Interet calcule
salomee37
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7 janv. 2014 à 14:30
Salomee37 - 7 janv. 2014 à 16:11
Salomee37 - 7 janv. 2014 à 16:11
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4 réponses
La prescription qui concerne les intérêts est quinquennale (même en présence d'un titre exécutoire à prescription décennale).
En 2014, vous ne devez donc que les intérêts courus depuis 2009.
En 2014, vous ne devez donc que les intérêts courus depuis 2009.
Ecrire à cet huissier en lui indiquant que sur la base de l'article 2224 du code civil (*) (depuis la loi du 17.06.2008) et 2277 du même code (**) (avant cette loi) la prescription des intérêts est quinquennale.
(*) »Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
(**)« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
(...)
Des intérêts des sommes prêtées, »
(*) »Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
(**)« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
(...)
Des intérêts des sommes prêtées, »
salomee37
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7 janv. 2014 à 15:12
7 janv. 2014 à 15:12
Mon dossier de surendettement s est arreté en juin 2010 et jusqu' au courrier de l huissier je n ai jamais été relancé ni par le créancier ni l huissier jusqu au courrier de l huissier . Donc l huissier peut il facturé 2009 aussi?
salomee37
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7 janv. 2014 à 15:14
7 janv. 2014 à 15:14
merci beaucoup pour ces réponses
salomee37
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16 juillet 2015
7 janv. 2014 à 15:36
7 janv. 2014 à 15:36
Huissier me dit que c est normal que je sois facture des interets suite à l iteratif qu ils m ont envoyé en avril 2011.
Est ce vrai ? Je me mefie de cet huissier car il a deja fait des erreurs dans le jugement de divorce de mon nouvel epoux
Est ce vrai ? Je me mefie de cet huissier car il a deja fait des erreurs dans le jugement de divorce de mon nouvel epoux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2014 à 14:57