Canal plus ne respect pas la loi Chatel

Question

Bonjour, 

Voici le problème que je rencontre avec canal plus. J'ai résilié l'année dernière mon contrat avec canal sat. Je dépose ma box au relais pick-up indiquer par canal sat le 10/10/13. Après près d'un mois d'attente et ne voyant toujours pas le chèque de remboursement de la caution arrivé, j'écris un courrier à canal plus pour leur demander ou en était le remboursement et je reçoit le 28/11/13 le chèque de 75 € de caution de la box. 

La loi Chatel précise que les fournisseurs tel que canal plus disposent d'un délai de 10 jours à compter de la réception du matériel rendu pour envoyer le chèque de caution. Hors ils sont hors délai et doivent me verser 50 % du montant de la caution le cachet du relais pick-up faisant foi. Je leur écrit donc un courrier leur demandant d'appliquer la loi chatel et de me verser ce qu'ils me doivent encore et je précise bien dans ma lettre que je souhaite être recontacter par courrier. Je reçois quelques jours plus tard un email me disant que je serais recontacter téléphoniquement par canal plus entre 11h et 13. Hors je ne peu répondre à ces heures là car je travail. Après plusieurs jours sans nouvelles, je prends donc la décision d'appeler le service client par téléphone.

L'opérateur de canal sat au début très doux dans la voix, lorsqu'il comprend ce que je lui explique devient alors très sec et me dit tout simplement que ma demande à été refusé car canal plus se réservait un délai de 6 semaines pour verser la caution.
Ils sont donc clairement hors la loi chatel et l'assume pleinement visiblement. 
Je lui demande alors de m'adresser un courrier écrit pour me confirmer ce qu'il me dit verbalement. De nouveau sur un ton très sec il me dit qu'il refuse de m'écrire pour me confirmer que ma demande à été rejeté alors que je l'avais demandé dans mon courrier, ce qui me semble tout à fait illégale là encore.

Je m'adresse donc à vous pour savoir si canal plus avait le droit de ne pas me répondre par écrit et de se réserver un droit de versement des cautions allant jusqu'à 6 semaines après la restitution du matériel ?

Merci d'avance pour vos réponses.

homair,73 · Answer

Bonjour,

Lorsque le client saisit le Médiateur, il doit respecter les règles d'éligibilité à savoir deux réponses insatisfaisantes de la part du Service Clients et du Service Satisfaction Clients ou une absence de réponse pendant un délai d'un mois.

 Le dossier complet de demande de saisine, accompagné des pièces relatives au dossier, est à transmettre à l'adresse suivante :

 Le Médiateur des Abonnés
 CANAL+/CANALSAT
 TSA 56718
 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9

cdt

Benchmark · Answer

Ayant résilié mon abonnement à Canal plus, j'ai contacté le service client pour récupérer ma caution, lequel m'a adressé par courrier la marche à suivre. Lorsque j'ai rendu mon décodeur on m'a certifié que je recevrais ma caution par chèque 3 semaines plus tard. Ne voyant rien venir une fois ce délai passé, je les re-contacte par téléphone (numéro payant à 0,34 cts/min) pour leur demander pourquoi je n'ai toujours rien reçu, le service client m'explique qu'il ne trouve pas trace du numéro de mon décodeur car celui qui est inscrit correspond au numéro du premier décodeur que j'avais eu et qui avait été échangé avec celui-ci au cours de mon abonnement. Il me demande donc de leur envoyer la preuve de dépôt qui m'a été remise par le relais où j'ai ramené mon décodeur, qu'après réception de celle-ci, je recevrais un courrier de confirmation sous 8 jours et mon chèque de caution sous 3 semaines. Au bout de 10 jours, je reçois un mail de leur part m'invitant à me connecter à mon espace personnel afin d'aller dans mon "dossier personnel" pour lire leur réponse. Il faut savoir qu'une fois le contrat résilié, vous n'avez plus accès à cet partie de votre espace personnel donc vous ne pouvez rien voir. Canal Plus est spécialiste de ce genre d'escroquerie, c'est un groupe malhonnête, pour preuve le nombre de gens qui continuent d'être prélevé après avoir résilié et qui sont obligé d'aller à leur banque pour stopper ces prélèvements illégaux, ou encore les complications que ce groupe exerce pour vous décourager de récupérer vos cautions. Canal plus / CanalSat est coutumier de ce genre d'escroqueries depuis des années :( donc le mieux est d'aller porter plainte pour escroquerie au commissariat ou à la gendarmerie, et d'engager également une action auprès d'une association de consommateurs, je vous garantie que cela accélère étrangement les choses !

petite fleur · Answer

Bonjour,
Canal plus est effectivement abonné aux non respect des règles et spécialiste des arnaques en tout genre ! Leur technique la plus classique consiste à vous obliger d'appeler leur numéro surtaxé jusqu'à ce que la somme que vous avez dépensé par téléphone soit supérieur au montant de la caution qu'ils devaient vous restituer. Sur certains forums, on peut trouver un numéro non surtaxé commençant par 01, malheureusement ce numéro présenté sur certains sites comme étant le numéro du service client est en fait le numéro professionnel du service cinéma de Canal, qui soit vous raccrochera au nez, soit s'ils sont bien luné vous re-basculera vers le numéro sur-taxé. Passer par le médiateur ne servira pas à grand chose non plus. Je suis du même avis que Benchmark, le mieux, dès lors que vous constater que Canal n'a pas respecté ses engagements est soit de passer par une association de consommateurs du type UFC Que Choisir, soit d'aller porter plainte pour escroquerie au commissariat le plus proche avec vos justificatifs de restitution du matériel et de résiliation d'abonnement.

Canal plus ne respect pas la loi Chatel

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