Mandataire commun d'une indivision
zsoyyo
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mercredi 23 février 2011
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20 janvier 2014
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8 janv. 2014 à 07:55
jabuz - 9 janv. 2014 à 12:33
jabuz - 9 janv. 2014 à 12:33
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1 réponse
Article 23
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic
Une indivision peut, comme tout autre copropriétaire, prendre pour mandataire toute personne (sauf le syndic), donc le juge peut désigner qui bon lui semble, voire examiner les propositions du requérant, ou sinon prendre dans sa liste de mandataires judiciaires celui qui examinera les diverses positions des indivisaires pour décider lui-même de ce qu'il y a lieu de voter.
L'indivision n'est pas obligée de participer à l'assemblée, mais le syndic a besoin de l'adresse du mandataire pour envoyer la convocation et aussi pour n'admettre que le mandataire au cas où plusieurs des indivisaires s'y présenteraient simultanément car l'indivision n'a qu'un lot, donc qu'un droit de vote.
Si vous êtes trois personnes il ne devrait pas y avoir de problème pour déterminer la position de la majorité (nombre impair) et donner pouvoir avec consigne de vote à l'un des deux qui en font partie, sans avoir besoin de passer par le tribunal.
Si le mandataire est par exemple un huissier choisi par le tribunal nul doute qu'il procèdera à ce vote préalablement à l'assemblée afin de déterminer sa conduite à y tenir, mais avez vous tant de raison de vous défier les uns des autres ?
Il y a un certain nombre de questions à l'ordre du jour de l'assemblée, on doit voter pour ou contre ou abstention ou défaillance ... évidemment si sur les trois il y a un pour, un contre et une abstention, si en plus l'héritage est à parts égales entre les trois, il n'est pas possible de dégager une position ... Le proverbe dit "Dans le doute abstiens toi" qui pourrait se traduire en "dans le doute l'indivision ne participe pas à l'assemblée générale : elle est 'défaillante' et attend que la succession soit réglée"... La mésentente peut être telle que vous n'ayez même pas confiance en celui qui recevrait la convocation pour en aviser les autres, en ce cas il faut en effet recourir à un mandataire "tiers" désigné par le tribunal, vraisemblablement un huissier de justice choisi par lui et qui avisera chaque héritier de la convocation en demandant la position de chacun et tiendra compte du poids de chacun dans la succession pour déterminer le vote qu'il émettra à l'assemblée générale de copropriété, au nom de l'indivision dont il est le mandataire.
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic
Une indivision peut, comme tout autre copropriétaire, prendre pour mandataire toute personne (sauf le syndic), donc le juge peut désigner qui bon lui semble, voire examiner les propositions du requérant, ou sinon prendre dans sa liste de mandataires judiciaires celui qui examinera les diverses positions des indivisaires pour décider lui-même de ce qu'il y a lieu de voter.
L'indivision n'est pas obligée de participer à l'assemblée, mais le syndic a besoin de l'adresse du mandataire pour envoyer la convocation et aussi pour n'admettre que le mandataire au cas où plusieurs des indivisaires s'y présenteraient simultanément car l'indivision n'a qu'un lot, donc qu'un droit de vote.
Si vous êtes trois personnes il ne devrait pas y avoir de problème pour déterminer la position de la majorité (nombre impair) et donner pouvoir avec consigne de vote à l'un des deux qui en font partie, sans avoir besoin de passer par le tribunal.
Si le mandataire est par exemple un huissier choisi par le tribunal nul doute qu'il procèdera à ce vote préalablement à l'assemblée afin de déterminer sa conduite à y tenir, mais avez vous tant de raison de vous défier les uns des autres ?
Il y a un certain nombre de questions à l'ordre du jour de l'assemblée, on doit voter pour ou contre ou abstention ou défaillance ... évidemment si sur les trois il y a un pour, un contre et une abstention, si en plus l'héritage est à parts égales entre les trois, il n'est pas possible de dégager une position ... Le proverbe dit "Dans le doute abstiens toi" qui pourrait se traduire en "dans le doute l'indivision ne participe pas à l'assemblée générale : elle est 'défaillante' et attend que la succession soit réglée"... La mésentente peut être telle que vous n'ayez même pas confiance en celui qui recevrait la convocation pour en aviser les autres, en ce cas il faut en effet recourir à un mandataire "tiers" désigné par le tribunal, vraisemblablement un huissier de justice choisi par lui et qui avisera chaque héritier de la convocation en demandant la position de chacun et tiendra compte du poids de chacun dans la succession pour déterminer le vote qu'il émettra à l'assemblée générale de copropriété, au nom de l'indivision dont il est le mandataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2014 à 11:13
9 janv. 2014 à 11:44
Il me semble, sauf erreur de ma part, qu'un Syndic ne peut pas voter (prendre part au vote) lors d'une Assemblée générale à moins qu'il ne soit lui-même l'UN des Copropriétaires du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ((vote au nombre de ses millièmes de sa Quote-part (lot)) !
Cordialement.
9 janv. 2014 à 12:33