Taxe ordure ménagère
linouben
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8 janv. 2014 à 16:45
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 9 janv. 2014 à 09:59
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 9 janv. 2014 à 09:59
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lbigaret
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4 juillet 2014
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8 janv. 2014 à 17:10
8 janv. 2014 à 17:10
Oui, demandez leurs de faire le calcul au prorata temporis.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
A priori votre proprio est très correct de vous avoir fourni une copie sans la demander , c'est rare
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
A priori votre proprio est très correct de vous avoir fourni une copie sans la demander , c'est rare
linouben
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9 janvier 2014
9 janv. 2014 à 09:36
9 janv. 2014 à 09:36
Bonjour
Merci de vos réponses, une autre question comment fait il pour calculer la part du locataire, car sur sa taxe foncière, aucun montant ne correspond à celui que je doit payer?
Merci de vos réponses, une autre question comment fait il pour calculer la part du locataire, car sur sa taxe foncière, aucun montant ne correspond à celui que je doit payer?
zobrak
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9 juillet 2019
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9 janv. 2014 à 09:59
9 janv. 2014 à 09:59
Le locataire est entièrement redevable de la TOEM au prorata du temps d'occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2014 à 17:17