Refus de naturalisation
Résolu
LAURENCE.B 79
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Maxximili1 Messages postés 84 Statut Membre -
Maxximili1 Messages postés 84 Statut Membre -
Le compagnon de ma fille a essuyé un refus lors de sa demande de naturalisation .Tunisien d'origine, il est en France depuis l'âge de 8 ans il est âgé de 38 ans. Répondant à tous les critères , hormis celui du travail: à savoir qu'il a eu des problèmes de santé durant 18 mois et actuellement il a retrouvé un CDD et a toujours travaillé auparavant. IL n'a pas de casier judiciaire, et est le seul de sa famille a ne pas avoir obtenu la nationalité française.
Quel recours a-t-il ?
Attendant vivement vos conseils, recevez Mesdames, Messieurs, mes respectueuses salutations.
Quel recours a-t-il ?
Attendant vivement vos conseils, recevez Mesdames, Messieurs, mes respectueuses salutations.
1 réponse
Bonsoir Laurence,
En cas de refus de naturalisation la procédure est la suivante
Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision de rejet pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Ce recours est obligatoire.
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de la décision du ministre ou de l'expiration des 4 mois à compter de votre demande.
Cordialement
Maximili1
En cas de refus de naturalisation la procédure est la suivante
Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision de rejet pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Ce recours est obligatoire.
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de la décision du ministre ou de l'expiration des 4 mois à compter de votre demande.
Cordialement
Maximili1
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