Préavis d'un mois suite à une perte d'emploi
Vela6357
Messages postés
11
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Comme le titre l'indique - d'après les messages que j'ai pu lire sur le forum - suite à une perte d'emploi (fin de CDD) nous pouvons bénéficier du préavis réduit à un mois. J'en ai informé mon propriétaire, qui a fait appel à un conseiller juridique pour essayer sans doute de contrer cela, bien que, sans m'y connaître en droit, les textes de l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 & d'un arrêt de la cour de cassation du 8 Décembre 1999 soient assez clairs...
Je me permets d'avoir ce doute, étant donné que j'ai déjà eu affaire à des propriétaire peu scrupuleux qui ont pu me soutirer quelques euros, profitant du fait je ne sois pas spécialement au courant de mes droits, et n'ayant pas spécialement envie d'avoir des démarches monstrueuses à faire et des soucis en plus.
Les questions sont :
- Quels sont les recours qu'il peut avoir pour contrer cette loi, s'il en existe?
- Que dois-je faire, quelle est la démarche, à qui dois-je m'adresser pour faire valoir mes droits en cas de problème?
Merci d'avance.
Comme le titre l'indique - d'après les messages que j'ai pu lire sur le forum - suite à une perte d'emploi (fin de CDD) nous pouvons bénéficier du préavis réduit à un mois. J'en ai informé mon propriétaire, qui a fait appel à un conseiller juridique pour essayer sans doute de contrer cela, bien que, sans m'y connaître en droit, les textes de l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 & d'un arrêt de la cour de cassation du 8 Décembre 1999 soient assez clairs...
Je me permets d'avoir ce doute, étant donné que j'ai déjà eu affaire à des propriétaire peu scrupuleux qui ont pu me soutirer quelques euros, profitant du fait je ne sois pas spécialement au courant de mes droits, et n'ayant pas spécialement envie d'avoir des démarches monstrueuses à faire et des soucis en plus.
Les questions sont :
- Quels sont les recours qu'il peut avoir pour contrer cette loi, s'il en existe?
- Que dois-je faire, quelle est la démarche, à qui dois-je m'adresser pour faire valoir mes droits en cas de problème?
Merci d'avance.
A voir également:
- Préavis d'un mois suite à une perte d'emploi
- Declaration de perte - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Lettre préavis 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Apl dernier mois astuce - Forum CAF
12 réponses
Bonjour
Effectivement une perte d'emploi (votre fin de CDD) ouvre droit au préavis exceptionnel d'1 mois
attention il y a quand même certaines limites :
- ce doit bien être une perte d'emploi et pas une démission,
- ce CDD ne doit pas être suivi immédiatement d'un autre (exemple votre cdd prend fin le samedi , vous reprenez un autre contrat le lundi)
- il ne doit pas prendre fin quelques jours après votre entrée dans le logement
- le délai admis par les tribunaux après la fin de contrat est d'environ 6 mois
- votre fin de CDD ne doit pas avoir lieu dans x mois
-...
Quels sont les recours qu'il peut avoir pour contrer cette loi, s'il en existe?
pour contrer la Loi, aucuns
pour vous contrer vous, il peut s'opposer à ce préavis mais encore faut-il le justifier mais pour cela il devra passer par la case tribunal, cela ne vous empêche pas de quitter le logement
- Que dois-je faire, quelle est la démarche, à qui dois-je m'adresser pour faire valoir mes droits en cas de problème?
envoi de votre lettre en RAR en notifiant le préavis réduit pour cause de perte d'emploi, vous joignez la copie de votre fin de contrat et si possible votre attestation d'inscription à pole emploi, (cela n'est pas obligatoire de part la Loi mais facilitera grandement la réalité des choses et votre bonne foi)
attention votre préavis ne commencera à la date de réception de votre lettre (signature de l'AR par le propriétaire), si votre proprio ne va pas chercher sa lettre il faudra vous adresser à un huissier pour délivrer votre congé
cdlt
Effectivement une perte d'emploi (votre fin de CDD) ouvre droit au préavis exceptionnel d'1 mois
attention il y a quand même certaines limites :
- ce doit bien être une perte d'emploi et pas une démission,
- ce CDD ne doit pas être suivi immédiatement d'un autre (exemple votre cdd prend fin le samedi , vous reprenez un autre contrat le lundi)
- il ne doit pas prendre fin quelques jours après votre entrée dans le logement
- le délai admis par les tribunaux après la fin de contrat est d'environ 6 mois
- votre fin de CDD ne doit pas avoir lieu dans x mois
-...
