur la base de l'article 2224 du code civil (*) (depuis la loi du 17.06.2008) et 2277 du même code (**) (avant cette loi) la prescription des intérêts est quinquennale.
(*) »Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
(**)« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
(...)
Des intérêts des sommes prêtées, »
(*) »Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
(**)« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
(...)
Des intérêts des sommes prêtées, »
La législation juridique et financière évolue en permanence...