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Séparation et taxes habitation et foncière

broadstair Messages postés 17 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2018 - 5 janv. 2014 à 17:00
broadstair Messages postés 17 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2018 - 6 janv. 2014 à 13:09
Bonjour,
Une très bonne année à toutes et tous,

depuis le 24 juin 2013, date du rendu de l'ordonnance de non conciliation, mon épouse Ex dispose en droit de secours, de notre habitation en attendant la gestion/liquidation de ce patrimoine commun pour le divorce.

Quand est t-il pour ce qui est de la taxe d'habitation et foncière?
Ces taxes me sont prélevées.

Puis je prétendre à ce que mon épouse ex, paie la taxe d'habitation et la moité de la taxe foncière à compter de la non conciliation.

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
5 janv. 2014 à 17:03
Bonjour
Le mieux serait de poser la question à votre avocat, du fait qu'il connait les dispositions prises lors de la conciliation
Si elle a la jouissance de la maison à titre gratuit, par exemple, normalement, sauf précision contraire, c'est à vous deux de supporter la taxe
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Réponse 2 / 2
broadstair Messages postés 17 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2018
6 janv. 2014 à 13:09
Bonjour,
Merci Sophiag
Il est mentionné que la jouissance est attribuée à mon épouse ex sans indemnité d'occupation en exécution du devoir de secours.
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