Taxe ordure ménagère
linouben
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes locataires depuis aout 2013 dans notre appartement, et ce mois ci on nous prélève en plus de notre loyer la taxe d'ordure ménagère (nous donnant comme preuve la copie de la taxe foncière du propriétaire) montant 54€ et des poussières.
On nous demande de la régler pour l'année mais en 2013 nous étions dans l'appartement que depuis aout 2013, ne doivent ils pas nous faire payer au prorata?
merci pour vos réponses.
Nous sommes locataires depuis aout 2013 dans notre appartement, et ce mois ci on nous prélève en plus de notre loyer la taxe d'ordure ménagère (nous donnant comme preuve la copie de la taxe foncière du propriétaire) montant 54€ et des poussières.
On nous demande de la régler pour l'année mais en 2013 nous étions dans l'appartement que depuis aout 2013, ne doivent ils pas nous faire payer au prorata?
merci pour vos réponses.
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2 réponses
Oui, demandez leurs de faire le calcul au prorata temporis.
zobrak
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... et vérifiez bien que l'avis d'imposition fourni correspond effectivement à votre logement.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
A priori votre proprio est très correct de vous avoir fourni une copie sans la demander , c'est rare
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
A priori votre proprio est très correct de vous avoir fourni une copie sans la demander , c'est rare
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