Préavis réduit à un mois en zone tendue

Pioups123 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2014 - 2 janv. 2014 à 20:35
PollyCh Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 - 24 mars 2014 à 22:23
Bonjour,
J'ai lu que la loi Duflot prévoyait de réduire à un mois la durée minimum du préavis dans les zones dites tendues. Je n'arrive à obtenir la réponse à ma question nulle part (même pas sur leur propre site internet, ils me disent même que cela ne les concerne pas sur leur compte FB...) :
Quel est le statut de cette loi ? Doit-elle être récemment votée ?
Si cela se passe bien, quand devrait-elle être applicable ?
Merci pour votre aide
Sincères salutations

3 réponses

PollyCh Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 1
24 mars 2014 à 22:23
Bonjour! La loi a-t-elle finalement été promulguée? Est-elle applicable?
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
2 janv. 2014 à 21:53
Bonsoir,

La loi dont vous parlez n'a pas terminé son cheminement législatif au Parlement et n'est donc pas encore votée définitivement. Elle n'est donc pas promulguée, donc non applicable.

Cordialement
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Pioups123 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2014
2 janv. 2014 à 22:01
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Combien de temps peut prendre ce cheminement dont vous faites mention ?
Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
2 janv. 2014 à 22:03
"Combien de temps peut prendre ce cheminement dont vous faites mention ? "

Elle passe en deuxième lecture mi-janvier... je pense qu'elle sera promulguée dans le premier semestre 2014.
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Pioups123 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2014
2 janv. 2014 à 22:06
Merci beaucoup pour vos réponses rapides et complètes!
Bonne soirée
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