Refus de naturalisation Résolu

Question

Le compagnon de ma fille a essuyé un refus lors de sa demande de naturalisation .Tunisien d'origine,  il est en France depuis l'âge de 8 ans  il est âgé de 38 ans. Répondant à tous les critères , hormis celui du travail: à savoir qu'il a eu des problèmes de santé durant 18 mois  et actuellement il a retrouvé un CDD et a toujours travaillé auparavant. IL n'a pas de casier judiciaire, et est le seul de sa famille a ne pas avoir obtenu la nationalité française.
Quel recours a-t-il ?

Attendant vivement vos conseils, recevez Mesdames, Messieurs, mes respectueuses salutations.

Maxximili1 · Answer

Bonsoir Laurence,

En cas de refus de naturalisation la procédure est la suivante

Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision de rejet pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Ce recours est obligatoire.

Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de la décision du ministre ou de l'expiration des 4 mois à compter de votre demande.

Cordialement 

Maximili1

Refus de naturalisation

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