Préavis réduit à un mois en zone tendue

Question

Bonjour, 
J'ai lu que la loi Duflot prévoyait de réduire à un mois la durée minimum du préavis dans les zones dites tendues. Je n'arrive à obtenir la réponse à ma question nulle part (même pas sur leur propre site internet, ils me disent même que cela ne les concerne pas sur leur compte FB...) :
Quel est le statut de cette loi ? Doit-elle être récemment votée ?
Si cela se passe bien, quand devrait-elle être applicable ?
Merci pour votre aide
Sincères salutations

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

La loi dont vous parlez n'a pas terminé son cheminement législatif au Parlement et n'est donc pas encore votée définitivement. Elle n'est donc pas promulguée, donc non applicable.

Cordialement

GrandCaribou · Answer

"Combien de temps peut prendre ce cheminement dont vous faites mention ? " 

Elle passe en deuxième lecture mi-janvier... je pense qu'elle sera promulguée dans le premier semestre 2014.

PollyCh · Answer

Bonjour! La loi a-t-elle finalement été promulguée? Est-elle applicable?

Préavis réduit à un mois en zone tendue

3 réponses

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