Insalubrité

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 Marmenard -
Bonjours nous louons un studio sous toit depuis plusieurs années (20 ans) logement que nous avions fait pour notre fils et qui par la suite à été mis en location durant plus de 15 ans sans le moindres problème jusqu'à ces derniers mois ou nous avons fait rentrer un couple de jeunes qui au bout de 6 mois ont arrêtés de ne plus payer leur loyer et suite aux nombres de lettres que nous leurs avons envoyés ils ont étaient ce plaindre à la mairie et à l.Arce qui a jugé que le logement passe en as salubrité car il manquerait 1m2 alors qu.il y a un palier une salle de bain avec baignoire une cuisine à l.americaine aménagée hôte comprise et 3grands velux et aucun problème sanitaire juste 1m2 manquant d'après les nouvelles lois alors qu'il y a 20 ans la taille était aux normes QUE FAIRE

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Bonjour,

Quelle est la superficie du logement que vous louez ?

A vous lire...
Cordialement
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Au sol 44 m² habitable 18,70
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Et que vous reproche-t-on alors précisément ?
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4 janvier 2014

D'après les nouvelles normes il faut minimum 19 ou 20 m² au sol
Bonjour
Mon logement est-il insalubre ?

L'insalubrité d'un logement est déterminée par la dangerosité d'un lieu, pour ceux qui l'occupent ou pour leurs voisins, en raison des conditions peu vivables et nocives pour la santé. L'insalubrité d'un logement est caractérisée par l'hygiène du lieu et les risques sanitaires qu'il peut occasionner. Voici les critères les plus importants pour déterminer si un logement est insalubre :

* La dimension du logement : selon les lois en vigueur, un logement ayant une superficie inférieure à 9m2 et une hauteur de moins de 2,20m est considéré comme insalubre.

* La structure : les escaliers et les sols fragiles sont des signes visibles des logements insalubres.

* L'eau : est jugé insalubre, tout logement ne disposant pas d'arrivée d'eau potable, ni d'eau chaude et n'étant pas doté d'un siphon d'évacuation des eaux.

* En cas d'absence d'ouverture donnant accès à l'extérieur et assurant l'éclairage et la ventilation, le logement est jugé insalubre.

* Une installation électrique ne respectant pas les normes ou ne fonctionnant pas est un critère d'insalubrité.

* Le chauffage : si le logement n'est pas équipé d'une installation garantissant le chauffage nécessaire, il est insalubre.

* Les sanitaires : tout logement salubre doit être composé de douche et de toilettes séparées de la cuisine et de la pièce principale, à l'exception des studios où les WC peuvent être installés sur le palier.

Après les interventions de la mairie, de l'ARS et du tribunal, le préfet prend ensuite un arrêté déclarant le logement insalubre. Dans ce cas de figure, le préfet met à la disposition du bailleur une liste des travaux à effectuer et des délais à honorer. L'arrêté préfectoral peut entraîner jusqu'à la destruction du logement.

La conséquence de la déclaration du Préfet sera l'arrêt de l'obligation de payer les loyers à partir du mois suivant la publication de l'arrêté préfectoral.
Donc pour le moment réclamez vos loyer en reco AR et voir au greffe de votre tribunal
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samedi 4 janvier 2014
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4 janvier 2014

Nous avons tout ça mais il considèrent au vu des nouvelles normes qu.il manque 1m2
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ce rapport la, comment l'avez vous reçu ?
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11 mai 2021
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bonjour,
je suis étonnée, car voici ce que dit l'ADIL

Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.


N'est ce pas le cas ?

Cordialement
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4 janvier 2014

C'est un logement mansarde de 24 m3
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11 mai 2021
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Oui et alors ??? Votre logement répond aux normes mentionnée si dessus ou pas ?????
Re
Donc pour le moment réclamez vos loyer en reco AR et voir au greffe de votre tribunal pour une injonction de payer
Avec votre bail