Quels sont les recours qu'il peut avoir pour contrer cette loi, s'il en existe?
pour contrer la Loi, aucuns
pour vous contrer vous, il peut s'opposer à ce préavis mais encore faut-il le justifier mais pour cela il devra passer par la case tribunal, cela ne vous empêche pas de quitter le logement
- Que dois-je faire, quelle est la démarche, à qui dois-je m'adresser pour faire valoir mes droits en cas de problème?
envoi de votre lettre en RAR en notifiant le préavis réduit pour cause de perte d'emploi, vous joignez la copie de votre fin de contrat et si possible votre attestation d'inscription à pole emploi, (cela n'est pas obligatoire de part la Loi mais facilitera grandement la réalité des choses et votre bonne foi)
attention votre préavis ne commencera à la date de réception de votre lettre (signature de l'AR par le propriétaire), si votre proprio ne va pas chercher sa lettre il faudra vous adresser à un huissier pour délivrer votre congé
cdlt
Bonjour,
Une fin de CDD est bel et bien considérée comme une perte d'emploi.
De quand date votre fin de contrat ?
Si votre propriétaire n'est pas d'accord il saisira le juge de proximité, auprès de qui vous fournirez votre contrat de travail, et votre attestation assedics. Votre bailleur sera débouté de sa demande et condamné à payer les dépens.
Une fin de CDD est bel et bien considérée comme une perte d'emploi.
De quand date votre fin de contrat ?
Si votre propriétaire n'est pas d'accord il saisira le juge de proximité, auprès de qui vous fournirez votre contrat de travail, et votre attestation assedics. Votre bailleur sera débouté de sa demande et condamné à payer les dépens.
Vous avez cité vous même les bons arguments ! La loi de 1989 est d'ordre public donc vous êtes dans votre bon droit a priori.
Bonjour
Le bailleur dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation
Vous le lui rappelez et reco AR en gardant un double peu avant les 2 mois du rendu de clés
Le bailleur dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation
Vous le lui rappelez et reco AR en gardant un double peu avant les 2 mois du rendu de clés
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Nous avons vu nos contrats finis pour l'un, il y a trois mois, et l'autre il y a 2 mois, il me semble que ce sont des délais tout à fait raisonnables, sans démission aucune.
Je joindrai donc les papiers mentionnés à une nouvelle lettre concernant le préavis d'un mois, plus précise que celle que j'ai envoyé avant.
Merci à tous pour la rapidité de vos réponses fort utiles.
Je joindrai donc les papiers mentionnés à une nouvelle lettre concernant le préavis d'un mois, plus précise que celle que j'ai envoyé avant.
Merci à tous pour la rapidité de vos réponses fort utiles.
Bonjour, désolée je n'avais point vu le dernier message...
Le contenu de ma lettre était des plus basiques, le départ était notifié, ainsi que la future prise de contact pour l'état des lieux sortant. Rien de plus qui précisait la-dite situation, vu qu'on devait se recontacter téléphoniquement, et que je n'ai pas de réponse lorsque j'appelle, ni d'appel de leur part. Une autre lettre s'impose, je pense...
Cependant j'ai une autre question sur un détail dont je viens de m'apperçevoir. Mon concubin a complètement oublié de faire son changement d'adresse auprès de son employeur lorsque nous avons emménagé en août 2013, et donc, sur son certificat de travail (datant d'octobre 2013) figure l'ancienne adresse. Est ce que ce genre de détail peut avoir un quelconque impact?
Cordialement.
Le contenu de ma lettre était des plus basiques, le départ était notifié, ainsi que la future prise de contact pour l'état des lieux sortant. Rien de plus qui précisait la-dite situation, vu qu'on devait se recontacter téléphoniquement, et que je n'ai pas de réponse lorsque j'appelle, ni d'appel de leur part. Une autre lettre s'impose, je pense...
