Bourse et divorces des parents
Nicoloco02
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Lady-quoco Messages postés 2 Statut Membre -
Lady-quoco Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais bientôt faire mes voeux pour mes études après mon bac.
Je vous explique la situation: J'ai 1 9ans, mes parents sont divorcés sous le régime de garde alternée et mon père est au chômage depuis 5 mois.
Depuis mes 18 ans je ne vois plus ma mère pour des raisons familiales mais apparemment pour la demande de bourse je dois déclarer ses revenus puisque je suis en garde alternée mais je pense qu'avec les siens je ne pourrais rien avoir ou très peu et je souhaite faire un DUT a Toulouse mais sans bourse je ne pourrais pas y aller donc je ne sais pas quoi faire je suis bloqué.. Mon père n'as pas les moyens de payer un avocat pour changer la garde alternée et il ne pourra pas subvenir a mes besoins a lui tout seule. Je voudrais donc savoir si il y a possibilités que j'ai des bourses et comment faire? Merci d'avance pour votre aide
Je vais bientôt faire mes voeux pour mes études après mon bac.
Je vous explique la situation: J'ai 1 9ans, mes parents sont divorcés sous le régime de garde alternée et mon père est au chômage depuis 5 mois.
Depuis mes 18 ans je ne vois plus ma mère pour des raisons familiales mais apparemment pour la demande de bourse je dois déclarer ses revenus puisque je suis en garde alternée mais je pense qu'avec les siens je ne pourrais rien avoir ou très peu et je souhaite faire un DUT a Toulouse mais sans bourse je ne pourrais pas y aller donc je ne sais pas quoi faire je suis bloqué.. Mon père n'as pas les moyens de payer un avocat pour changer la garde alternée et il ne pourra pas subvenir a mes besoins a lui tout seule. Je voudrais donc savoir si il y a possibilités que j'ai des bourses et comment faire? Merci d'avance pour votre aide
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4 réponses
Bonjour, j'aurais une question
voila ma situation
ma mère est séparé de droit avec mon beau père depuis Août 2013 qui a été reconnue par un hussier de justice qui est passer chez nous constater les faits. En 2014 le divorce est prononcer. Mais sur l'avis fiscal on compte deux revenue celui de mon beau pere et celui de ma mère mais je suis a la charge de mes parents avec un papier de la caf qui le constat aussi.
Comment va se passer pour le crous prenne juste les revenue de ma mère ?
voila ma situation
ma mère est séparé de droit avec mon beau père depuis Août 2013 qui a été reconnue par un hussier de justice qui est passer chez nous constater les faits. En 2014 le divorce est prononcer. Mais sur l'avis fiscal on compte deux revenue celui de mon beau pere et celui de ma mère mais je suis a la charge de mes parents avec un papier de la caf qui le constat aussi.
Comment va se passer pour le crous prenne juste les revenue de ma mère ?
Lady-quoco
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A la charge de ma mère *
Au niveau fiscal la résidence alternée n'est possible que pour les enfants mineurs.
Etant majeur vous devez choisir un des parents pour les impôtsVous choisissez votre père et cela simplifie tout.
référence : l'article 194 du Code Général des impots
extrait : En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
extrait du BOI 5b-3-04
En effet, sur le plan civil l'autorité parentale s'éteint à la majorité de l'enfant et sur le plan fiscal, les enfants une fois devenus majeurs, sont en principe imposables en leur nom propre. Ils peuvent, certes, sous certaines conditions d'âge demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Celui-ci ne peut cependant être demandé qu'à l'un ou à l'autre des parents lorsqu'ils sont imposés séparément (2° du 3 du 6 du code général des impôts).
Etant majeur vous devez choisir un des parents pour les impôtsVous choisissez votre père et cela simplifie tout.
référence : l'article 194 du Code Général des impots
extrait : En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
extrait du BOI 5b-3-04
En effet, sur le plan civil l'autorité parentale s'éteint à la majorité de l'enfant et sur le plan fiscal, les enfants une fois devenus majeurs, sont en principe imposables en leur nom propre. Ils peuvent, certes, sous certaines conditions d'âge demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Celui-ci ne peut cependant être demandé qu'à l'un ou à l'autre des parents lorsqu'ils sont imposés séparément (2° du 3 du 6 du code général des impôts).
