Fraude caf et composition pénale

mimi2604 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 12:11
mimi2604 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 - 10 janv. 2014 à 17:03
Bonjour, j'ai été déclaré en fraude à la caf pour une période de 2 ans Le conseil general à déposé plainte 18 mois après cette décision. Après avoir été entendu au commissariat, un PV de proposition de composition pénale m'a été proposé et celui ci se base sur mes déclaration c'est à dire une fraude de 8 mois et non 2 ans Je dois donc rembourser les sommes inscrites et des TIG Ma question est : dois je continuer à rembourser la somme des 2 ans ou dois je me baser sur les 8 mois? car sur mon compte caf c'est le montant des 2 ans qui s'affiche J'espère avoir été claire merci

1 réponse

mimi2604 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 1
10 janv. 2014 à 17:03
Personne ne peut m'apporter de réponse????
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