Atd en cour
angbzh22
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angbzh22 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 20:07
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2 réponses
Maintenant je pense qu'ils n'ont rien vu jusqu'alors et en voyant l'erreur ils ont inventé des actes à des dates permettant d'éviter la prescription
Ca ce n'est pas possible, un comptable ne se livrerait JAMAIS à une telle cavalerie qui constituerait une faute professionnelle extrêmement grave, quelque soit le montant en jeu et au surplus ici pour un montant minime.
Vous lisez trop de science fiction !!!
Ca ce n'est pas possible, un comptable ne se livrerait JAMAIS à une telle cavalerie qui constituerait une faute professionnelle extrêmement grave, quelque soit le montant en jeu et au surplus ici pour un montant minime.
Vous lisez trop de science fiction !!!
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3 janv. 2014 à 17:52
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La prescription vous pouvez toujours rêver. Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Et même si c'était le cas, il reste une petite sécurité quasi imparable: L'article R281-2 du Livre des Procédures Fiscales qui vous oblige à contester dans les 2 mois à réception de l'ATD/acte de poursuite(même sur créance prescrite).
Et même si c'était le cas, il reste une petite sécurité quasi imparable: L'article R281-2 du Livre des Procédures Fiscales qui vous oblige à contester dans les 2 mois à réception de l'ATD/acte de poursuite(même sur créance prescrite).
angbzh22
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5 janvier 2014
4 janv. 2014 à 09:28
4 janv. 2014 à 09:28
Bonjour,
Merci de votre réponse même si je m'en doutais, mais est il possible de demander de faire ma déclaration de revenu 2005, pour quelle soit recalculer, car j'ai l'impression qu'il me font payer le maximum et avec majoration, moi je veux bien payer mais ce que je doit et d'après l'estimation faite sur leur site je ne leur doit que 450 euros. Peut-on trouver un arrangement pour recalculez cet impot? Merci
Merci de votre réponse même si je m'en doutais, mais est il possible de demander de faire ma déclaration de revenu 2005, pour quelle soit recalculer, car j'ai l'impression qu'il me font payer le maximum et avec majoration, moi je veux bien payer mais ce que je doit et d'après l'estimation faite sur leur site je ne leur doit que 450 euros. Peut-on trouver un arrangement pour recalculez cet impot? Merci
angbzh22
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5 janvier 2014
4 janv. 2014 à 09:46
4 janv. 2014 à 09:46
Mais quand vous dites 4 ans c'est jusqu'au 31 decembre inclus? Parcque la mise en recouvrement à été faite le 30/11/ 2009 et le commandement de payer est arrivé le 23/12/2013, sauf erreur de ma part cela fait bien 4 ans et 23 jours? alors ont il jusqu'au 31/12/2013. ??
CDPY76
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24 août 2015
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4 janv. 2014 à 09:53
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Bonjour,
Chaque acte (hors lettre de rappel) fait interrompre la prescription et le délai repart pour 4 ans.
Vous dites qu'il y a eu commandement le 15/03/2010. Dans ce cas, l'impôt aurait été prescrit le 15/03/2014.
Et la notification de l'ATD fait repartir ce délai de 4 ans. L'impôt sera donc prescrit au 28.12.2017 (pour l'instant car il y aura sûrement d'autres actes à venir)
Chaque acte (hors lettre de rappel) fait interrompre la prescription et le délai repart pour 4 ans.
Vous dites qu'il y a eu commandement le 15/03/2010. Dans ce cas, l'impôt aurait été prescrit le 15/03/2014.
Et la notification de l'ATD fait repartir ce délai de 4 ans. L'impôt sera donc prescrit au 28.12.2017 (pour l'instant car il y aura sûrement d'autres actes à venir)
angbzh22
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5 janvier 2014
4 janv. 2014 à 12:46
4 janv. 2014 à 12:46
Bonjour,
Le faite de n'avoir jamais reçu les lettres auparavant, car les dates que je donne sont notés sur le bordereau de situation fiscale que j'au reçu le 23/12/2013 et le commandement de payer et l'ATD sont arrivé en lettre simple. A aucun moment ils n' envois par lettre recommander avec accuser de réception??? car la mise en recouvrement du 30/11/2009 je ne sais pas du tout ou et si il l'on vraiment envoyé??? comment puis je prouver que je n'ai pas reçu les lettres et est ce que cela sert à quelque chose de le prouver???
Merci d'avance pour vos réponse....
Le faite de n'avoir jamais reçu les lettres auparavant, car les dates que je donne sont notés sur le bordereau de situation fiscale que j'au reçu le 23/12/2013 et le commandement de payer et l'ATD sont arrivé en lettre simple. A aucun moment ils n' envois par lettre recommander avec accuser de réception??? car la mise en recouvrement du 30/11/2009 je ne sais pas du tout ou et si il l'on vraiment envoyé??? comment puis je prouver que je n'ai pas reçu les lettres et est ce que cela sert à quelque chose de le prouver???
Merci d'avance pour vos réponse....
CDPY76
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24 août 2015
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4 janv. 2014 à 13:13
4 janv. 2014 à 13:13
J'ignore si ces actes vous ont été envoyés en recommandé, mais s'ils l'ont été, un recommandé non réclamé à la Poste est considéré notifié, donc interruptif de prescription.
Ca m'étonne que depuis le temps, aucun ATD n'ait été tenté. Si un ATD bancaire a été notifié il y a quelques années, alors que le compte était sans provision (neutre pour vous), cet ATD a interrompu la prescription.
Le mieux serait de prendre rendez-vous avec le service pour éclaircir tout cela.
Ca m'étonne que depuis le temps, aucun ATD n'ait été tenté. Si un ATD bancaire a été notifié il y a quelques années, alors que le compte était sans provision (neutre pour vous), cet ATD a interrompu la prescription.
Le mieux serait de prendre rendez-vous avec le service pour éclaircir tout cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2014 à 17:24
5 janv. 2014 à 09:40