Sujet Précédent Sujet Suivant

Indeminité d'occupation

jolicoeur3232 Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
étant mariée sous le régime de la communauté et séparée depuis trois ans nous avions fait construire une maison ou ns avons vécu huit ans j'occupe la maison a titre gratuit en attendant le prononcé de divorce et la liquidation de la communauté nous avions un crédit donc je paye seule le crédit et impots fonciers depuis que monsieur à quitté le logement comme stipuler sur l'onc donc je voudrait savoir s'il a droit à une indemnité d'occupation ??? merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
A partir du moment ou vous payez la totalité du crédit il n'a normalement pas le droit a une indemnité d'occupation mais doit participer au paiement de la taxe fonciére.
0

Discussions similaires

HLM : sous occupation du logement
Ateraz -
C.Izer -

20 réponses
Sous occupation d un logement HLM
Marilyne -
Marilyn -

2 réponses
reçu d'indemnité d'occupation en guise de quittance de loyer
Gege7515 -
djivi38 -

6 réponses
Lettre indemnité d'occupation
did -
Charles -

5 réponses
Sous-occupation HLM Loi vs Bail
Mick -
Utilisateur anonyme -

3 réponses