Séparation et taxes habitation et foncière

Question

Bonjour, 
Une très bonne année à  toutes et tous, 

 depuis le 24 juin 2013, date du rendu de l'ordonnance de non conciliation, mon épouse Ex dispose en droit de secours,  de notre habitation en attendant la gestion/liquidation de ce patrimoine commun pour le divorce.

Quand est t-il pour ce qui est de la taxe d'habitation et foncière?
Ces taxes me sont prélevées.

Puis je prétendre à ce que mon épouse ex, paie la taxe d'habitation et la moité de la taxe foncière à compter de la non conciliation.

Merci
A vous lire

sophiag · Answer

Bonjour
Le mieux serait de poser la question à votre avocat, du fait qu'il connait les dispositions prises lors de la conciliation
Si elle a la jouissance de la maison à titre gratuit, par exemple, normalement, sauf précision contraire, c'est à vous deux de supporter la taxe

broadstair · Answer

Bonjour,
Merci Sophiag
Il est mentionné que la jouissance est attribuée à mon épouse ex sans indemnité d'occupation en exécution du devoir de secours.

Séparation et taxes habitation et foncière

2 réponses

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