Préavis réduit à un mois en zone tendue
Bonjour,
J'ai lu que la loi Duflot prévoyait de réduire à un mois la durée minimum du préavis dans les zones dites tendues. Je n'arrive à obtenir la réponse à ma question nulle part (même pas sur leur propre site internet, ils me disent même que cela ne les concerne pas sur leur compte FB...) :
Quel est le statut de cette loi ? Doit-elle être récemment votée ?
Si cela se passe bien, quand devrait-elle être applicable ?
Merci pour votre aide
Sincères salutations
J'ai lu que la loi Duflot prévoyait de réduire à un mois la durée minimum du préavis dans les zones dites tendues. Je n'arrive à obtenir la réponse à ma question nulle part (même pas sur leur propre site internet, ils me disent même que cela ne les concerne pas sur leur compte FB...) :
Quel est le statut de cette loi ? Doit-elle être récemment votée ?
Si cela se passe bien, quand devrait-elle être applicable ?
Merci pour votre aide
Sincères salutations
3 réponses
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Bonjour! La loi a-t-elle finalement été promulguée? Est-elle applicable?
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ModérateurBonsoir,
La loi dont vous parlez n'a pas terminé son cheminement législatif au Parlement et n'est donc pas encore votée définitivement. Elle n'est donc pas promulguée, donc non applicable.
Cordialement
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Modérateur"Combien de temps peut prendre ce cheminement dont vous faites mention ? "
Elle passe en deuxième lecture mi-janvier... je pense qu'elle sera promulguée dans le premier semestre 2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...