Acces compteur Edf et compteur d'eau.
mikel640
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Energizor Messages postés 32690 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32690 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour a tous,
j'espere que vous pourrez m'aider suite à un problème:
Ma proprietaire qui n'a prévenu aucun locataire a décidé de fermer la porte qui donne acces aux compteurs avec un cadenas dont nous n'avons pas la clef.
Cela est handicapant compte tenu que je suis en relevé confiance avec edf et que je dois avoir acces au compteur.
Puis je desirais changer un robinet donc fermer l'eau mais impossible d'acces!!
Malgré nos appels,elle refuse de nous faire un double de clefs.
Est elle dans ses droits? et que puis je faire pour pouvoir avoir acces a mes compteurs?
merci d'avance pour vos reponses
j'espere que vous pourrez m'aider suite à un problème:
Ma proprietaire qui n'a prévenu aucun locataire a décidé de fermer la porte qui donne acces aux compteurs avec un cadenas dont nous n'avons pas la clef.
Cela est handicapant compte tenu que je suis en relevé confiance avec edf et que je dois avoir acces au compteur.
Puis je desirais changer un robinet donc fermer l'eau mais impossible d'acces!!
Malgré nos appels,elle refuse de nous faire un double de clefs.
Est elle dans ses droits? et que puis je faire pour pouvoir avoir acces a mes compteurs?
merci d'avance pour vos reponses
A voir également:
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- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
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4 réponses
Bonjour,
C'est intolérable !
Comment font les releveurs des compteurs eau et électricité ?
Si le disjoncteur après compteur électrique déclenche, comment le réarmer ?
Changer un robinet, ça peu éventuellement attendre, mais une fuite sur une tuyauterie ?
Ta propriétaire ne s'absente jamais ? Elle ne pat jamais en vacances ?
C'est intolérable !
Comment font les releveurs des compteurs eau et électricité ?
Si le disjoncteur après compteur électrique déclenche, comment le réarmer ?
Changer un robinet, ça peu éventuellement attendre, mais une fuite sur une tuyauterie ?
Ta propriétaire ne s'absente jamais ? Elle ne pat jamais en vacances ?
Bonjour,
Vous allez expliquer à votre propriétaire qu'elle vous empêche de remplir vos obligations contractuelles vis-à-vis d'EDF, alors qu'elle n'est pas partie prenante dans ce contrat.
En effet, les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 6-3) que "les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par EDF. À cette fin, les agents d'EDF doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité."
L'article 6-5 dit que : "Le client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par EDF au moins une fois par an."
Rappelez aussi à la propriétaire que les compteurs ne lui appartiennent pas, et que "Les appareils de mesure et de contrôle [...] font partie du domaine concédé."
Une solution serait aussi de faire péter le cadenas avec un bon coup de marteau/burin...
Vous allez expliquer à votre propriétaire qu'elle vous empêche de remplir vos obligations contractuelles vis-à-vis d'EDF, alors qu'elle n'est pas partie prenante dans ce contrat.
En effet, les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 6-3) que "les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par EDF. À cette fin, les agents d'EDF doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité."
L'article 6-5 dit que : "Le client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par EDF au moins une fois par an."
Rappelez aussi à la propriétaire que les compteurs ne lui appartiennent pas, et que "Les appareils de mesure et de contrôle [...] font partie du domaine concédé."
Une solution serait aussi de faire péter le cadenas avec un bon coup de marteau/burin...
Je ne l'avais pas vu comme ça mais vous avez tout a fait raison . il faut que je trouve un texte de loi pour faire pression car je suis tombé sur un bon spécimen c'est la première fois que je vois ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...