Sujet Précédent Sujet Suivant

Location place de stationnement

233Zou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2014 - 1 janv. 2014 à 14:08
233Zou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2014 - 1 janv. 2014 à 14:16
Bonjour,
Ma question concerne une signature de bail, le loueur peut il l'antidater, et en cas de non signature, le délai de prescription est-il de 5 ans, ou de 5 ans à compter de la signature de ce bail ?

Je m'explique, le syndic de mon immeuble devait me faire un contrat de bail pour une place de parking depuis fin 2010. Je viens enfin de le recevoir daté du 01/01/2011.
A-t-il le droit de l'antidater, et à compter de quelle date lui suis-je redevable des loyers ? Date de signature du contrat de bail (réelle, soit ici 2014) ou de l'occupation de la place (effective, soit le 01/01/2011) ?

Par avance, merci des réponses que vous pourrez m'apporter.

1 réponse

Réponse 1 / 1
233Zou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2014
1 janv. 2014 à 14:16
Le délai de prescription pour une place de stationnement est-il le même que pour un loyer vide (5 an) ou pour un loyer garni (6 mois) ?
0

Discussions similaires

Amende place handicapée avec carte de ma mère
julien0912 -
xplom -

21 réponses
Nombre de place de stationnement obligatoire
gigi53 -
dd -

6 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Clé FPS Introuvable
E_8178 -
Beaver56 -

14 réponses
avis de contravention stationnement tres genant
anonyme_5621 -
dna.factory -

4 réponses