Sanitaire bouché pas de mouvement de l'agence
ceke
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Le-lésé Messages postés 116 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2014 - 13 janv. 2014 à 12:02
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zobrak
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7 janv. 2014 à 08:52
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Bonjour,
Selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives, le dégorgement des canalisations d'eau est à la charge des locataires. Il en va de même pour les antennes individuelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Pour le téléphone, aucune obligation du propriétaire.
Dans tous les cas, vous ne pouvez rien déduire du loyer de votre propre chef, en France on ne se fait pas justice soi même.
Si le logement répond à tous les critères de décence exigés par la loi, il n'y a rien à demander.
Pour cela voir : Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives, le dégorgement des canalisations d'eau est à la charge des locataires. Il en va de même pour les antennes individuelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Pour le téléphone, aucune obligation du propriétaire.
Dans tous les cas, vous ne pouvez rien déduire du loyer de votre propre chef, en France on ne se fait pas justice soi même.
Si le logement répond à tous les critères de décence exigés par la loi, il n'y a rien à demander.
Pour cela voir : Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Le-lésé
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Modifié par Le-lésé le 13/01/2014 à 12:15
Modifié par Le-lésé le 13/01/2014 à 12:15
Bonjour, les wc fonctionnaient à la réception des clés il y a 3 mois, ce texte est pertinent mais ne s'applique pas ici, les conditions d'une chose en état étaient remplies et celà a du être reconnu lors de l'état des lieux.
A moins que vous pouvez prouver que la cuve n'a pas été vidangée ou autre entretien non fait, et que le probléme n'était pas apparent à l'accord.
Le niveau avait il été controlé? Celà est il survenu subitement?
Suivant la capacité et l'utilisation de la chasse d'eau, certaines cuves se remplissent plus vite que d'autres.
Avant que vos enfants fassent vidanger une cuve qui n'est peut etre pas pleine, sont ils sur que ce n'est pas un conduit avant la cuve qui soit bouché par trop de papier ou un corps étranger?
Sinon certaines communes et syndicats proposent une vidange gratuite/an, dites leur de se renseigner si la leur en bénéficie.
A moins que vous pouvez prouver que la cuve n'a pas été vidangée ou autre entretien non fait, et que le probléme n'était pas apparent à l'accord.
Le niveau avait il été controlé? Celà est il survenu subitement?
Suivant la capacité et l'utilisation de la chasse d'eau, certaines cuves se remplissent plus vite que d'autres.
Avant que vos enfants fassent vidanger une cuve qui n'est peut etre pas pleine, sont ils sur que ce n'est pas un conduit avant la cuve qui soit bouché par trop de papier ou un corps étranger?
Sinon certaines communes et syndicats proposent une vidange gratuite/an, dites leur de se renseigner si la leur en bénéficie.
ceke
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22 avril 2014
7 janv. 2014 à 13:23
7 janv. 2014 à 13:23
Bonjour zobrak
Je suis tout a fait conscient que l'entretien et vidange d'une fosse est du ressort du locataire tous les 4 ans conformément aux régles sur l'eau ert l'assainissement, mais justement mes enfants ne sont locataires que depuis 3 mois" et à défaut, un bailleur est réputé assurer la délivrance "en bon état de la chose louée et "d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée", il devra s'acquitter de CETTE vidange-ci, puisqu'il ne s'est pas assuré du bon entretien par l'ancien locataire et par conséquent, de la livraison en bon état de la chose louée. En effet, une fois le bail rendu par l'ancien locataire, il redevient responsable de l'état et de l'entretien de la chose louée, et ne peut pas reporter sur le futur locataire la responsabilité d'un manquement du locataire précédent". Notification fournie par un expert sur le sujet.
Voila pourquoi je recherche à savoir quel recours avoir envers cette agence pour que celle ci s'acquitte de son devoir
Je suis tout a fait conscient que l'entretien et vidange d'une fosse est du ressort du locataire tous les 4 ans conformément aux régles sur l'eau ert l'assainissement, mais justement mes enfants ne sont locataires que depuis 3 mois" et à défaut, un bailleur est réputé assurer la délivrance "en bon état de la chose louée et "d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée", il devra s'acquitter de CETTE vidange-ci, puisqu'il ne s'est pas assuré du bon entretien par l'ancien locataire et par conséquent, de la livraison en bon état de la chose louée. En effet, une fois le bail rendu par l'ancien locataire, il redevient responsable de l'état et de l'entretien de la chose louée, et ne peut pas reporter sur le futur locataire la responsabilité d'un manquement du locataire précédent". Notification fournie par un expert sur le sujet.
Voila pourquoi je recherche à savoir quel recours avoir envers cette agence pour que celle ci s'acquitte de son devoir
zobrak
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Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 13:37
Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 13:37
Votre remarque est pertinente. Vous avez parlé de WC bouchés et non de fosse à vidanger, c'est autre chose.
Mettez votre bailleur en demeure de faire la vidange sous huitaine et si pas de réponse saisissez le juge de proximité.
L'agence n'est que mandataire, adressez lui copie de votre mise en demeure mais adressez vous au propriétaire directement.
Mettez votre bailleur en demeure de faire la vidange sous huitaine et si pas de réponse saisissez le juge de proximité.
L'agence n'est que mandataire, adressez lui copie de votre mise en demeure mais adressez vous au propriétaire directement.