Bonjour,
garde alternée à 19 ans ? A mon avis, le jugement est caduque depuis vos 18 ans !
pour la bourse, divorcés ou pas, le CNOUs, le service des bourses vous demandera les revenus de vos deux parents (puisqu'ils vous doivent obligation alimentaire jusqu'à votre autonomie).
Votre mère peut vous verser une pension, si vous dites qu'elle a les moyens, et même si vous n'avez pas de (bons) contacts avec elle, un jugement peut avoir lieu.
Il est possible, toutefois, s'il y a vraie rupture familiale de voir avec une assistance du CROUS de votre future université comment étudier le dossier.
Je vous conseille de contacter le CROUS et d'argumenter.
Cordialement
garde alternée à 19 ans ? A mon avis, le jugement est caduque depuis vos 18 ans !
pour la bourse, divorcés ou pas, le CNOUs, le service des bourses vous demandera les revenus de vos deux parents (puisqu'ils vous doivent obligation alimentaire jusqu'à votre autonomie).
Votre mère peut vous verser une pension, si vous dites qu'elle a les moyens, et même si vous n'avez pas de (bons) contacts avec elle, un jugement peut avoir lieu.
Il est possible, toutefois, s'il y a vraie rupture familiale de voir avec une assistance du CROUS de votre future université comment étudier le dossier.
Je vous conseille de contacter le CROUS et d'argumenter.
Cordialement
Oui et non,
http://www.letudiant.fr/loisirsvie-pratique/aides-financieres/bourses-questions-reponses/mes-parents-sont-divorces-quels-revenus-prendre-en-compte-dans-ma-demande-de-bourses-15545.html
https://www.etudiant.gouv.fr/fr
extrait
« En cas de divorce des parents : copie de l'extrait du jugement de divorce confiant l'étudiant à l'un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire. A défaut de pension, l'avis d'imposition (ou de non-imposition) de l'autre parent devra être joint au dossier. »
http://www.crous-montpellier.fr/ressources_140
Mes parents ont divorcé
La prise en compte de cette situation se fait à partir du jugement de divorce ou de séparation.
Si une pension alimentaire est prévue pour l'étudiant dans le jugement de divorce, les revenus pris en compte seront ceux du parent qui a la garde (non prise en compte des revenus du parent qui verse la pension)
Si aucune pension n'est fixée par jugement, les revenus des deux parents seront pris en compte, sauf si le parent qui assure la charge de l'enfant peut faire état du statut fiscal de « parent isolé ».
http://www.letudiant.fr/loisirsvie-pratique/aides-financieres/bourses-questions-reponses/mes-parents-sont-divorces-quels-revenus-prendre-en-compte-dans-ma-demande-de-bourses-15545.html
https://www.etudiant.gouv.fr/fr
extrait
« En cas de divorce des parents : copie de l'extrait du jugement de divorce confiant l'étudiant à l'un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire. A défaut de pension, l'avis d'imposition (ou de non-imposition) de l'autre parent devra être joint au dossier. »
http://www.crous-montpellier.fr/ressources_140
Mes parents ont divorcé
La prise en compte de cette situation se fait à partir du jugement de divorce ou de séparation.
Si une pension alimentaire est prévue pour l'étudiant dans le jugement de divorce, les revenus pris en compte seront ceux du parent qui a la garde (non prise en compte des revenus du parent qui verse la pension)
Si aucune pension n'est fixée par jugement, les revenus des deux parents seront pris en compte, sauf si le parent qui assure la charge de l'enfant peut faire état du statut fiscal de « parent isolé ».
Bonjur,
Si votre père n'a pas suffisamment de moyen, il peut :
- déposer une demande d'aide juridictionnelle, pour le financement des honoraires de l'avocat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
- ou saisir gratuitement le juge depuis le 1er janvier 2014, en remplissant le formulaire ci-joint :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Cordialement
Si votre père n'a pas suffisamment de moyen, il peut :
- déposer une demande d'aide juridictionnelle, pour le financement des honoraires de l'avocat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
- ou saisir gratuitement le juge depuis le 1er janvier 2014, en remplissant le formulaire ci-joint :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...