Indeminité d'occupation
jolicoeur3232
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 janv. 2014 à 19:36
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 janv. 2014 à 19:36
étant mariée sous le régime de la communauté et séparée depuis trois ans nous avions fait construire une maison ou ns avons vécu huit ans j'occupe la maison a titre gratuit en attendant le prononcé de divorce et la liquidation de la communauté nous avions un crédit donc je paye seule le crédit et impots fonciers depuis que monsieur à quitté le logement comme stipuler sur l'onc donc je voudrait savoir s'il a droit à une indemnité d'occupation ??? merci pour votre réponse
A voir également:
- Indeminité d'occupation
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Forum Immobilier
- Modele quittance indemnité d'occupation - Forum Louer un logement
- HLM : sous occupation du logement - Forum Habitation
- Recherche d'un modele de reçu pour indemnité - Forum Immobilier
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feloxe
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A partir du moment ou vous payez la totalité du crédit il n'a normalement pas le droit a une indemnité d'occupation mais doit participer au paiement de la taxe fonciére.