Préavis réduit à un mois en zone tendue
Pioups123
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PollyCh Messages postés 1 Statut Membre -
PollyCh Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai lu que la loi Duflot prévoyait de réduire à un mois la durée minimum du préavis dans les zones dites tendues. Je n'arrive à obtenir la réponse à ma question nulle part (même pas sur leur propre site internet, ils me disent même que cela ne les concerne pas sur leur compte FB...) :
Quel est le statut de cette loi ? Doit-elle être récemment votée ?
Si cela se passe bien, quand devrait-elle être applicable ?
Merci pour votre aide
Sincères salutations
J'ai lu que la loi Duflot prévoyait de réduire à un mois la durée minimum du préavis dans les zones dites tendues. Je n'arrive à obtenir la réponse à ma question nulle part (même pas sur leur propre site internet, ils me disent même que cela ne les concerne pas sur leur compte FB...) :
Quel est le statut de cette loi ? Doit-elle être récemment votée ?
Si cela se passe bien, quand devrait-elle être applicable ?
Merci pour votre aide
Sincères salutations
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3 réponses
Bonsoir,
La loi dont vous parlez n'a pas terminé son cheminement législatif au Parlement et n'est donc pas encore votée définitivement. Elle n'est donc pas promulguée, donc non applicable.
Cordialement
La loi dont vous parlez n'a pas terminé son cheminement législatif au Parlement et n'est donc pas encore votée définitivement. Elle n'est donc pas promulguée, donc non applicable.
Cordialement
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