Cependant j'ai une autre question sur un détail dont je viens de m'apperçevoir. Mon concubin a complètement oublié de faire son changement d'adresse auprès de son employeur lorsque nous avons emménagé en août 2013, et donc, sur son certificat de travail (datant d'octobre 2013) figure l'ancienne adresse. Est ce que ce genre de détail peut avoir un quelconque impact?
Cordialement.
D'après ce message "Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois." vu sur ce sujet https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3848774-preavis-reduit-si-perte-d-emploi-recent
Oui, nos deux noms apparaissent sur le bail. J'avais compris, avec le message cité en dessous de vote réponse, qu'il fallait présenter les deux certificats de travail dans le cas où nous n'étions pas pacées. Autant pour moi.
Oui, il est normal que les deux signatures apparaissent, au vu de l'importance du courrier et du fait que nous sommes tous les deux sur le bail.
Merci encore pour le temps que vous m'avez accordé, et votre aide précieuse :)
Cordialement.
Merci encore pour le temps que vous m'avez accordé, et votre aide précieuse :)
Cordialement.
Rebonjour.
J'ai un autre souci, je viens également de me rendre compte que sur mon attestation assédic, l'employeur a notifié que c'était une "rupture anticipée à l'initiative du salarié" alors que je pensais qu'il s'agissait d'une rupture conventionnelle, la case démission n'est pas cochée... Est ce que cela annule le préavis réduit, même si mon concubin a vu son CDD fini?
J'ai un autre souci, je viens également de me rendre compte que sur mon attestation assédic, l'employeur a notifié que c'était une "rupture anticipée à l'initiative du salarié" alors que je pensais qu'il s'agissait d'une rupture conventionnelle, la case démission n'est pas cochée... Est ce que cela annule le préavis réduit, même si mon concubin a vu son CDD fini?
la fin de CDD de votre compagnon suffit si les conditions citées plus haut sont respectées.
si votre employeur a notifié "rupture anticipée à l'initiative du salarié" c'est égal à une démission, vous ne percevrez normalement pas les Assedic (sauf certains cas admis) !
la rupture conventionnelle n'existe pas en CDD, on parle de rupture à l'amiable.
https://www.easycdd.com/Legislation-CDD/Fin-et-rupture-du-contrat-CDD/Rupture-du-contrat-CDD-par-le-salarie
cdlt
si votre employeur a notifié "rupture anticipée à l'initiative du salarié" c'est égal à une démission, vous ne percevrez normalement pas les Assedic (sauf certains cas admis) !
la rupture conventionnelle n'existe pas en CDD, on parle de rupture à l'amiable.
https://www.easycdd.com/Legislation-CDD/Fin-et-rupture-du-contrat-CDD/Rupture-du-contrat-CDD-par-le-salarie
cdlt
D'accord, vu que la case "démission" n'était pas cochée, je me posais la question, même si ça sonne tout comme. Oui, rupture à l'amiable, nous en avions discuté avec l'employeur, mais ne me souciant jamais de ma paperasse, je me retrouve avec une surprise... Ca m'apprendra.
Donc, je joins les papiers mentionnés plus haut à la lettre, son certificat de travail + attestation assedic. Le fait que mon cas soit égal à une démission, du coup, ne fait pas un obstacle à tout ça?
Cordialement.
Donc, je joins les papiers mentionnés plus haut à la lettre, son certificat de travail + attestation assedic. Le fait que mon cas soit égal à une démission, du coup, ne fait pas un obstacle à tout ça?
Cordialement.
Très bien. Si le propriétaire l'aborde, par contre, et demande un justificatif pour ma part? Il peut nous "faire galérer"? (Désolée d'insister, je n'ai pas envie d'avoir des tracas, même petits, en plus...)
Cordialement.
Cordialement.
Comme dit dans ma première réponse, La loi ne prévoit pas que des justificatifs sont à produire à ce moment là, on conseille de les fournir pour éviter tout litige et par correction envers le bailleur pour que tout se passe bien.
Le bailleur peut demander des justificatifs mais ne peut l'exiger.
