transformation d'un local en appartement

Question

Bonjour,
J'ai acheté en 1998 un appartement; il se trouve que mes vendeurs l' avaient acquis en 1994 mais c'était "un local et une cantine". Ils ont fait des travaux, trés probablement sans autorisation et me l'ont revendu; mon notaire ne s'est aperçu de rien.
J'ai conservé cet appartement pendant 16 ans, j'ai payé la taxe d'habitation, je l'ai même loué via le service social de la Mairie.
J'ai mis cet appartement en vente récemment fin 2012. Le notaire de mon acquéreur constatant que le titre de propriété est "un local et une cantine" me dit que je dois faire les démarches pour avaliser la transformation. J'ai rendez vous avec un instructeur du service de l'urbanisme, qui me dit que l'autorisation sera sans doute refusée car l'immeuble a un vis à vis trés proche. Toutefois je ne suis pas la seule, l'immeuble est totalement composé d'appartement à l'exception du rez de chaussée.
Que se passe t il si j'ai un refus? Est ce possible au bout de 20 ans? Quel est mon recours?
Merci de votre réponse.

mpmp93 · Answer

Bonsoir,

D'abord pourquoi refuseraient-ils? Sur quelle base? Pour le principe? 

Lorsqu'on vous l'a vendu, c'était bien un appartement, non? Et là le notaire de cette époque n'a rien dit? Il avait pourtant un titre de propriété du vendeur, non? Que disait ce titre de propriété?

A+

bluenote957 · Answer

Sur l'acte de vente il est indiqué "local et cantine transformé en appartement...c'est justement ce qui cloche!!
Merci en tout cas...

Josh Randall · Answer

Bonjour

D'abord pourquoi refuseraient-ils? Sur quelle base? Pour le principe?
Simplement en vertu des règles en vigueur dans la commune (PLU/POS)

La transformation n'ayant jamais été actée d'un point de vue administratif, l'appartement apparaît encore aux yeux de l'administration un local commercial.


Que se passe t il si j'ai un refus? Est ce possible au bout de 20 ans? Quel est mon recours?
En cas de refus, aucun recours possible, la mairie s'appuyant sur les règles du PLU.

Cependant, deux hypothèses:
- soit la mairie refuse tout simplement le changement de destination
- soit la mairie, une fois ton dossier réceptionné (déclaration préalable), ne répond pas et dans ce cas tu pourras te prévaloir d'une autorisation tacite.

Cordialement.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Transformation d'un local en appartement

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