Etat des lieux illégal ?

d'ici et d'ailleurs Messages postés 25 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 7 janv. 2014 à 14:59
d'ici et d'ailleurs Messages postés 25 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 10 janv. 2014 à 09:26
Bonjour et merci pour votre aide

Un de mes amis a dressé un état des lieux entrant le 31/12/2013 (avec remise d'un chèque de caution + Loyer du mois de Janvier 2014) dans une maison encombrée des meubles de l'ancienne locataire. Apparemment elle n'était pas encore partie !

Le contrat de location démarrait le 04/01/2014 et nous avons constaté, le jour même, que l'ancienne locataire avait encore ses meubles dans la maison, qui ont disparu à 11 h 50 ! Elle nous a remis alors le double des clés + la clé du garage, en précisant : "Qu'elle n'avait pas fait d'état des lieux SORTANT avec le propriétaire !

En conclusion, nous avons constaté, le 04/01/2014, entre autres, que les fils des plafonds de 3 pièces étaient dénudés, fuites importantes à 2 endroits, pourrissement du placard de l'évier et j'en passe !

Nous avons fait quelques 60 photos + recommandé au propriétaire + demande d'un nouvel état des lieux !

Toute aide sera la bienvenue dans cette affaire parce que tout a été fait à l'envers et en dépit de la loi !

Je suis dans l'attente de tout commentaire bénéfique et salvateur !

Merci à tous et à toutes !

3 réponses

dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
7 janv. 2014 à 15:45
Le locataire entrant dispose d'un délai raisonnable pour apporter des modifications à l'état des lieux (parce qu'on ne peut évidemment pas tout voir lors de l'état des lieux, surtout quand il n'est pas fait par un professionnel.

Que le locataire sortant n'ait pas fait d'état des lieux ne vous concerne aucunement.
C'est le problème de l'agence qui ne pourra pas se retourner contre eux :
Il est possible (même si généralement pas recommandé) de réaliser état des lieux d'entrée (des nouveaux) et de sortie (des anciens) en même temps, mais cela doit se faire en présence de tout le monde, et deux documents doivent être rédigés.

Vous avez fait le nécessaire, un nouvel état des lieux n'est même pas nécessaire, votre recommandé aura valeur d'état des lieux (conservez en bien la copie).

Concernant les risques sanitaires (fuites, fils dénudés), le bailleur est tenu de vous fournir un logement en bon état.
Par recommandé, demandez donc lui de faire le nécessaire à ce sujet, dans un délai de 15 jours, à défaut de quoi, vous serez dans l'obligation de faire intervenir le juge de proximité pour obtenir une obligation de faire, avec une mise en séquestre des loyers jusqu'à l'exécution des travaux et une diminution du loyer au titre du préjudice subit.
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d'ici et d'ailleurs Messages postés 25 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 2
10 janv. 2014 à 09:26
Merci pour votre réponse
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
7 janv. 2014 à 15:13
Bonjour,
Vous avez 15 jours après l'état des lieux d'entrée pour signaler au bailleur des points qui n'auraient pas été notés le jour J. Vous avez donc bien fait.
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