Location place de stationnement
233Zou
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233Zou Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma question concerne une signature de bail, le loueur peut il l'antidater, et en cas de non signature, le délai de prescription est-il de 5 ans, ou de 5 ans à compter de la signature de ce bail ?
Je m'explique, le syndic de mon immeuble devait me faire un contrat de bail pour une place de parking depuis fin 2010. Je viens enfin de le recevoir daté du 01/01/2011.
A-t-il le droit de l'antidater, et à compter de quelle date lui suis-je redevable des loyers ? Date de signature du contrat de bail (réelle, soit ici 2014) ou de l'occupation de la place (effective, soit le 01/01/2011) ?
Par avance, merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
Ma question concerne une signature de bail, le loueur peut il l'antidater, et en cas de non signature, le délai de prescription est-il de 5 ans, ou de 5 ans à compter de la signature de ce bail ?
Je m'explique, le syndic de mon immeuble devait me faire un contrat de bail pour une place de parking depuis fin 2010. Je viens enfin de le recevoir daté du 01/01/2011.
A-t-il le droit de l'antidater, et à compter de quelle date lui suis-je redevable des loyers ? Date de signature du contrat de bail (réelle, soit ici 2014) ou de l'occupation de la place (effective, soit le 01/01/2011) ?
Par avance, merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
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