Sanitaire bouché pas de mouvement de l'agence

Question

Bonjour

Nos enfants sont locataire d'une maison individuelle depuis 1mois   et depuis 5 jours les WC sont bouchés
Ils ont pris contact avec l'agence pour résoudre ce problème , celle leur répond quelle essaie de joindre la propriétaire, ils sont toujours sans réponse

L'agence  aurait du vérifier avant la mise en location du bon état de l'assainissement, chose n'ont faite comme d'autre ( Téléphone non raccordé, Télévision non raccordée, évacuation lave vaisselle non raccordé)

N'est il pas du ressort de l'agence de régler directement cette affaire, les enfants n'ont eu affaire qu'a  eu

Devons nous faire constater par huissier?
Pouvons nous faire  faire la vidange et déduire du loyer 
Peut on demander de dommages pour pertes de jouissance du logement ( Ils ne peuvent y vivre , de plus ma belle fille est enceinte )
Merci de m'apporter des réponses si possible

zobrak · Answer

Bonjour,

Selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives, le dégorgement des canalisations d'eau est à la charge des locataires. Il en va de même pour les antennes individuelles.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Pour le téléphone, aucune obligation du propriétaire.

Dans tous les cas, vous ne pouvez rien déduire du loyer de votre propre chef, en France on ne se fait pas justice soi même.

Si le logement répond à tous les critères de décence exigés par la loi, il n'y a rien à demander.
Pour cela voir : Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/

ceke · Answer

Bonjour  zobrak
Je suis tout a fait conscient que l'entretien et vidange d'une fosse est du ressort du locataire tous les 4 ans conformément aux régles sur l'eau ert l'assainissement, mais  justement mes enfants ne sont locataires que depuis 3 mois" et à défaut, un bailleur est réputé assurer la délivrance "en bon état de la chose louée et "d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée", il devra s'acquitter de CETTE vidange-ci, puisqu'il ne s'est pas assuré du bon entretien par l'ancien locataire et par conséquent, de la livraison en bon état de la chose louée. En effet, une fois le bail rendu par l'ancien locataire, il redevient responsable de l'état et de l'entretien de la chose louée, et ne peut pas reporter sur le futur locataire la responsabilité d'un manquement du locataire précédent". Notification fournie par un expert sur le sujet.
Voila pourquoi je recherche à savoir quel recours avoir envers cette agence pour que celle ci s'acquitte de son devoir

zobrak · Answer

Votre remarque est pertinente. Vous avez parlé de WC bouchés et non de fosse à vidanger, c'est autre chose.
Mettez votre bailleur en demeure de faire la vidange sous huitaine et si pas de réponse saisissez le juge de proximité.
L'agence n'est que mandataire, adressez lui copie de votre mise en demeure mais adressez vous au propriétaire directement.

Le-lésé · Answer

Bonjour, les wc fonctionnaient à la réception des clés il y a 3 mois, ce texte est pertinent mais ne s'applique pas ici, les conditions d'une chose en état étaient remplies et celà a du être reconnu lors de l'état des lieux.
A moins que vous pouvez prouver que la cuve n'a pas été vidangée ou autre entretien non fait, et que le probléme n'était pas apparent à l'accord.
Le niveau avait il été controlé? Celà est il survenu subitement?
Suivant la capacité et l'utilisation de la chasse d'eau, certaines cuves se remplissent plus vite que d'autres. 
Avant que vos enfants fassent vidanger une cuve qui n'est peut etre pas pleine, sont ils sur que ce n'est pas un conduit avant la cuve qui soit bouché par trop de papier ou un corps étranger?
Sinon certaines communes et syndicats proposent une vidange gratuite/an, dites leur de se renseigner si la leur en bénéficie.

Sanitaire bouché pas de mouvement de l'agence

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