Mandataire commun d'une indivision

zsoyyo Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 23 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 8 janv. 2014 à 07:55
 jabuz - 9 janv. 2014 à 12:33
Bonjour,
suite à un héritage, 3 personnes possèdent un appartement en indivision dans une copropriété. Les membres de cette indivsion ne sont pas du tout d'accord sur le vote à faire sur un sujet qu'on appellera A. D'après le RCP, un mandataire commun peut être demandé auprès du TGI par un des indivisaires ou le syndic. La question est : qui sera ce mandataire commun? Si c'est un des indivisaires, c'est lui qui aura gain de cause lors du vote et si ce n'est pas lui, qui cela peut-être et comment il se détermine pour voter?
Merci d'avance pour toute aide sur le sujet.

1 réponse

Article 23

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994

Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic


Une indivision peut, comme tout autre copropriétaire, prendre pour mandataire toute personne (sauf le syndic), donc le juge peut désigner qui bon lui semble, voire examiner les propositions du requérant, ou sinon prendre dans sa liste de mandataires judiciaires celui qui examinera les diverses positions des indivisaires pour décider lui-même de ce qu'il y a lieu de voter.

L'indivision n'est pas obligée de participer à l'assemblée, mais le syndic a besoin de l'adresse du mandataire pour envoyer la convocation et aussi pour n'admettre que le mandataire au cas où plusieurs des indivisaires s'y présenteraient simultanément car l'indivision n'a qu'un lot, donc qu'un droit de vote.

Si vous êtes trois personnes il ne devrait pas y avoir de problème pour déterminer la position de la majorité (nombre impair) et donner pouvoir avec consigne de vote à l'un des deux qui en font partie, sans avoir besoin de passer par le tribunal.

Si le mandataire est par exemple un huissier choisi par le tribunal nul doute qu'il procèdera à ce vote préalablement à l'assemblée afin de déterminer sa conduite à y tenir, mais avez vous tant de raison de vous défier les uns des autres ?

Il y a un certain nombre de questions à l'ordre du jour de l'assemblée, on doit voter pour ou contre ou abstention ou défaillance ... évidemment si sur les trois il y a un pour, un contre et une abstention, si en plus l'héritage est à parts égales entre les trois, il n'est pas possible de dégager une position ... Le proverbe dit "Dans le doute abstiens toi" qui pourrait se traduire en "dans le doute l'indivision ne participe pas à l'assemblée générale : elle est 'défaillante' et attend que la succession soit réglée"... La mésentente peut être telle que vous n'ayez même pas confiance en celui qui recevrait la convocation pour en aviser les autres, en ce cas il faut en effet recourir à un mandataire "tiers" désigné par le tribunal, vraisemblablement un huissier de justice choisi par lui et qui avisera chaque héritier de la convocation en demandant la position de chacun et tiendra compte du poids de chacun dans la succession pour déterminer le vote qu'il émettra à l'assemblée générale de copropriété, au nom de l'indivision dont il est le mandataire.
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Il en va de l'indivision comme du syndicat de copropriété : Ou bien les indivisaires se mettent d'accord pour que l'un des leurs les représente tous (syndic bénévole), ou bien ils arrivent à se mettre d'accord sur le nom d'une personne extérieure qu'ils choisissent en commun (le syndic professionnel), ou bien ils s'adressent au tribunal pour qu'il désigne lui même le représentant de l'indivision (syndic judiciaire).
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
9 janv. 2014 à 11:44
Bonjour jabuz,

Il me semble, sauf erreur de ma part, qu'un Syndic ne peut pas voter (prendre part au vote) lors d'une Assemblée générale à moins qu'il ne soit lui-même l'UN des Copropriétaires du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ((vote au nombre de ses millièmes de sa Quote-part (lot)) !

Cordialement.
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Exact, j'ai bien indiqué que le mandataire de l'indivision ne pouvait être le syndic (n'importe qui sauf le syndic), mais dans mon commentaire je faisais un parallèle entre l'indivision de la succession et un syndicat de copropriété, le "mandataire social" du syndicat de copropriété étant "le syndic".
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