Séparation et taxes habitation et foncière
broadstair
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broadstair Messages postés 20 Statut Membre -
broadstair Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
Une très bonne année à toutes et tous,
depuis le 24 juin 2013, date du rendu de l'ordonnance de non conciliation, mon épouse Ex dispose en droit de secours, de notre habitation en attendant la gestion/liquidation de ce patrimoine commun pour le divorce.
Quand est t-il pour ce qui est de la taxe d'habitation et foncière?
Ces taxes me sont prélevées.
Puis je prétendre à ce que mon épouse ex, paie la taxe d'habitation et la moité de la taxe foncière à compter de la non conciliation.
Merci
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Une très bonne année à toutes et tous,
depuis le 24 juin 2013, date du rendu de l'ordonnance de non conciliation, mon épouse Ex dispose en droit de secours, de notre habitation en attendant la gestion/liquidation de ce patrimoine commun pour le divorce.
Quand est t-il pour ce qui est de la taxe d'habitation et foncière?
Ces taxes me sont prélevées.
Puis je prétendre à ce que mon épouse ex, paie la taxe d'habitation et la moité de la taxe foncière à compter de la non conciliation.
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