Vente nue-propriété
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newyaya
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vendredi 3 janvier 2014
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3 janv. 2014 à 14:29
Utilisateur anonyme - 3 janv. 2014 à 15:13
Utilisateur anonyme - 3 janv. 2014 à 15:13
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 janv. 2014 à 15:13
3 janv. 2014 à 15:13
Bonjour,
A partir du moment où ma mère est d'accord pour cette vente sans en réclamer de contrepartie financière, ai-je le droit de le faire?
Vous avez le droit de vendre, mais si votre mère ne prend pas la part qui lui revient, cela sera considéré par le fisc comme une donation (avec paiement de droits éventuellement)
Cdlt
A partir du moment où ma mère est d'accord pour cette vente sans en réclamer de contrepartie financière, ai-je le droit de le faire?
Vous avez le droit de vendre, mais si votre mère ne prend pas la part qui lui revient, cela sera considéré par le fisc comme une donation (avec paiement de droits éventuellement)
Cdlt
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