Vente nue-propriété

Résolu

newyaya Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2014 - 3 janv. 2014 à 14:29
Utilisateur anonyme - 3 janv. 2014 à 15:13

Bonjour,
J'ai hérité de mon père il y a plus de 30 ans d'un appartement dont ma mère aujourd'hui âgée de 87 ans a l'usufruit. Un petit studio est dans le même lot et le même immeuble et nous sommes d'accord pour le vendre afin que je puisse régler divers travaux votés par la copropriété (ravalement...).
A partir du moment où ma mère est d'accord pour cette vente sans en réclamer de contrepartie financière, ai-je le droit de le faire?
Merci

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
3 janv. 2014 à 15:13

Bonjour,

A partir du moment où ma mère est d'accord pour cette vente sans en réclamer de contrepartie financière, ai-je le droit de le faire?
Vous avez le droit de vendre, mais si votre mère ne prend pas la part qui lui revient, cela sera considéré par le fisc comme une donation (avec paiement de droits éventuellement)

Cdlt

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