Litige avec edf pro
sd.84160
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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suite a un dysfonctionnement du compteur EDF pro m a adresse une facture de rectification de 7524€ pour la période du18/09/2011 au 28/10/2013 calcule sur une consommation estime entre 2010 et 2011.sur cette période j ai été mensualise et j ai déjà réglé 8800 € mais ceux ci ne le prenne pas en compte . je ne n' ai jamais recu de visite pour un releve durant cette periode est normale puis je conteste cette facture
2 réponses
Bonjour,
Il faudrait qu'on en sache un peu plus...
Sur quelle période EXACTEMENT se base EDF Pro pour l'estimation ? Combien de kWh ont-ils été enregistrés par le compteur sur cette période (entre 2010 et 2011 si j'ai bien compris) ?
Combien de kWh vous sont facturés sur la facture de régularisation ?
Il faudrait qu'on en sache un peu plus...
Sur quelle période EXACTEMENT se base EDF Pro pour l'estimation ? Combien de kWh ont-ils été enregistrés par le compteur sur cette période (entre 2010 et 2011 si j'ai bien compris) ?
Combien de kWh vous sont facturés sur la facture de régularisation ?
Bonjour,
Le calcul me semble correct, sachant que les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF Pro précisent que "En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.".
Par contre EDF Pro doit :
- annuler les factures estimées pendant cette période
- tenir compte des 8800 € de prélèvements déjà faits.
Vous avez un contrat professionnel. Le délai de prescription est de 5 ans. Vous ne pouvez donc pas reprocher quoi que ce soit à EDF.
Le calcul me semble correct, sachant que les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF Pro précisent que "En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.".
Par contre EDF Pro doit :
- annuler les factures estimées pendant cette période
- tenir compte des 8800 € de prélèvements déjà faits.
Vous avez un contrat professionnel. Le délai de prescription est de 5 ans. Vous ne pouvez donc pas reprocher quoi que ce soit à EDF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est il normale qu il ne soit pas venu avant ?