Vente nue-propriété
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newyaya
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Bonjour,
J'ai hérité de mon père il y a plus de 30 ans d'un appartement dont ma mère aujourd'hui âgée de 87 ans a l'usufruit. Un petit studio est dans le même lot et le même immeuble et nous sommes d'accord pour le vendre afin que je puisse régler divers travaux votés par la copropriété (ravalement...).
A partir du moment où ma mère est d'accord pour cette vente sans en réclamer de contrepartie financière, ai-je le droit de le faire?
Merci
J'ai hérité de mon père il y a plus de 30 ans d'un appartement dont ma mère aujourd'hui âgée de 87 ans a l'usufruit. Un petit studio est dans le même lot et le même immeuble et nous sommes d'accord pour le vendre afin que je puisse régler divers travaux votés par la copropriété (ravalement...).
A partir du moment où ma mère est d'accord pour cette vente sans en réclamer de contrepartie financière, ai-je le droit de le faire?
Merci
A voir également:
- Vente nue-propriété
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
A partir du moment où ma mère est d'accord pour cette vente sans en réclamer de contrepartie financière, ai-je le droit de le faire?
Vous avez le droit de vendre, mais si votre mère ne prend pas la part qui lui revient, cela sera considéré par le fisc comme une donation (avec paiement de droits éventuellement)
Cdlt
A partir du moment où ma mère est d'accord pour cette vente sans en réclamer de contrepartie financière, ai-je le droit de le faire?
Vous avez le droit de vendre, mais si votre mère ne prend pas la part qui lui revient, cela sera considéré par le fisc comme une donation (avec paiement de droits éventuellement)
Cdlt
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