Litige avec edf pro
sd.84160
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Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 janv. 2014 à 18:48
Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 janv. 2014 à 18:48
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Energizor
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2 janv. 2014 à 21:54
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Bonjour,
Il faudrait qu'on en sache un peu plus...
Sur quelle période EXACTEMENT se base EDF Pro pour l'estimation ? Combien de kWh ont-ils été enregistrés par le compteur sur cette période (entre 2010 et 2011 si j'ai bien compris) ?
Combien de kWh vous sont facturés sur la facture de régularisation ?
Il faudrait qu'on en sache un peu plus...
Sur quelle période EXACTEMENT se base EDF Pro pour l'estimation ? Combien de kWh ont-ils été enregistrés par le compteur sur cette période (entre 2010 et 2011 si j'ai bien compris) ?
Combien de kWh vous sont facturés sur la facture de régularisation ?
Energizor
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6 janv. 2014 à 18:48
6 janv. 2014 à 18:48
Bonjour,
Le calcul me semble correct, sachant que les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF Pro précisent que "En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.".
Par contre EDF Pro doit :
- annuler les factures estimées pendant cette période
- tenir compte des 8800 € de prélèvements déjà faits.
Vous avez un contrat professionnel. Le délai de prescription est de 5 ans. Vous ne pouvez donc pas reprocher quoi que ce soit à EDF.
Le calcul me semble correct, sachant que les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF Pro précisent que "En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.".
Par contre EDF Pro doit :
- annuler les factures estimées pendant cette période
- tenir compte des 8800 € de prélèvements déjà faits.
Vous avez un contrat professionnel. Le délai de prescription est de 5 ans. Vous ne pouvez donc pas reprocher quoi que ce soit à EDF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2014 à 18:31
est il normale qu il ne soit pas venu avant ?