La liquidation stoppe t'elle les assignations en justice ?

Question

Bonjour, 

Nous sommes en procédure prochaine de liquidation judiciaire et dans le même temps nous sommes assignés par un client qui nous demande le remboursement de la prestation et 700 000 € de dommages et intérêts pour un projet à 100 000 €.

Une fois la liquidation démarrée que se passe t'il sur la partie du procès que nous intente notre client ? 

Celui-ci est il stoppé ? 
Y a t'il un risque que cela remonte au gérant ?
Y'a t' il un risque que cela remonte à la holding ? Aux filiales du groupe ? 

Merci de vos réponses

lyrichk · Accepted Answer

Merci de cette réponse.
j'ai entendu dire que la partie qui vous assigne peut si elle souhaite poursuivre le gérant même après la liquidation ? Uniquement dans le cadre d'une faute de gestion ?

Filou17700 · Answer

Bonjour, 

Rassurer vous le jugement de liquidation judiciaire entraîne immédiatement l'arrêt de toutes les poursuites. 
Votre mandataire judiciaire va entamer ce qu'il appelle la déclaration de créance, d'ailleurs vous avez du le faire aussi lors de votre demande au tribunal. 
A partir de la le mandataire va écrire à chaque créancier en leur demandant de déclarer leur créance dans les deux après la publication au BODDAC afin de vérifier celle ci avec ce que vous avez déclarer.  
Sacher que toutes les dettes non échu le devienne c'est a dire que les prêts en cour et crédit fournisseur sont déclarer en totalité. 
Ensuite il va y avoir la vérification de créance, le mandataire va vous convoquer et vous demander si vous êtes d accord avec ce que les créancier déclare et si besoin s occupera de contester la créance pour vous, ensuite le tribunal de commerce va trancher sur le montant. 

Dans le même temps, le mandataire va s occuper de l'inventaire des biens, stocks, véhicules etc de votre société. ensuite le mandataire peut vendre au gré à gré ou aux enchères s il ne trouve pas preneur 

Une fois les créances vérifier et les bien vendu, le mandataire va faire une répartition en fonction du rang de chaque créancier (créancier hypothécaire en priorité, ensuite les créancier qu'on appelle chirographaire seront payer que si il reste de l'argent. 

A la fin si il y a assez d'argent pour tout payer (y compris frais de mandataire), il y aura une clôture de liquidation pour suffisance d'actif et dans le cas contraire il y aura un jugement avec liquidation pour manque d'actifs 

Dans tous les cas, il ne faut pas que vous soyer caution personnelle sur un prêt de la société sinon faudra le payer, et bien sur il peut y avoir des fautes de gestion ou détournement de bien mais bon vs risquer rien si vous avez était honnête. 

A partir du moment ou vous aurez votre jugement vous pourrez faire lever les éventuelle fichage a la banque de France (pour chèque et crédit), pour que les créancier non plus le droit de vous poursuivre 

A savoir également, le temps de la liquidation il se peut que vous n'ayez pas le droit d'être gérant d'une autre société. 

C'est très long mais efficace, je suis dans votre cas et cela dure depuis 3 ans...

Vous n'avez donc pas a vous inquiété du procès qui vous et intenter car de toutes façons ça passera dans la liquidation

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