DEVIS ou FACTURE ?

agnolou Messages postés 6 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 6 janv. 2014 à 11:35
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 7 janv. 2014 à 09:33
Bonjour,

Je refuse de rendre la caution à mon locataire car j'ai un devis de remise en état du terrain( car il n'a pas eu d'entretien de Octobre à Juin) j'ai fais des photos) je n'ai pas pu faire exécuter le travail car je n'en avais pas les moyens financiers et je l'ai donc réalisé moi-même étant un ancien artisan, ensuite j'ai fais livrer le fuel utilisé jusqu'à la dernière goutte dont je détiens la facture, en plus je n'ai pas pu faire l'état des lieux devant les menaces physiques du locataire qui a même gardé les clefs pendant 48h et les a rendus dans la boite aux lettres sur les conseils téléphoniques de l'huissier auquel je n'ai pas demandé de constat d'état des lieux faute de moyens financiers.
Savez vous si un devis peut donner une valeur au travail que l'on effectue soi même car je suis convoqué au tribunal

4 réponses

zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
6 janv. 2014 à 11:40
Bonjour,

Sans état des lieux de sortie, le logement est présumé restitué en bon état. Vous devez donc restituer le dépôt de garantie. Les seules retenues possibles sont celles qui figurent sur l'EDL de sortie, en comparaison avec l'EDL d'entrée, et sur justificatifs (devis ou factures)
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
6 janv. 2014 à 12:05
Bonjour

comme le dit Zobrak, sans état des lieux de sortie vous ne pouvez rien retenir sur le dépôt de garantie, vous êtes donc en tort.

et avec un EDL, quand vous faites les travaux vous-même, seul les matériaux et matériels achetés pour cela peuvent être facturés sur justificatifs pas votre temps.

cependant une chose m'étonne "la remise des clefs dans votre boite aux lettres" et sur conseil d'huissier !!! votre locataire a t-il une preuve qu'il a vous a remis les clefs ?
pour l'huissier très étonnant qu'un professionnel est pu donner ce conseil absurde !

cdlt
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agnolou Messages postés 6 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014
7 janv. 2014 à 09:16
En réponse à GERDAN il serait plus simple au locataire de rendre le logement en état comme le LDL d'entrée le décrit ou de faire réparer ce qu'il a cassé ou pas entretenu comme cela il ne pourrait pas douter des proprio ou des artisans qui font les devis car je vous certifie que ce n'est pas facile d'avoir un artisan qui vienne faire un devis dans des délais courts et pour cela il faut laisser la maison telle qu'elle est et perdre plusieurs locations celui qui a des emprunts comment fait-il?
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 09:37
Oui dans un monde idéal si ça se passait comme vous le dites, tout irait bien.

Comme nous ne vivons pas dans un monde idéal, c'est le rôle du système d'État des lieux contradictoire. Votre erreur à été de ne pas le faire. Vous auriez dû mandater un huissier (tarif conventionné de 152 euros pour une prestation d'état des lieux, à mettre en relation avec les sommes que vous perdez quand vous ne louez pas et que les réparations sont de votre poche) vous auriez alors pu faire vos réparations et relouer au plus vite, et opposer les dégâts à vos ex locataires.
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
6 janv. 2014 à 19:13
Et je rajouterai qu'un devis n'a aucune valeur, seul une facture prouve que le travail à été réalisé.
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
6 janv. 2014 à 19:21
Je ne suis pas d'accord. Une retenue sur un dépôt de garantie peut être justifiée par une facture ou un devis.
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
6 janv. 2014 à 19:48
Oui,mais dans ce cas,il doit être suivi des faits > une facture. Sinon vous présentez un devis d'un pro, puis vous faite vous même les travaux (pour 3 fois moins cher) c'est une tromperie sur le prix (me semble t-il)
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
6 janv. 2014 à 22:49
Et alors ! Le locataire doit prendre les mesures pour faire les travaux avant l'EDL de sortie, dans ces cas là.
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
7 janv. 2014 à 07:47
Oui,mais dans ce cas,il doit être suivi des faits > une facture. Sinon vous présentez un devis d'un pro, puis vous faite vous même les travaux (pour 3 fois moins cher) c'est une tromperie sur le prix (me semble t-il)

Si vous pouvez le prouver oui. Mais le propriétaire n'étant pas obligé de faire les travaux illédiatement c'est compliqué. Les retenues sur le dépôt de garantie sont faites pour indemniser les dépréciations nées de la présence des locataires dans les lieux, et non effectuer les réparations. La loi de 1989 est ainsi faite. Les retenues sur le DG sont justifiées par des factures OU des devis, (et non des factures et des devis, non plus par des devis puis des factures)
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