mettre une copropriété en redressement judiciaire Résolu

Question

Bonjour,

Notre copropriété est très mal gérée, notre syndic ne pense qu'à se remplir les poches avec des travaux qui ne sont pas à la mesure de nos moyens parce que les dossiers sont montés par des tiers intervenant au lieu de passer par les organismes qui pourraient nous accorder des aides malheureusement la majorité des copropriétaires sont étrangers et ont votés pour ces travaux sans réaliser les conséquences financières.
Hormis ces travaux, il y a des possibilités de faire de substantielles économies que ni le syndic ni le CS ne met en oeuvre.
Les charges impayées augmentent dune façon exponentielles est-il possible de se mettre en redressement judiciaire et dans quelles condition  ?

Hum · Answer

Bonjour

Si vous pensez que votre copro risque de finir en RJ,  il vaut mieux vendre, parce qu'après vous aurez bien des difficultés à trouver un acquéreur intéressé et l'administrateur judiciaire va vous prendre non pas un bras mais les deux.

jabuz · Answer

Dès lors que le montant des impayés dépasse le quart du budget vous entrez dans la catégorie des copropriétés en difficulté et tout un tas de dispositions sont prévues dans ce cas (voir la loi de 1965 fixant statut de la copropriété, chercher avec google ou sur le site dans les liens à droite du forum).

"Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. 
 
 
Article 29-1 A 
 
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 19
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le président du tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. 
 
 
En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé d'une même demande par des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat. 
 
 
Le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé de la même demande par un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux. 
 
 
Dans les cas visés aux trois alinéas précédents, le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l'immeuble et, le cas échéant, le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sont informés de la saisine par le ou les demandeurs.  
 
Article 29-1 B 
 
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 19
Le président du tribunal de grande instance, saisi dans les conditions prévues à l'article 29-1A et statuant par ordonnance sur requête ou comme en matière de référé, peut désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.  
 
etc... etc..."

Le malheur en copropriété c'est que, contrairement aux apparences, ce n'est pas la majorité qui décide les dépenses, mais la minorité des copropriétaires, ceux qui sont présents ou représentés à l'assemblée et qui bénéficient des pouvoirs en blanc remis éventuellement par les naîfs éloignés du terrain, et ce du fait que de plus en plus de décisions se prennent à la seule majorité des présents ou représentés suite aux multiples dérogations obtenues par le lobbying des industries du bâtiment.

Mettre une copropriété en redressement judiciaire

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