De plus ,il n'a pas à aborder votre situation professionnelle cela ne le regarde pas, vous déposez votre préavis suite à la perte d'emploi de votre compagnon co-titulaire du bail, point.
Si le propriétaire l'aborde, par contre, et demande un justificatif pour ma part?
Vous lui répondez aimablement que seule la situation d'un des titulaires du bail est nécessaire, que Mr a droit au préavis d'1 mois pour cause perte d'emploi , que suite bail co-location et à la communauté de vie vous en bénéficiez automatiquement.
Vous pouvez aussi simplifier , être sincère et dire que vous n'avez plus d'emploi mais que seule la situation de Mr ouvre droit au préavis réduit.
Ne vous bilez pas trop, certes il est étonnant que votre bailleur voit tout de suite un conseiller juridique (peut-être n'est-il pas assez au fait des lois) mais si celui-ci est honnête il lui dira la même chose qu'ici.
Vous faites votre lettre RAR en justifiant de la perte d'emploi de Mr. 5vérifiez bien que les conditions sont remplies), vous organisez votre déménagement, vous prenez RV pour EDL sortie.
Et vous laissez le proprio dire s'il si oppose, vous partez quand même car vous êtes dans votre Droit , si le proprio veut faire son cirque, laissez-le faire, il devra passer par la case tribunal et vous gagnerez sans problèmes.
si vous voulez une autre confirmation pour vous rassurer vous pouvez allez consulter l'ADIL.
cdlt
Le bailleur peut demander des justificatifs mais ne peut l'exiger.
De plus ,il n'a pas à aborder votre situation professionnelle cela ne le regarde pas, vous déposez votre préavis suite à la perte d'emploi de votre compagnon co-titulaire du bail, point.
Si le propriétaire l'aborde, par contre, et demande un justificatif pour ma part?
Vous lui répondez aimablement que seule la situation d'un des titulaires du bail est nécessaire, que Mr a droit au préavis d'1 mois pour cause perte d'emploi , que suite bail co-location et à la communauté de vie vous en bénéficiez automatiquement.
Vous pouvez aussi simplifier , être sincère et dire que vous n'avez plus d'emploi mais que seule la situation de Mr ouvre droit au préavis réduit.
Ne vous bilez pas trop, certes il est étonnant que votre bailleur voit tout de suite un conseiller juridique (peut-être n'est-il pas assez au fait des lois) mais si celui-ci est honnête il lui dira la même chose qu'ici.
Vous faites votre lettre RAR en justifiant de la perte d'emploi de Mr. 5vérifiez bien que les conditions sont remplies), vous organisez votre déménagement, vous prenez RV pour EDL sortie.
Et vous laissez le proprio dire s'il si oppose, vous partez quand même car vous êtes dans votre Droit , si le proprio veut faire son cirque, laissez-le faire, il devra passer par la case tribunal et vous gagnerez sans problèmes.
si vous voulez une autre confirmation pour vous rassurer vous pouvez allez consulter l'ADIL.
cdlt
Je m'en fais, certes, mais lors de litiges, il semble que beaucoup de choses se jouent sur des détails tels que ceux là, et au téléphone la personne commençait à chercher la petite bête, concernant nos deux situations, "vous ne travailliez pas lors de la signature du bail, et pourquoi le contrat de votre ami n'a pas été renouvellé, etc etc" d'où mon inquiétude. Il est normal que le propriétaire se méfie, qu'il défende ses intérêts... et que nous défendions les nôtres, de façon propre.
Certains sont prêts à aller loin, et il est préférable d'avoir tous les tenants et aboutissants, pour éviter que quelque chose se retourne contre nous. Mais tout est clair, et les conditions sont remplies entièrement pour Mr.
Encore une fois un grand merci pour votre patience, affaire close. Bonne continuation!
Certains sont prêts à aller loin, et il est préférable d'avoir tous les tenants et aboutissants, pour éviter que quelque chose se retourne contre nous. Mais tout est clair, et les conditions sont remplies entièrement pour Mr.
Encore une fois un grand merci pour votre patience, affaire close. Bonne continuation!
La législation juridique et financière évolue en permanence...