L'Ecole Française de Comptabilité m'envoie au Tribunal
camarga
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8 janvier 2014
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7 janv. 2014 à 20:53
Gerard. - 8 janv. 2014 à 14:07
Gerard. - 8 janv. 2014 à 14:07
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5 réponses
Si la dette remonte à 12 ans et s'il n'y a jamais eu de jugement cette créance est prescrite depuis le mois de juin 2010.
" ils m'envoient au tribunal pour payé les cours" ...c'est à dire ?...
" ils m'envoient au tribunal pour payé les cours" ...c'est à dire ?...
camarga
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8 janvier 2014
8 janv. 2014 à 01:11
8 janv. 2014 à 01:11
Je suis convoqué Jeudi 9 Janvier 2014 à l'audience publique de la Juridiction de Proximité.
Car j'avais une opposition à injonction de payer.
Car j'avais une opposition à injonction de payer.
Demandez au juge s'il n'y a pas prescription au titre de l'article L 137-2 du code Code la consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
De quand date l'ordonnance en injonction de payer et sa signification ?
Commençons par là !...
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
De quand date l'ordonnance en injonction de payer et sa signification ?
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camarga
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8 janvier 2014
8 janv. 2014 à 12:51
8 janv. 2014 à 12:51
Bonjour,
L'ordonnance en injonction de payer et sa signification m'a été signifiée le 04 Novembre 2013.
L'ordonnance en injonction de payer et sa signification m'a été signifiée le 04 Novembre 2013.
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Donc faites valoir au juge la prescription biennale qu'il n'a pas relevée lors du rendu de son ordonnance (et il n'a pas à le faire).
Si bien sûr la dette est antérieure à "date de dépôt de la requête moins deux ans ".
Et même pour certains juristes "date de l'ordonnance moins deux ans" compte tenu du caractère non contradictoire de la première phase de la procédure d'IP.
Si bien sûr la dette est antérieure à "date de dépôt de la requête moins deux ans ".
Et même pour certains juristes "date de l'ordonnance moins deux ans" compte tenu du caractère non contradictoire de la première phase de la procédure d'IP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...