Etat des lieux illégal ?
d'ici et d'ailleurs
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dna.factory
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7 janv. 2014 à 15:45
7 janv. 2014 à 15:45
Le locataire entrant dispose d'un délai raisonnable pour apporter des modifications à l'état des lieux (parce qu'on ne peut évidemment pas tout voir lors de l'état des lieux, surtout quand il n'est pas fait par un professionnel.
Que le locataire sortant n'ait pas fait d'état des lieux ne vous concerne aucunement.
C'est le problème de l'agence qui ne pourra pas se retourner contre eux :
Il est possible (même si généralement pas recommandé) de réaliser état des lieux d'entrée (des nouveaux) et de sortie (des anciens) en même temps, mais cela doit se faire en présence de tout le monde, et deux documents doivent être rédigés.
Vous avez fait le nécessaire, un nouvel état des lieux n'est même pas nécessaire, votre recommandé aura valeur d'état des lieux (conservez en bien la copie).
Concernant les risques sanitaires (fuites, fils dénudés), le bailleur est tenu de vous fournir un logement en bon état.
Par recommandé, demandez donc lui de faire le nécessaire à ce sujet, dans un délai de 15 jours, à défaut de quoi, vous serez dans l'obligation de faire intervenir le juge de proximité pour obtenir une obligation de faire, avec une mise en séquestre des loyers jusqu'à l'exécution des travaux et une diminution du loyer au titre du préjudice subit.
Que le locataire sortant n'ait pas fait d'état des lieux ne vous concerne aucunement.
C'est le problème de l'agence qui ne pourra pas se retourner contre eux :
Il est possible (même si généralement pas recommandé) de réaliser état des lieux d'entrée (des nouveaux) et de sortie (des anciens) en même temps, mais cela doit se faire en présence de tout le monde, et deux documents doivent être rédigés.
Vous avez fait le nécessaire, un nouvel état des lieux n'est même pas nécessaire, votre recommandé aura valeur d'état des lieux (conservez en bien la copie).
Concernant les risques sanitaires (fuites, fils dénudés), le bailleur est tenu de vous fournir un logement en bon état.
Par recommandé, demandez donc lui de faire le nécessaire à ce sujet, dans un délai de 15 jours, à défaut de quoi, vous serez dans l'obligation de faire intervenir le juge de proximité pour obtenir une obligation de faire, avec une mise en séquestre des loyers jusqu'à l'exécution des travaux et une diminution du loyer au titre du préjudice subit.
d'ici et d'ailleurs
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10 janv. 2014 à 09:26
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Merci pour votre réponse
zobrak
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7 janv. 2014 à 15:13
7 janv. 2014 à 15:13
Bonjour,
Vous avez 15 jours après l'état des lieux d'entrée pour signaler au bailleur des points qui n'auraient pas été notés le jour J. Vous avez donc bien fait.
Vous avez 15 jours après l'état des lieux d'entrée pour signaler au bailleur des points qui n'auraient pas été notés le jour J. Vous avez donc bien fait.