Taxe fonciere et taxe d'habitation
tenniskek
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tenniskek Messages postés 12 Statut Membre -
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bonjour ma mere viens de deceder sur le testament mous sommes 3 (mon frere et moi et la derniere part c'est a mes neveux ils sont trois) a beneficier de l'heritage de la maison mon frere et moi vivont dans la maison pas mes neveux qui va payer la taxe d'habitation et la taxe fonciere merci de votre reponse cordialement
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10 réponses
Bonjour,
tous les impôts (revenus, taxe foncière, habitation) dûs par votre mère avant son décès sont à régler sur la succession à partager, la somme restante sera à partager selon vos droits à chacun.
Vous dites vivre dans la maison de votre mère avec votre frère, est-ce depuis le décès de votre mère ou y viviez déjà avant. Si vous viviez déjà avant, à quel titre et comment étaient partagés les charges d'imposition ?
Cordialement
tous les impôts (revenus, taxe foncière, habitation) dûs par votre mère avant son décès sont à régler sur la succession à partager, la somme restante sera à partager selon vos droits à chacun.
Vous dites vivre dans la maison de votre mère avec votre frère, est-ce depuis le décès de votre mère ou y viviez déjà avant. Si vous viviez déjà avant, à quel titre et comment étaient partagés les charges d'imposition ?
Cordialement
bonjour mon frere vivez avec ma mere etant celibataire moi j'ai renove une partie de la maison j'etais loge a titre gracieux et je paye ma taxe d'habitation pour mon logement ma mere etant exonere pour la taxe fonciere c'est elle qui prenez tout en charge cordialement
le partage a deja ete fait il y a trois part mon frere, moi, et une part a mes neveux ils sont trois comment se reparti les taxes a payer en sachant que nous vivons tous les deux dans la maison pas les neveux
la maison et les terres sont reparti equitablement en 3 parts egales entre mon frere moi et les 3 neveux
Vous voulez dire que vous avez tous la pleine propriété du tiers des biens (1 tiers pour chacun des frères et les 3 neveux se partagent le 3 ème tiers) ?
Alors je dirais que la taxe d'habitation est à payer par les occupants du bien.
La taxe foncière devrait être partagée au prorata des parts respectives mais souvent il s'agit d'un accord entre les possesseurs.
Alors je dirais que la taxe d'habitation est à payer par les occupants du bien.
La taxe foncière devrait être partagée au prorata des parts respectives mais souvent il s'agit d'un accord entre les possesseurs.
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encore une chose si par exemple une des parties veut vendre le bien ou recuperer sa part la maison et les terres ont etees estimees par le notaire le prix est fixe et non reajustable comment cela se passe t'il juridiquement merci de votre reponse
Bonjour
Quelle est la date du décès de votre mère ?
Le notaire n' a pu faire "un acte partage" si elle vient de décéder, tout au plus un acte de notoriété et de dévolution successorale? vous êtes tous les trois en indivision propriétaires à part égale.
Et pour sortir de cette indivision, il faut que l'un d'entre vous rachète la part des deux autres ou que vous vendiez tous les trois pour vous en partager le prix après.
ma mère viens de décéder sur le testament mous sommes 3 (mon frère et moi et la dernière part c'est a mes neveux ils sont trois
Cdt
Quelle est la date du décès de votre mère ?
Le notaire n' a pu faire "un acte partage" si elle vient de décéder, tout au plus un acte de notoriété et de dévolution successorale? vous êtes tous les trois en indivision propriétaires à part égale.
Et pour sortir de cette indivision, il faut que l'un d'entre vous rachète la part des deux autres ou que vous vendiez tous les trois pour vous en partager le prix après.
ma mère viens de décéder sur le testament mous sommes 3 (mon frère et moi et la dernière part c'est a mes neveux ils sont trois
Cdt
bonjour merci de votre reponse cela veut dire que sans accord de toutes les parties le bien ne peut pas se vendre car mon frere et moi vivons dans la maison j'ai fait renover une partie je suis a la retraite
Re
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision, les neveux voudront certainement leur part et ne pas payer pour une maison qu'ils n'occupent pas.
Si personne ne s'entend, cela finira devant les tribunaux par une vente aux enchères.
Vous ne pouvez pas occuper la maison sans verser d'indemnité d'occupation à l'indivision et vous risquez de vous fâcher quant au partage des frais.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision, les neveux voudront certainement leur part et ne pas payer pour une maison qu'ils n'occupent pas.
Si personne ne s'entend, cela finira devant les tribunaux par une vente aux enchères.
Vous ne pouvez pas occuper la maison sans verser d'indemnité d'occupation à l'indivision et vous risquez de vous fâcher quant au partage des frais.
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