Habitation insalubre dans bail commercial
deuxmarie69
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'apprête à signer un bail commercial dans lequel est précisé "café comptoir et habitation".
Un appartement est donc situé au dessus du commerce.
Ce logement est-il soumis aux mêmes règles qu'un logement en bail d'habitation ? Puis-je exiger du propriétaire que l'appartement soit mis au norme d'hygiène (électricité, salpêtres sur les ouvertures, sol, absence de toilettes, absence de VMC...) malgré le bail commercial ? Le montant du loyer risque-il d'être augmenté de ce fait ?
Pour l'instant la propriétaire ne veut rien entendre. Le bail commercial précise "les locaux sont pris dans l'état".
Est-ce légal d'ailleurs sachant qu'il y a une notion d'habitation ?
Merci de vos conseils.
Je m'apprête à signer un bail commercial dans lequel est précisé "café comptoir et habitation".
Un appartement est donc situé au dessus du commerce.
Ce logement est-il soumis aux mêmes règles qu'un logement en bail d'habitation ? Puis-je exiger du propriétaire que l'appartement soit mis au norme d'hygiène (électricité, salpêtres sur les ouvertures, sol, absence de toilettes, absence de VMC...) malgré le bail commercial ? Le montant du loyer risque-il d'être augmenté de ce fait ?
Pour l'instant la propriétaire ne veut rien entendre. Le bail commercial précise "les locaux sont pris dans l'état".
Est-ce légal d'ailleurs sachant qu'il y a une notion d'habitation ?
Merci de vos conseils.
A voir également:
- Résiliation bail commercial pour insalubrité
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
3 réponses
C'est un peu ennuyeux, car les locaux d'habitation ne font pas partie du bail commercial, je veux dire par là que si vous abandonnez le local habitable cela ne mettra pas fin à votre bail commercial.
Dans l'état actuel, c'est à prendre ou à laisser, donc à vous de voir par rapport au prix de location qu'on vous propose, si vous jugez cela trop élevé, ne prenez pas.
Dans l'état actuel, c'est à prendre ou à laisser, donc à vous de voir par rapport au prix de location qu'on vous propose, si vous jugez cela trop élevé, ne prenez pas.
lilou
le logement privé fait parti du bail commercial si celui ci est nommé sur le bail
Josh Randall
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Waw! Faire remonter un topic vieux de 3 ans....
Aucun recours pour lutter contre les logements insalubres dans ce genre de configuration donc ?
Qu'entendez-vous par lutte contre les logements insalubres étant donné que personne ne vous oblige à louer, il me parait difficile d'attaquer le loueur parce qu'elle a l'intention de donner en bail d'habitation un logement insalubre attenant au commerce.
Et puis c'est vous seule qui le déclarez insalubre il n'y a eu aucun arrêté d'insalubrité de prononcé ??? sinon elle n'aurait pas le droit de remettre n location, alors....
Et puis c'est vous seule qui le déclarez insalubre il n'y a eu aucun arrêté d'insalubrité de prononcé ??? sinon elle n'aurait pas le droit de remettre n location, alors....
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