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Indeminité d'occupation

jolicoeur3232 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 19:06
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 5 janv. 2014 à 19:36
étant mariée sous le régime de la communauté et séparée depuis trois ans nous avions fait construire une maison ou ns avons vécu huit ans j'occupe la maison a titre gratuit en attendant le prononcé de divorce et la liquidation de la communauté nous avions un crédit donc je paye seule le crédit et impots fonciers depuis que monsieur à quitté le logement comme stipuler sur l'onc donc je voudrait savoir s'il a droit à une indemnité d'occupation ??? merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
5 janv. 2014 à 19:36
A partir du moment ou vous payez la totalité du crédit il n'a normalement pas le droit a une indemnité d'occupation mais doit participer au paiement de la taxe fonciére.
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